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La garde à vue et la détention au Sénégal( Télécharger le fichier original )par Serigne Faboure Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Maà®trise en droit public avec spécialisation en relations internationales 2010 |
|Le régime juridique de la garde à vue et la détention préventive au Sénégal - Document de synthèse|
Document de
synthèse SERIGNE FABOURE Note introductiveLe droit positif en matière pénale au Sénégal propose un cadre juridique et un exercice des Pouvoirs au système judiciaire sensiblement différents selon que la procédure est accusatoire ou inquisitoire. Le droit positif sénégalais adopte un cadre juridique différent d'une personne en détention provisoire ou en garde à vue. Dans le cas comme dans l'autre, ce droit positif pertinent sénégalais adopte une durée de 48 heures d'un prévenu en garde à vue et 6 mois d'un accusé en détention provisoire selon la gravite de l'infraction. Pour cela les lois de 1985 et 1999-06 assouplissent la rigueur du code de procédure pénale en donnant des mécanismes favorables pour libérer une personne en garde à vue et en détention provisoire. Cette réforme de la procédure pénale a introduit depuis 1985 de nouvelles formalités de la garde à vue et de la détention provisoire 1 .Désormais, la personne placée en garde à vue a droit à un examen médical et les irrégularités commises pendant la garde à vue peuvent entraîner la nullité de la procédure 2. Quant à la détention préventive, dorénavant appelée détention "provisoire", son domaine d'application a été mieux défini (loi de 1999 a limité la durée de la détention provisoire à six mois lorsque la personne est poursuivie pour un délit) 3. La possibilité de déposer un recours en formulant une demande de mise en liberté provisoire devant le juge a été aussi introduit pour limiter le recours de la détention provisoire. La garde à vue peut-rtre analysée comme la mise en état d'arrestation d'une personne suspectée d'avoir commise ou tentée de commettre une infraction. La personne en gardé à vue est détenue dans les locaux des forces de police ou gendarmerie. La durée de la garde à vue est strictement limitée. La détention préventive, quant à elle, est une mesure d'incarcération dans une maison d'arr~t et de correction (prison) d'un inculpé pendant l'information judiciaire, ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut, normalement, être prise que dans des cas déterminés par un juge après un débat contradictoire entre les parties. Objectif L'objectif de ce document de synthèse est de permettre à toute personne non seulement de comprendre la Garde à vue et détention provisoire au Sénégal mais aussi si besoin d'utiliser ce document comme guide. Aussi de tirer l'attention qu'au Sénégal, les personnes qui sont dans cette situation dans les zones de conflits armés et aux situations de violences que le code procédure pénale au Sénégal n'a pas renvoyé expressément aux personnes( en garde à vue et détention provisoire) touchées par les conflits armés et autres situations de violences. Mais, le fondement et la démarche restent identiques. On peut trouver l'esprit du texte dans la loi 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le code pénal notamment sur le « crime de guerre » et « crime contre l'humanité ». Pour les besoins méthodologiques, Sans revenir sur toutes les notions de la procédure pénale, complexe et variable selon les cas, nous allons essayer de voir quelles sont les règles applicables, pour la garde à vue et la détention préventive (ou provisoire, selon les pays), sans respecter strictement la démarche des juristes. |
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