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En résumé de ce travail, il faut retenir que la
garde à vue et détention provisoire obéissent des
conditions prévues par la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant
code de procédure pénale sénégalais.
Il faut noter qu'en 2007, la loi n°2007-02 a
modifié le code pénal sénégalais notamment en les
articles 1,2 ; l'article 431.1.4.5.6 « du crime de génocide
a~ et l'article 131.2 « crime contre l'humanité
» et « crime de guerre ».
Qu'en est-il pour le code de procédure pénale du
Sénégal qu'en matière de conflits armés et autres
situations de violences ?
La sanction est le fruit d'une démarche finale
(procédure) d'une phase judiciaire. La procédure judiciaire est
l'étape à suivre pour arriver à la sanction et qu'il n'y a
pas encore un texte qui renvoie expressément au code de procédure
pénale comme la loi ci-dessus modifiant le code pénal du
Sénégal dans le cas des conflits armés et autres
situations de violences. A notre avis, le code de procédure
pénale est tacitement appliqué dans le cas des conflits
armés et autres situations de violences au Sénégal car les
infractions en rapports de ces situations (garde à vue ou
détention préventive) sont sanctionnées en application du
code de procédure pénale sénégalais.
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1 Loi 85-25 du 27 fév rier 1985 modifiant le code de
procédure pénale, JORS du 11 mai 1985, p.249 et s.
2 Loi 85-25 du 27 fév rier 1985 modifiant le code de
procédure pénale, JORS du 11 mai 1985, p.249 et s
3 Article 55 ter CPP et Article 56 (Loi n° 85-25 du 27
février1985)
4 Articles 127(loi n° 99-06 du 29 janvier 1999) et 139, 140
du CPP.
5 Loi 99-06 du 29 janvier 1999 portant article 127 bis du code de
procédure pénale.
6 Articles 129, 130, 180, 187 et 200 du CPP.
7 Article 132 in fine du CPP.
8 Article 129 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) et
130 CPC
9Juridiction d'instruction du second degré dont le
président a des attributions de surveillance des cabinets
d'instruction.
10 Dans cinq jours du jour de la réception des
réquisitions du procureur de la République.
11 Un délai légal de cinq jours à partir de
la dernière date des notifications ou significations
12 Recueil Grand arrêt de la Jurisprudence
sénégalaise
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