La garde à vue et la détention au Sénégal

II) La détention préventive ou provisoire

Conditions de forme

Les conditions de forme sont relatives à la présence d'un conseil (avocat) choisi avant toute inculpation ou à la commission d'office (avocat payé par le contribuable) en matière criminelle, ainsi que les autres formalités prévues, à peine de nullité, si elles ont été volontairement éludées, et dans la mesure qu'ils n'ont pas une incidence particulière sur la durée des procédures et la longueur des détentions.

Conditions de fond

Ce sont notamment les dispositions de la loi2 sur le flagrant délit qui permettent au procureur de la République3 d'user du mandat de dépôt et de placer un inculpé en détention provisoire. Seulement, le procureur est tenu par les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure pénale.

L'inculpé placé en détention provisoire doit ~tre sur le champ traduit à l'audience du tribunal et s'il n'est pas tenu d'audience ce jour-là, il est déféré à l'audience du lendemain, le tribunal étant au besoin convoqué à la requête du ministère public. Avec cette législation, nul ne peut être détenu en matière correctionnelle, par le magistrat instructeur, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égal à trois ans et lorsque l'inculpé est régulièrement domicilié dans le ressort du tribunal. Dans les mêmes conditions de pénalité, l'inculpé régulièrement domicilié au Sénégal, dans les autres ressorts limitrophes, ne peut être détenu plus de cinq jours. Sous réserve des inculpés déjà condamnés pour crime ou délits de droit commun à une peine de trois mois d'emprisonnement ferme (article 127 du CPP)4.

Au Sénégal, la gravité de l'infraction est liée au quantum de la peine déterminée qui sont une des conditions de placement en détention provisoire.

Les dispositions de l'article 125 du CPP érigent également une condition générale de placement en détention provisoire subordonnée à l'interrogatoire préalable et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave 5. La nature de la peine détermine le second critère de placement en détention provisoire.

· Procédure particulière de détention pour mineur

1- La procédure particulière de la détention provisoire pour les mineurs se trouve dans les dispositions des articles 576 et 592 du CPP qui permettent de s'assurer de la personne du mineur, à la condition prescrite par l'article 576 à savoir que le mineur ait plus de treize ans. En deltà, aucun mineur ne peut être détenu provisoirement encore moins condamné à l'emprisonnement.

2- La longue durée de détention provisoire des mineurs ne peut donc qu'~tre exceptionnelle, d'autant plus que les infractions criminelles commises par les mineurs sont également du ressort du tribunal pour enfant (article 566 CPP). Ces critères de placement sous mandat de dépôt sont tous subordonnés à l'obligation de motivation introduite par la réforme de 1999.

· Les motifs de placement en détention provisoire

1- Dès que les conditions de fond de la détention provisoire sont remplies, l'obligation de motivation pèse sur les juges qui décident d'un placement en détention. Les motifs invoqués sont souvent très justifiés, mais il y a un grand nombre de motifs qui demeurent insuffisants pour justifier l'enfermement provisoire permettant de contourner la motivation obligatoire. Or, le cas des mandats de dépôts obligatoires par la nature de l'infraction mis de coté, la motivation de la détention criminelle et de la détention correctionnelle pour les infractions dont la peine est supérieure à trois ans, ne devrait pas se limiter aux formules évidentes de la gravité des faits et du trouble à l'ordre public, ou à la combinaison des deux formules. Les faits graves sont nécessairement liés aux infractions dont la peine est supérieure à trois ans et qui dans la plupart des cas auront forcément troublé l'ordre public.

2- Au Sénégal, il n'y a pas de réglementation précise sur les motifs pouvant conduire à la détention provisoire, (sauf dispositions particulières concernant la détention provisoire des auteurs de certaines infractions). La motivation est donc essentielle, elle est d'ailleurs sanctionnée lorsqu'elle est insuffisamment caractérisée, laconique ou dubitative.6

· Les possibilités de recours offertes aux détenus

La décision de placement en détention est prise par un mandat de dépôt et notifiée à l'inculpé dans le procès verbal d'interrogatoire de flagrant délit ou celui de première comparution. Si ce n'est pour en invoquer la nullité, pour irrespect des conditions de forme, le mandat de dépôt ne peut être attaqué sur son opportunité. Cette carence est cependant palliée par l'article 129 alinéa 1 du CPP : « la mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil ~.

En conséquence rien n'emp~che l'inculpé ou son conseil d'introduire une demande de mis en liberté provisoire dés après le placement en détention. La demande devra être logiquement rejetée. Alors l'inculpé ou son conseil pourra saisir la chambre d'accusation en faisant appel de l'ordonnance de refus de mis en liberté provisoire. L'opportunité de la détention provisoire sera ainsi de nouveau appréciée par la juridiction d'instruction du second degré.

La protection des inculpés contre les détentions provisoires injustifiées est ainsi vLEIV-PClaCl-P-nt aVVuLé-. ISpacusSaV m- Vi l-rPEtCti-r -C at-omZ C'-VtASaV FFCILLPp SOLBII FKaPEL-1d²1FFuVatiRX I- Iju1- 1211CVtLuFING ne pourrait délivrer un nouveau mandat D- VA mLiciFtmC mpSS-a L-kiL-ol erFMSp3-1EKDIiF-12-1VDlDFiVio01d- 1PiV-C-C MS-Lté provisoire et ce sur les réquisitions écrites du ministère public7. La détention provisoire décidée par le ministère public dispose du même palliatif.

6-INX'aLtiFl-113h 313 &33 H « La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure »8. &i-Vt dRCF XC L-FRuLV IindiL-FVIDE -Vt subordonné à une demande de mise en liberté devant la juridiction de jugement. Il est évident que le ministère public qui a décidé du placement S-ut V'oSSoV-L SaL V-V LéTuiVitionV 1l MCPiV-1-WlID-LIé SLoviVoiL- -t f-LLEDSS-l de toute décision contraire.

Le prévenu sera alors maintenu en détention, le t-PSV Id-R'aSS-E DXI qu-1l-6LiEXCE0 C-1V-l prononce sur le fond du litige. Ce recours qui est indirect contre la décision de placement en détention provisoire est cependant bien réglementé contre le refus de mis en liberté provisoire.

·Les possibilités contre le refus de mise en liberté provisoire

&⁴-Vt/l11FKEPEL- SéCD-LI-1lD EFRLPOWSS-O-INGEFKIPEL-I211FFXVatBC9 qui sont les jXLEIFtiICV 1'1SS-IDIu L-fXV 33-1P1V-1-C 1li1-LtV SLRAVFiL-T-V inculpés, prévenus et accusés, FX G-lerSS-0]O PEiVA4L-LSXBIFDFRntL-ll-V décisions de mise en liberté provisoire prononcées par les juges.

Ce sont les articles 129, 180, 187 et 200 du CPP pour ce qui est de einVtLuFtiPU i-INThiG C CPP pour ce qui est des juridictions de jugement qui réglementent la procédure concernant le refus de mise en liberté provisoire.

&¹-Vt EtnViM-, i11CV I-UFCCL- FLiPE-I, NBLVqu¹XC- AXLiCIF=13d- M-P-nt -Vt saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en FIXL 31VViV-V. i OnV VA-LvCll-U3-V V-VVIICV Id³1VVIV-V, TF- SRMILIESSILti-Ct l 311FKaPEL-1d'1FFuVEIKM C FCV de pourvoi devant la cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté provisoire par la juridiction qui a connu en G-LC1-L li-u CG-1l'a11aiL-11X CIRM AEFKEPEL-l d'1FFXVXIn ASnt FFPSét-G- -G FIV I- SFXLIREFFOL-De CLL~l lG-RDFRLElpVViV-V.

$X 1V-1X 01- 1l1nVtLuFtKDl-12LRWAaSS-OLLtiFl-V Im l-I NTh &33Dd- erFulSpl-Vt/d1L-FW contre le rejet de sa G-PDM-1-4/F11L-1l1P-L1-1dX M- d'inVALXFt/M7 1X1 C'pLDISKV LéSFCCX à sa demande de mise en liberté provisoire dans le délai imparti10.

&-ldLlt1d'1SS-IX-MFXlSpDoLVDV-Vt recevable11 contraint le greffier à transmettre le dossier de la procédure ou sa FISI-LCDCV 3-V Th iK-XL-V d- 3¹1SS-l X:X 5SLIFuL-uLK- 3D République, lequel dans le même délai transmet le dossier avec son avis motivé au Procureur Général.

&- d-Lni-L -Vt t-nu d- P-ttL-i'afICIL-I-O itZW ICV D-V MaK-XL-V l-n la soumettant avec LbDaVitoiL-, ll IlENFKEPEL-1211FFXVD/RX RDD-ll-INZV- SLICRCF-LBSICV I-IP1iV 13-1l'1SS-1: Mal-P-aNICIINSDLPMCFXlSpn ,G -VWCFCF perceptible que la détention provisoire est insuffisamment et précisément réglementée par la procédure pénale au Sénégal.

· Le droit d'exercer un rUIoIDW LIWUJLIDUULIUUUWUMonL

1- La personne qui a été condamnée en son absence donc par défaut, peut faire opposition pour que l'affaire soit examinée de nouveau et qu'elle puisse présenter ses moyens de défense (voir la jurisprudence dite de l'affaire Abdourahmane Cissé de la Cour suprême en 1974)12.

2- Dans le cas où la personne a été jugée de manière contradictoire, elle peut faire appel et voir sa cause de nouveau examinée par une juridiction de degré supérieur.