CHAPITRE I : PRESENTATION DES PME/PMI
I. DEFINITION DES PME/PMI
Au cours d'un séminaire initié à
Agboville en juin 2004 par la jeunesse de cette commune, M. YAPI
Isodore1, a donné une définition des PME/PMI en ces
termes : « Par PME il faut entendre Petites et Moyennes Entreprises,
c'est-à-dire un secteur d'activités économiques qui
réunit moins de 50 personnes. Une PMI ou Petite et Moyenne Industrie
regroupe plus de 50 personnes avec une technologie assez avancée sans
pour autant qu'elle soit une véritable unité industrielle qui,
elle, regroupe des centaines voire des milliers de personnes.». A la suite
de ces précisions apportées par cet expert, il s'est agi de
comprendre sous quelles formes juridiques ces entreprises ont tendance à
se présenter.
II. FORMES JURIDIQUES DES PME/PMI
De l'analyse juridique des PME/PMI, il ressort qu'elles se
présentent en quatre (4) formes juridiques d'entreprises à savoir
:
· l'Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée (E.U.R.L) ;
· la Société à Responsabilité
Limitée (S.A.R.L) ;
· la Société Anonyme (S.A) ;
· la Société Coopérative (S.C).
Il faut noter que dans l'ensemble, ces entreprises se
différencient par le nombre de personnes qui y exercent, le capital
financier qui les constitue, la responsabilité à l'égard
des tiers, leur fonctionnement et leur régime fiscal.
1Isodore YAPI, agroéconomiste
in
www.tresor.gov.ci/old/actualites/article.asp?n=57:
Site Internet du Trésor Public de Côte d'Ivoire , visité le
03/10/2009.
· L'Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée (E.U.R.L) : c'est une forme de
société à responsabilité limitée. Elle est
constituée d'un associé unique. La responsabilité de cet
associé vis-à-vis de ses dettes sociales n'est limitée
qu'à concurrence du montant de ses apports, sauf s'il a commis des
fautes de gestion ou a accordé des cautions à titre personnel.
L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt
sur le revenu (IR). L'E.U.R.L est généralement dirigée par
ce dernier ou par un tiers. Son régime fiscal est lié à
son chiffre d'affaires.
· La Société à
Responsabilité Limitée (S.A.R.L) : La S.A.R.L est une
société « intermédiaire ». Son capital social
minimum est de 1.000.000F CFA. La S.A.R.L ne peut comporter désormais
qu'un (1) seul associé. S'il en existe plusieurs, ces derniers sont
réunis en considération des personnes. Leur responsabilité
vis-à-vis du paiement des dettes sociales est limitée au montant
des apports. La société est dirigée par des
gérants. Ici, le régime fiscal est fonction de son chiffre
d'affaires annuel.
· Société Anonyme (S.A) : la S.A
appartient à la famille des sociétés de capitaux. Les
associés, appelés « actionnaires », détiennent
des actions négociables et sont réunis en considération
des capitaux apportés. Son capital social minimum est de 10.000.000F
CFA. Cette forme de société peut désormais comporter, tout
comme la S.A.R.L, un (1) seul actionnaire. S'ils sont nombreux, leur
responsabilité est limitée au montant des apports en capitaux.
Cette société est dirigée soit par un Conseil
d'Administration assisté d'une direction générale ou soit
par un conseil de surveillance assisté d'un directoire. Son
régime fiscal est fonction de son chiffre d'affaires annuel.
· La Société Coopérative (S.C) :
Elle a une constitution particulière, en ce sens qu'elle se
définit comme une organisation à but non lucratif dont les
adhérents détiennent collectivement le patrimoine. Le nombre de
coopérateurs est illimité et son capital est divisé en
parts sociales. Son fonctionnement est toutefois pareil à
celui d'une société anonyme. Au plan de la
fiscalité, on peut noter que les coopératives ont un
régime particulier. Elles sont exonérées d'impôts,
à l'exception des salaires que reçoivent les
coopérateurs.
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