L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

B - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Gérard Cornu part de la définition de la propriété pour aboutir à celle de propriété incorporelle qui est la « propriété dont l'objet est purement immatériel, intellectuel (d'où le terme de droits intellectuels). Exemple : propriété d'un office ministériel, droits sur la clientèle, fonds de commerce, propriété industrielle, propriété littéraire et artistique »^20(*).

Une telle définition a forcément des limites, car elle est assez vague et ne permet pas de saisir la notion de propriété intellectuelle dans sa complétude. Mais tout le monde a une idée sur la notion de « propriété ». La propriété donne certains droits sur les choses matérielles, comme par exemple le droit de posséder une voiture et de décider de son utilisation. La propriété intellectuelle consiste elle aussi en un ensemble de droits exclusifs, mais pas sur des choses tangibles, comme une voiture, mais sur les productions de l'esprit.

Pour le Docteur Seuna Christophe, « la propriété intellectuelle^21(*) peut être définie de façon stricte comme étant l'ensemble des prérogatives et droits exclusifs issus des oeuvres de l'esprit liées à l'activité humaine. Le lien avec l'activité humaine est une condition déterminante pour qu'on parle de protection de la propriété intellectuelle. Ce lien résulte principalement de l'idée de création intellectuelle », ou encore de productions intellectuelles.

Par « productions intellectuelles » on entend les prestations créatives et immatérielles, comme une histoire, une composition musicale, la forme d'un meuble, un logiciel ou une invention. Certains signes distinctifs tels que les marques et les indications géographiques, appartiennent également à la propriété intellectuelle. Celui qui détient la propriété matérielle de l'exemplaire d'un livre, n'a pas nécessairement la propriété intellectuelle sur ce livre. En tant que propriétaire de ce livre, on peut le lire, le colorier, le jeter, etc. mais on n'a pas le droit de copier l'histoire, de la reproduire, de la placer sur Internet, d'en faire un film, etc. Ces derniers attributs sont couverts par la propriété intellectuelle et pour ces actes, le consentement du titulaire des droits intellectuels concernés est nécessaire.

Selon la définition trouvée sur le site de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), « La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, de même que les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles dont il est fait usage dans le commerce. Les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés et la protection des obtentions végétales sont désignés sous le vocable de « droits de PI ». Ces droits, tout comme ceux qu'on obtient lors de l'achat d'un terrain ou d'un bien immobilier, sont des « propriétés », en ce sens qu'ils sont basés sur le droit reconnu par la loi d'empêcher d'autres personnes de les utiliser et que la propriété de ces droits peut être cédée.»^22(*)

Matière transdisciplinaire nécessitant le concours de l'économie et du droit^23(*), la propriété intellectuelle se divise en deux principales branches : la propriété industrielle et le copyright ou propriété littéraire et artistique. Le droit de la propriété intellectuelle s'entend ainsi de toutes les normes et instruments légaux, nationaux ou internationaux qui protègent ces oeuvres de l'esprit et du génie humain. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt. Ils donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits.^24(*)

La propriété industrielle est un outil important de la compétitivité des entreprises. L'objectif des pouvoirs publics est de créer des conditions favorables à leur développement, notamment à l'international. La propriété industrielle a pour vocation de protéger l'innovation le plus en amont possible, dès le stade de la conception d'une invention. Elle a également pour objectif de permettre aux titulaires de droits de propriété industrielle (entreprises, inventeurs indépendants) de valoriser et d'optimiser les revenus tirés de l'exploitation de leurs inventions. La propriété littéraire et artistique s'attache avec le droit d'auteur à protéger les oeuvres littéraires, créations musicales, graphiques, plastiques, créations de mode, etc. et les logiciels, ainsi qu'un certain nombre de « droits voisins ». Le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'oeuvre.^25(*)

Ainsi, un droit de propriété intellectuelle confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation temporaire pour un territoire donné. Le titulaire du droit d'auteur sur un livre,^26(*) sera le seul à pouvoir le reproduire ou le commercialiser. Tout comme le titulaire d'un brevet sur une invention sera le seul à pouvoir exploiter cette invention (par exemple, commercialiser un médicament protégé par un brevet). Le titulaire d'une marque sera le seul à pouvoir commercialiser les produits revêtus de cette marque.

On peut en conclure que les droits de la propriété intellectuelle sont des prérogatives reconnues sur les choses immatérielles, intangibles, c'est-à-dire incorporelles par nature, et qui permettent à une personne de tirer de ces biens, des utilités économiques. C'est cette dernière définition qui sera retenue dans le cadre de cette étude.

* ²⁰ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 2^e ed, PUF, 1990, p 415.

* ²¹ Dr. Seuna Christophe, cours d'introduction à la propriété intellectuelle, DESS, Université de Yaoundé II Soa, 2009-2010, inédit.

* ²² www.opic.ic.gc.ca/iec/site/cipointernet-internetopic.nfc/fra/xr00821.html (consulté le 20 novembre 2010).

* ²³ Chloé Rama, Aux marges de la propriété intellectuelle : lutte contre le parasitisme, Paris, France article publié in www.agendadubiencommun.fr/spip.php?auteur13. Consulté le 30 novembre 2010).

* ²⁴ www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=définitions/entreprises.htm (consulté le 25 novembre 2010).

* ²⁵ Article 13 de la loi camerounaise du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

* ²⁶ Attention: non pas sur l'exemplaire physique, mais sur le contenu intellectuel, immatériel.