L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Les droits de propriété intellectuelle ne sont fiables que dans la mesure où les moyens de protection le sont également. Dans ce contexte, on recourt de plus en plus fréquemment à l'arbitrage, procédure privée neutre et confidentielle, pour régler des différends mettant en jeu des droits de propriété intellectuelle, particulièrement lorsque les parties proviennent de juridictions différentes.

Il est clair que tout différend civil portant sur des droits de propriété intellectuelle est arbitrable, pour autant que le litige dépasse la compétence exclusive des autorités administratives. Les prétentions qui sont arbitrables incluent en particulier celles liées à la violation, au transfert et moins à la validité de droits de propriété intellectuelle. En effet, dans de nombreux états, la validité des droits de propriété intellectuelle n'est pas arbitrable en raison de considérations d'ordre public et les sentences rendues sur ces questions ne sont pas exécutables, puisque les droits de propriété intellectuelle qui font l'objet de procédures d'arbitrage sont souvent enregistrés dans plusieurs pays.

Grâce à l'arbitrage, les litiges portant sur de tels droits peuvent être résolus lors d'une procédure unique, sans qu'il soit nécessaire d'initier de multiples procédures devant les tribunaux étatiques des divers pays concernés. Les parties doivent prendre soin d'examiner, dans le cadre de l'analyse de leur dossier, si la sentence pourra être exécutée dans les pays concernés, et l'arbitre a le devoir moral de veiller à l'exécutabilité de sa sentence^224(*).

De plus, la réversibilité des relations d'affaires est à prendre en compte : En effet, l'arbitrage n'a pas pour but d'envenimer les relations d'affaires. Pendant l'instance comme après la sentence « buisines must go on ». On a d'ailleurs assisté à des cas où les parties ont repris leurs relations d'affaires à l'issue de la procédure arbitrale. En réalité, l'arbitrage se veut être une justice de pacification des affaires^225(*). C'est dire que l'arbitrage est désormais incontournable dans le règlement des litiges dans le domaine des affaires internationales. Pour les différends de propriété intellectuelle, l'arbitrage est nécessairement une bonne solution. Comment alors le mettre en oeuvre ? C'est la question du choix du système d'arbitrage.

SECONDE PARTIE:

* ²²⁴ Voir par exemple l'art. 26 du Règlement CCI.

* ²²⁵ Me Sylvain SOUOP. Op. Cit.