Médias et pouvoir politique en rdc. (de la deuxième république à la transition)

3. cadre juridique et réglementaire des médias.

Le cadre juridique dans lequel ont évolué les médias congolais depuis 1996 est essentiellement circonscrit par deux textes ; il s'agit de la loi n°96/002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse en République Démocratique du Congo et l'ordonnance-loi n°81/012 du 2 avril 1981 portant statut des journalistes oeuvrant en RDC.

La loi du 22 juin se fonde, selon Kayembe Aimé, sur plusieurs principes généraux, dont le principe de la liberté de la presse, le principe de l'aide publique et le principe de la libre création de l'entreprise de presse. Le principe de la liberté de la presse est une garantie constitutionnelle et a toujours été consacré par les différentes constitutions que la République démocratique du Congo a connues^129(*). Mais il faut reconnaître que la situation de la liberté de la presse en RDC n'est pas du tout favorable comme on peut le croire.

Concernant le principe d'aide publique aux, affirmons avec Kayembe A. que la loi de 22 juin 1996 dispose que l'Etat peut octroyer une aide indirecte aux entreprises de presse privées. Dans les faits, l'aide de l'Etat n'est pas organisée, et lorsqu'elle intervient sous forme de don présidentiel, c'est de façon sélective, au profit des organes proches du pouvoir.^130(*) Par ailleurs, la loi consacre la fin du monopole d'exploitation détenue jusque-là par l'Etat dans le domaine audiovisuel en reconnaissant aux privés la possibilité de recevoir ou d'émettre des signaux radios et télévision.

Il faut souligner, en définitive, que cette loi a aussi prévu quelques dispositions restrictives. Dans les limites d'ordre administratif, il y a par exemple la déclaration préalable, et le dépôt légal pour la presse écrite, ainsi que le paiement des frais administratifs pour l'audiovisuel. Dans les limites d'ordre répressif, il y a la diffamation et l'injure, l'incitation aux délits et à la haine, et les publications interdites. Concernant le régime de responsabilité, le professionnel des médias peut être soit civilement ou pénalement responsable selon les cas. Les modes de réparations prévus par la loi sont le droit de rectification et le droit de réponse ou devant le juge.

* ¹²⁹ Kayembe, A., op. cit., p. 45.

* ¹³⁰ Ibidem., p. 46.