L'à¢ge légal du mariage: approche législative, jurisprudentielle et doctrinale.

Section II : Les incidences doctrinales.

En réalité il est très difficile d'avoir des données relatives au mariage précoce. Par ailleurs cette difficulté ne se limite pas seulement à la jurisprudence, elle s'étend également à la doctrine juridique ce qui nous a conduit à nous rabattre d'une part, sur la position des organismes internationaux (paragraphe I) et d'autre part sur la position de la société civile nationale et des organisations non gouvernementales (ONG) (paragraphe II).

¹⁵ Entretien avec le juge Séne du tribunal de première Instance de Dakar.

Paragraphe I : La position des organismes internationaux.

En vérité il est fondamentalement important de voir la position des organismes internationaux du point de vue juridique relativement au mariage précoce. En effet, nous nous contenterons du point de vue de l'un d'entre eux et qui se trouve être le plus diligent en matière de lutte contre la pratique du mariage d'enfants à savoir l'Unicef.

L'Unicef cherche, en général, à contribuer le mieux possible au respect du droit des enfants et des femmes, d'une part, grâce à une approche fondée sur les droits de l'homme, qui sont violés à travers la pratique des mariages précoces, d'autre part, à une planification et une gestion fondées sur les résultats. Pour l'Unicef, une approche de la programmation fondée sur les droits de l'homme signifie que : toutes les activités soutenues par l'Unicef ont pour objectif ultime la reconnaissance des droits des enfants et des femmes vulnérables aux pratiques traditionnelles nuisibles à l'instar des mariages d'enfants, comme le stipulent la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les principes inhérents aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant guident leur travail dans tous les secteurs; l'intérêt supérieur des enfants, le droit à la survie et au développement, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme. Les programmes de coopération de l'Unicef appuient tous ceux qui doivent respecter, protéger et réaliser les droits humains surtout ceux liés au respect de l'âge du mariage, en les aidants à développer leurs capacités juridiques afin d'y parvenir. En outre, l'Unicef aide les détenteurs de droits à développer leurs capacités à les revendiquer. Les droits des enfants et des femmes seront reconnus lorsque nous parviendrons à instaurer une conformité entre les législations nationales et les normes internationales issues des Conventions universelles relatives aux pratiques traditionnelles nuisibles à l'égard des femmes et des enfants comme l'excision et les mariages précoces.

L'Unicef a, en particulier, affiché une position très claire par rapport au mariage d'enfants et regrette, d'abord, le fait que dans les pays où la loi sur l'âge

minimum du mariage est méconnue, la carence des systèmes d'enregistrement des naissances renforce la pratique du mariage précoce. De plus l'action des gouvernants est nécessaire pour revoir le droit coutumier et civil à la lumière des normes matrimoniales internationalement reconnues en matière de droits humains. Les lois existantes devraient être appliquées, et une culture de respect des lois devrait être encouragée en dispensant une formation appropriée aux magistrats, aux législateurs et à la police.¹⁶Au niveau international les comités de la CEDEF et de la CDE devraient continuer à mettre l'accent sur l'âge du mariage et insister pour que les lois interdisant le mariage précoce soient appliquées. Les organisations internationales, les organisations intergouvernementales et les ONG, peuvent soutenir et soutiennent ces programmes sur le plan financier et technique dans les différents domaines. Par ailleurs, les organes officiels de la CDE et de la CEDEF devraient surveiller systématiquement la pratique du mariage précoce, de sorte que les organisations qui utilisent ces traités comme références pour leurs programmes et leurs politiques puissent lutter efficacement contre la pratique de celui-ci.

L'Unicef déplore, enfin, que dans certains pays où le mariage est juridiquement réglementé il arrive que la législation nationale ne tienne nullement compte de l'âge auquel les parents peuvent marier leurs enfants dans la pratique. Par conséquent changer la législation constitue un pas important. La législation proprement dite n'a peut être qu'un impact limité, mais le fait même de la revoir et de la réformer, s'il s'accompagne d'initiatives appropriées, est une étape essentielle vers un changement durable afin d'éradiquer le mariage précoce. Il est important que les gouvernements modifient ou imposent la législation concernant l'âge minimum du mariage. Cela inclut un examen approfondi des mariages traditionnels qui contreviennent à la législation en place. Trop souvent, sont tolérées les pratiques traditionnelles nuisibles en dépit des lois qui les interdisent. La législation doit être reconsidérée et appliquée dans l'intérêt des droits et de la santé des femmes et des enfants. Les textes internationaux relatifs à la réglementation de l'âge du mariage proviennent de deux

¹⁶ www.unicef-icdc.org Le mariage précoce ; digest Innocenti n° 7, 2001.

traités fondamentaux en matière de droits humains : la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par 191 gouvernements et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par 165 pays¹⁷. Tous les pays qui ont ratifié ces traités sont tenus de modifier leurs lois en conséquence. Au demeurant, il est important de soutenir la position qu'à adopter l'Unicef par rapport à la persistance de la pratique du mariage d'enfants ; puisque ce phénomène à lui seul constitue une violation à l'égard de nombreuses Conventions internationales parmi lesquelles la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves, et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956 ; la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement du mariage de 1964 ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils politiques de 1966 ; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 ; la Convention relative aux droits de l'enfant ; la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant de 1990 et enfin le Protocole à la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux doits des femmes en Afrique (encore appelé Protocole de Maputo du 11 juillet 2003). En réalité, il faut préciser que c'est cette position de l'Unicef qui appréhende la pratique du mariage précoce relativement aux droits humains, qui faisait défaut dans la lutte contre ce phénomène. A notre avis, il faut désormais que les instruments juridiques aussi bien internationaux, régionaux que nationaux puissent occuper une place primordiale dans la lutte contre les pratiques traditionnelles nuisibles faites aux femmes et aux enfants à l'instar de la pratique du mariage d'enfants.

En vérité, vu l'importance de l'action des organismes internationaux la lutte contre les mariages d'enfant, il convient de voir également la position de la société civile nationale et des ONG.

¹⁷ Op. cit