L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

2 - La discussion du principe de l'inarbitrabilité du droit moral

Dans les pays anglo-saxons où le droit d'auteur appelé copyright, privilégie la propriété sur l'oeuvre, sur sa circulation, au détriment de l'intérêt personnel des auteurs, on pense que le droit moral, s'il existe, se perd dans le droit patrimonial et est par conséquent arbitrable. Cette interprétation sied bien aux marchands, ou à ceux qui objectivement leur donnent leur appui. De même, on a pu voir dans la possibilité de renonciation au droit moral dans certains pays comme le Canada la patrimonialisation du droit moral qui le rendrait ainsi arbitrable. Contre cette idée, on objecte rapidement et à raison, que l'indépendance des droits moraux permet au législateur de déclarer ces droits incessibles tout en prévoyant la possibilité de renoncer en tout ou en partie à leur exercice. Mais un auteur ne pourrait donc percevoir des avantages d'ordre pécuniaire en contrepartie d'une renonciation à la protection de ses droits moraux.

Le problème ne se pose pas en dans l'espace OAPI où, selon le Docteur Seuna Christophe, il n'y a pas la possibilité de renoncer au droit moral parce que c'est un droit attaché à la personne de l'auteur^171(*). La raison en est que ni l'article 8 de l'annexe 7 de l'ABR, ni l'article 14 de la loi camerounaise relative au droit d'auteur, ne prévoient expressément comme leur équivalent, l'article 14 de la loi canadienne, la possibilité de renonciation. Enfin, le droit moral étant destiné à protéger la personnalité d'une personne à travers une oeuvre littéraire et artistique, on peut conclure que si le législateur africain permettait que le droit moral cède sous les impératifs du commerce, par le fait même, il permettrait que la réputation des auteurs soit sacrifiée au temple des commerçants.

Si certains différends relatifs à la propriété intellectuelle sont ainsi arbitrables, on peut toutefois se demander quel intérêt y aurait-il à recourir à l'arbitrage plutôt qu'à la justice étatique.

* ¹⁷¹ Dr. Seuna C., cours de droit d'auteur et droits voisins, DESS propriété intellectuelle, Université de Yaoundé II Soa, 2009-2010, inédit.