I) La garde à vue
La garde a vue est une mesure de contrainte par laquelle un
gendarme ou fonctionnaire de Police retient pendant une durée
légalement déterminée une personne (un suspect) qui, pour
les nécessités de l'enquête, doit rester a la disposition
des services des auxiliaires de justice. La personne placée en garde a
vue a droit a un examen médical et les irrégularités
commises pendant la garde a vue peuvent entraîner la nullité de la
procédure3.
Condition de placement la garde a vue
Une personne peut être placée en garde a vue s'il
existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commise ou tenté de commettre une infraction. 6Il 1-iEA1- IFCt.1- XC1- l
S1-.sFCC1-11T1-s iC1TiE1-M J.IY1-s 1-MAFFCFo.1TDCts/ 1T1-1C1tX.1-
à CPRiY1-. ARC lCcXlpDioC/ 111IEI1-.11T1- 1 police judiciaire
doit la conduire devant le Procureur de la République ou son
délégué, sans pouvoir la garder a sa disposition plus de
48 heures. En cas de difficulté matérielle relative au
transfèrement, le Procureur de la république doit être
immédiatement averti des conditions et délai de
transfèrement.
DDCs l1-s 1T1-Xx13/ 31111E1-.
1T1-11RIF1- jX1TiEiai.1-I1TRt iPPp1TiIt1-P1-CWCfo.P1-. l1-13.ITX.1-X.I1T1- la
république, son délégué ou le cas
échéant le Président du tribunal départemental
investi des pouvoirs de Procureur de la rpSXBITX1- 11T1-1l10P1-sX.1-11ToCtAC
ERIiCiMY1- 11-t11DI.1- EFCCEM.1- a la personne retenue les motifs de sa mise
sous garde a vue.
Durée légale de la garde a vue
La durée de la garde a vue est de 24 heures (article 55
Code de Procédure pénale). Elle ne peut dépasser 48
heures. Pour des affaires de stupéfiants, de délinquance
organisée et de terrorisme, la durée de la garde a vue est plus
longue mais ne peut excéder 96 heures.
Droits des personnes gardées a vue
- la personne gardée a vue doit être
immédiatement informée des motifs de sa garde a vue ;
- de la nature de l'infraction sur laquelle porte
l'enquête ;
- des dispositions relatives a la durée de la garde a vue
;
- le droit de faire prévenir par téléphone
la personne avec laquelle elle vit habituellement, sa famille ou son employeur
;
- le droit d'être examiné par un médecin
désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la
personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical ;
- le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix
dès la première heure de la garde a vue (l'entretien est
confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).
Fin de la garde à vue
A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96
heures (le délai prévu à l'alinéa 2 peut être
prorogé d'un nouveau délai de 48 heures par autorisation du
Procureur de la République, de son délégué ou du
juge d'instruction, confirmé par écrit pour affaires de
stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme),
la personne gardée à vue est obligatoirement :
- soit remise en liberté,
- soit présentée au juge qui décidera de
son sort
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