1-2-10 La prestation
C'est l'objet même de la garantie fournie par
l'assureur en cas de réalisation du risque. Elle est
généralement versée en argent : l'assureur ne
remplace pas l'objet assuré, sauf exception (assurance bris glace).
La somme d'argent ou prestation promise par
l'assureur peut être déterminée à l'avance et
fixée au contrat.
L'Assurance remet l'Assuré dans la position où
il était avant la survenance du dommage (indemnisé veut dire
« comme s'il n'avait pas eu de dommage », à
rapprocher de « indemne »).
La somme due par l'assureur peut être
versée :
- à l'assuré lui-même : en cas
d'assurance de choses portant sur ses biens personnels. Exemple : incendie
de sa maison, vol de son mobilier, grêle sur ses
récoltes ;
- aux bénéficiaires indiqués par lui au
contrat : sa femme, ses enfants, dans le cas d'une assurance sur la
vie ;
- à une autre personne (tierce victime d'un accident
ou d'un incendie dont l'assuré est responsable).
1-2-11 La police d'assurance
La police d'assurance matérialise le contrat
d'assurance et en constitue la preuve.
1-2-12 La franchise
La franchise est la partie de l'indemnité qui reste
à la charge de l'assuré. Elle est souvent prévue dans les
contrats d'assurance de dommages aux biens. Son but est d'éviter que
l'assuré ne désire volontairement la survenance du sinistre. La
franchise peut s'exprimer en valeur absolue comme en valeur relative.
Ainsi par exemple, si l'assuré subit un vol d'un
montant de 1 000 000 F et que la police d'assurance a prévu
une franchise de 100 000 F, l'assureur ne paiera que 900 000 F. Il
appartient à l'assuré de compléter ce montant pour
remplacer son bien.
Selon une deuxième définition de la franchise,
tout sinistre dont le montant est inférieur à la franchise reste
à la charge de l'assuré, mais les sinistres dont le montant
excède la franchise sont entièrement supportés par
l'assureur. (9)
1-2-13 Le délai de carence
Le délai de carence est une période au
cours de laquelle l'assureur ne répond pas des sinistres qui peuvent
frapper l'assuré bien que le contrat ait pris effet. Cette
période court à partir de la date d'effet et peut durer trois
mois, six mois voire neuf mois, dans les contrats maladie par exemple en cas de
grossesse.
Cette disposition vise à éviter que l'on ne
s'assure seulement lorsqu'on est certain de la réalisation de
l'événement dommageable.
1-2-14 L'avenant
Il peut arriver qu'en cours de contrat, une
transformation de la police, ayant pour effet d'adapter le chiffre de la prime
à une nouvelle situation du risque, soit nécessaire.
Logiquement, ces modifications réclament de la part de
l'assuré une proposition.
En pratique, les avenants sont habituellement utilisés
pour :
- constater une aggravation ou une diminution du
risque ;
- suspendre, remettre en cours ou résilier un
contrat
- préciser une circonstance, même si celle-ci n'a
aucune influence sur le prix du risque.
Ainsi l'article 7 alinéa 2 du code CIMA dispose
que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif
doit être constatée par un avenant signé des parties.
L'avenant est un écrit qui modifie le contrat
d'assurance pour tenir compte des changements qui adviennent dans le risque
assuré. L'avenant est la preuve de la modification intervenue.
Il est signé en général de l'assureur et
de l'assuré.
L'avenant ne prend effet que le lendemain à midi du
jour de sa signature.
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