De la certification et de la traçabilité des ressources naturelles transfrontalières: cas du gaz méthane du lac Kivu

I. PROBLEMATIQUE

La présente étude se situe à cheval du droit international économique et du droit international contemporain au point où, ils sont tous liés à l'existence d'Etat-nations indépendants dont les frontières constituent les limites à leur action politique et économique.

Cependant, il faut soulever une différence fondamentale sur la nature de ces deux branches ; le droit international est un droit de protection, il repose tout entier sur l'idée de préservation de l'indépendance politique des Etats tandis que le droit international économique est guidé par l'idée d'expansion.

De ce fait, l'enrichissement des Etats est une fin légitime et que cet enrichissement rend nécessaire l'établissement des relations d'interdépendance économique entre les nations. Le rôle que le droit international assigne à la frontière d'un côté le droit international économique de l'autre côté illustre bien cette différence.

D'une part, elle assure la sécurité politique des Etats et doit donc demeurer imperméable pour renforcer l'indépendance des Etats ; de l'autre part, elle entrave, constitue un frein à la coopération économique entre les Etats et les traités sont conclus dans tous les sens pour qu'elle devienne de plus en plus perméable^1(*).

L'interdépendance économique entre les Etats est devenue incontournable au point où elle s'impose entre toutes les nations sans considération de leur niveau de richesse ou de développement. Cette interdépendance est aujourd'hui popularisée sous le vocable de « mondialisation ou de globalisation »^2(*) de l'économie internationale.

Ce phénomène d'intégration des économies nationales est dû à plusieurs facteurs notamment une double libéralisation juridique tant en matière d'admission des investissements étrangers directs. Cet état des choses a eu comme corollaire l'internationalisation marquée des grandes entreprises^3(*).

Cette interdépendance fait découler certaines conséquences de droit dont l'une des plus évidentes résulte de ce que les relations internationales économiques mettent en présence une pluralité d'ordre juridiques nationaux.

Des conflits de juridiction entre les Etats surgissent de plus en plus de cette confrontation. En matière internationale économique l'invocation de ces notions classiques de la compétence étatique que sont la territorialité, la nationalité ou la protection par les implications conflictuelles qu'elle recèle démontre que les notions usuelles du droit international s'adaptent malaisément aux réalités du droit international économique. Ainsi donc, les instruments bilatéraux ou multilatéraux conclus dans cette optique, ne font que refléter le déplacement du centre de gravité qui se produit lorsque s'effectue le passage des relations internationales politiques aux relations internationales économiques^4(*).

C'est dans cet angle que les ressources partagées et nécessitant une coopération entre Etats concernés, que ces gisements transfrontaliers posent des problèmes quant à leur régime juridique et particulièrement à leur délimitation. Ils mettent en opposition les intérêts de deux Etats et par conséquent ils confrontent deux ordres juridiques nationaux.

Cela étant, l'exploitation du gaz méthane du lac kivu par le Rwanda pose problème quant à sa certification et à sa traçabilité du fait qu'elle est une ressource mouvante. Les questions ci-après constituent le soubassement de notre problématique :

1. Quelle est la nature juridique du gisement transfrontalier et sa délimitation ?

2. Lorsqu'un Etat exploite seul une ressource naturelle transfrontalière, qu'en est-il du droit de l'autre Etat ?

3. Quid de la certification du produit du gaz méthane du lac-Kivu exploité par le Rwanda face à la propriété mouvante du gaz congolais ?

* ¹ Hubert-Gerald, H., Droit public économique, Paris, Dalloz, 1997, p.146.

* ² Dominique, C. ; et Patrick J. ; Droit international économique, 2è éd., Paris, Dalloz, 2005, p.5.

* ³ France, Conseil Economique et social : Economie et prospective de l'eau dans le Bassin euro-méditerranéen, note, année 1997, p. 61.

* ⁴ Dominique C ; et Patrick J., Op.cit., p.6.