ANNEXES
ANNEXE 1
Quelques unes des principales caractéristiques des
litiges de propriété intellectuelle et les résultats
auxquels peuvent aboutir les actions en justice sur le plan interne et les
procédures arbitrales.
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Caractéristiques communes à de nombreux
litiges de propriété intellectuelle
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Procédure judiciaire
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Arbitrage
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Dimension internationale
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· procédures multiples selon différentes
législations, pouvant aboutir à des résultats
divergents
· possibilité d'un avantage réel ou
supposé pour la partie dans le pays de laquelle se déroule la
procédure
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· procédure unique selon la législation
déterminée par les parties
· la procédure arbitrale et la nationalité de
l'arbitre peuvent être indépendantes de la législation, de
la langue et de la culture institutionnelle des parties
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Caractère technique
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· la personne appelée à statuer peut ne pas
posséder les compétences spécialisées requises
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· les parties peuvent choisir un ou plusieurs arbitres
possédant les compétences spécialisées requises
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Caractère urgent
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· procédures souvent longues
mesures
· conservatoires prévues dans certaines
juridictions
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· le ou les arbitres et les parties peuvent abréger
la procédure
· l'arbitrage de l'OMPI peut prévoir des mesures
conservatoires et ne s'oppose pas à une mesure conservatoire devant une
autorité judiciaire
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Nécessité d'une décision
définitive
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· possibilité de recours
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· possibilités de recours limitées
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Confidentialité, secrets d'affaires et
réputation
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· procédure publique
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· la procédure et la sentence sont confidentielles
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Tableau comparatif des
procédures d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de
l'OMPI
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Étape de la procédure
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Arbitrage de l'OMPI
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Arbitrage accéléré de
l'OMPI
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Demande d'arbitrage
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peut être accompagnée de la requête
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doit être accompagnée de la requête
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Réponse à la demande
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dans les 30 jours suivant la réception de la demande
d'arbitrage
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dans les 20 jours suivant la réception de la demande
d'arbitrage
doit être accompagnée de la réponse en
défense
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Tribunal arbitral
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un arbitre unique ou trois arbitres
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un arbitre unique
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Requête
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dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du
tribunal
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jointe à la demande d'arbitrage
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Réponse en défense (et demande
reconventionnelle)
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dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du
tribunal ou de la réponse en défense (le délai qui expire
le plus tard étant appliqué)
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jointe à la réponse à la demande
d'arbitrage
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Réponse à la demande reconventionnelle (le
cas échéant)
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dans les 30 jours suivant la réception de la
réponse en défense
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dans les 20 jours suivant la réception de la
réponse en défense
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Audiences
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date, heure et lieu de l'audience fixés par le tribunal
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dans les 30 jours suivant la réception de la
réponse à la demande d'arbitrage
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Clôture de la procédure
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dans les 9 mois suivant la réponse en défense ou la
constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive)
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dans les 3 mois suivant la réponse en défense ou la
constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive)
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Sentence définitive
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dans les 3 mois suivant la clôture de la
procédure
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dans un délai d'un mois à compter de la
clôture de la procédure
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Coûts
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fixés par le Centre après consultation des parties
et du tribunal
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montant forfaitaire si le litige n'excède pas 10 millions
de dollars É.-U.
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ANNEXE 2
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