De la certification et de la traçabilité des ressources naturelles transfrontalières: cas du gaz méthane du lac Kivu

§2. Obligation de coopération avec l'Etat copropriétaire

2.1. Ambiguïtés sur la souveraineté des Etats sur les ressources naturelles transfrontalières.

D'un point de vue juridique, la notion de la souveraineté se rattache aux Etats et de ce fait, cette souveraineté s'étend sur toutes les ressources naturelles sous juridiction nationale.

Ainsi donc, les ressources naturelles transfrontalières sont soumises à deux souverainetés qui peuvent constituer des véritables sources de conflit si les Etats concernés n'ont pas la volonté de mener les activités d'exploration et d'exploitation dans un sens de coopération.

Certains textes, en particulier, la charte des droits et devoirs économiques semble bien réserver l'exercice de l'exploitation des ressources naturelles aux Etats^72(*).

Mais de nombreux autres instruments juridiques considèrent qu'il s'agit « d'un élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes^73(*).

C'est ainsi que, pour atteindre un objectif fixé par leur géni propre, les peuples peuvent disposer librement de leurs ressources et de leurs richesses naturelles.

Il apparaît que la souveraineté sur les ressources naturelles appartient à l'Etat qui l'exerce au nom du peuple à partir du moment où celui-ci est constitué en Etat, mais aussi aux peuples sous domination coloniale ou soumis à un régime d'occupation.

2.2. La pratique et le droit international lié aux ressources transfrontalières.

La politique national de gestion des ressources naturelles transfrontalières est plus influencée par la position qu'occupe un pays par rapport au gisement commun que par le droit international. La seule contrainte est la peur de créer des précédents défavorables aux futurs échanges avec les pays voisins et d'encourir la désapprobation de la communauté internationale^74(*).

Cinq théories dominent habituellement dans la coopération des Etats en matière d'exploitation des gisements communs des ressources naturelles :

a. La souveraineté territoriale absolue, accorde aux Etats la souveraineté sur les richesses se trouvant sur leur territoire ou qui passent sur ce dernier en cas de richesse mouvante.

b. L'intégrité territoriale absolue garantit, c'est-à-dire aucun Etat ne peut voir violer son territoire ou ses frontières par un autre Etat pour cause des ressources naturelles qu'il regorge.

c. La souveraineté territoriale limitée ou la théorie de l'utilisation équitable permet l'exploitation des ressources naturelles transfrontalières de manière équitable afin que celle-ci ne cause pas préjudice aux autres Etats copropriétaires.

d. La théorie de la communauté d'intérêts, met l'accent sur le développement commun de la co-exploitation et ce par tous les Etats copropriétaires.

e. La théorie de l'intégrité territoriale limitée, elle reconnaît la communauté d'intérêt entre les Etats ou l'émergence d'une série de droits et obligations réciproques.

La théorie de la communauté d'intérêts est la plus défendue par la communauté juridique internationale en 1978. Cette théorie reconnaît que les Etats copropriétaires ont un intérêt légitime face aux ressources qui font mouvement entre leurs frontières respectives.

Elle tente d'équilibrer leurs utilisations de celles-ci, à l'avantage mutuel de toutes les parties concernées.

C'est ainsi qu'en 1966 par exemple, l'Association de droit international a formulé les règles d'Helsinki relatives aux utilisations des eaux des fleuves internationaux, ce concept s'y trouvait et la notion d'utilisation équitable y fut adoptée.

La même idée a été acceptée par la commission du droit international des Nations-unies en 1991, dans le projet d'articles de la loi sur les utilisations non maritimes des cours d'eau internationaux. Ce projet d'articles a été examiné par les gouvernements des Etats membres et des experts dans le domaine, puis réévalué à la lumière de ces commentaires lors des réunions de 1993 et de 1994 de la CDI. La commission a finalement adopté un texte de 33 articles au cours de l'été 1994 et soumit ceux-ci à l'Assemblée générale, laquelle les approuva en mai 1997 : la résolution 51/229.

Les principaux concepts et principes des articles de la CDI de 1997 se résument comme suit :

Les articles cherchent, d'une part, à assurer un équilibre entre l'utilisation équitable et raisonnable d'un fleuve international par tout Etat riverain^75(*) et d'autre part, à éviter que les Etats riverains qui se servent déjà du fleuve^76(*) ou qui pourraient un jour s'en servir soient victimes d'un préjudice significatif. Les articles insistent sur l'obligation qu'ont les Etats riverains de protéger les fleuves internationaux et les écosystèmes connexes.

Ces articles obligent les Etats riverains à coopérer en vue de l'utilisation et de la protection optimale des fleuves qui sont partagés et à accepter que les accords entre les Etats puissent couvrir tout le bassin fluvial.

* ⁷² Résolution 3281 de 1974.

* ⁷³ Article 1, §2 de deux pactes des droits de l'homme de 1966.

* ⁷⁴ CATHERINE. R., Essentiel du droit international public et du droit des relations internationales, 2è édition,Paris, Gualine, 2003, p.119.

* ⁷⁵ Article 5.de la résolution 51/229 sur les utilisations non marines des cours d'eau internationaux

* ⁷⁶ Article 7. de la résolution 51/229 sur les utilisations non marines des cours d'eau internationaux