Le controle des finances locales au sénégal

B/ La Direction centrale des marches publi ques (DCMP)

⁶⁶ Voir le rapport d'audit de la commune de Ziguinchor, Cabinet Mamina Camara, 2009, p 13 et s

⁶⁷ Voir le rapport d'audit de la ville de Thiès, Cabinet Mamina Camara, 2009 p4 ⁶⁸Voir le rapport d'audit de la ville de Dakar, Cabinet Mamina Camara, 2009 p2 ⁶⁹ Voir le rapport final de L'ARMP pour la gestion 2008, p 78 et s

Elle a été créée par le décret n°2007-547 du 25 avril 2007 au sein du Ministère de l'Economie et des Finances et rattachée au cabinet du Ministre⁷⁰. Son organisation et son fonctionnement sont régis par l'arrêté n°9286 du 3 octobre 2007⁷¹.

La DCMP est chargée du contrOle a priori des procédures de passation des marchés publics et par conséquent des marchés des collectivités locales. A cet effet, elle émet un avis sur les dossiers d'appel a la concurrence concernant :

Les marchés fractionnées quel que soit leur montant ;

Les marchés que l'autorité contractante souhaite passer par appel d'offres restreint ou par entente directe.

C'est en vertu de cette compétence que la DCMP a autorisé, a la suite de son contrOle, un marché conclu par entente directe, entre la ville de Dakar et la société national d'approvisionnement en médicament qui ne comportait pas une clause relative au contrOle des prix de revient. Ce qui est une violation de l'article 75 du CMP, amenant l'auditeur de l'ARMP au titre de la gestion de 2008⁷² a rappeler dans ses recommandations, que les dispositions du CMP s'imposent aussi bien aux cocontractants qu'à la DCMP

En outre cette dernière exerce un contrOle sur les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés par arreté du Premier Ministre⁷³ a savoir :

- Cent cinquante (150) millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services y compris les prestations intellectuelles ;

- deux cent cinquante (250) millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

Son contrOle s'applique aussi aux conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat. 1l en est de même pour les avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour effet de porter le montant du marché au montant du seuil d'examen du dossier.

Elle émet un avis sur le rapport d'analyse comparative des offres ou propositions et sur le procès verbal d'attribution provisoire du marché établis par la commission des marchés, relatifs aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils suivants :

- quarante (40) millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services y compris les prestations intellectuelles ;

70 Voir le JO du 2 juin 2007, p2947

⁷¹ Voir le JO n^°6381 du 22 décembre 2007

⁷² Business système consulting group (Conseil- Audit- Expertise)

⁷³ Arreté n^°011580 du 28/12/07 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics fixant les seuils de contrOle a priori des dossiers de passation des marchés publics

- cent (100) millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

Elle effectue un examen juridique et technique avant leur approbation des projets de marchés pour lesquels elle a indiqué souhaiter faire un tel contrOle lors de l'examen du dossier d'appel a la concurrence ou qui répondent aux conditions de nature et de montants fixés par l'arrêté précité . Ces conditions sont les suivantes :

- marchés de travaux dont le montant atteint 800 millions de francs CFA toutes taxes comprises ;

- marchés de fournitures dont le montant atteint 400 millions de francs CFA toutes taxes comprises ;

- marchés de services et de prestations intellectuelles dont le montant atteint 350 millions de francs CFA toutes taxes comprises ;

- marchés par entente directe, quelque soit le montant et la nature des prestations ;

- avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour effet de porter le montant du marché au montant des seuils d'examen ci-dessus.

Avec de tels montants, peu de marchés publics locaux seront soumis a l'examen juridique et technique abstraction faite de ceux passé par entente directe. En effet, peu de collectivités locales sont capables de financer des travaux atteignant 800 millions de francs CFA sur la base de leur propre budget, ou s'offrir des fournitures ou prestations intellectuelles atteignant les seuils de contrOle prévus. Cette mesure n'est pas fortuite. Elle vise a restreindre les marchés soumis a l'examen de la DCMP en raison travail additionnel qui est induit par l'examen des dossiers des nouvelles autorités contractantes visées par le Code (sociétés nationales, sociétés anonymes a participation publique majoritaire, agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé) désormais soumises a son contrOle, même si les seuils proposés a cet effet ont été fixés a des montants suffisamment élevés pour ne concerner que des marchés suffisamment importants⁷⁴.

La DCMP peut également donner un avis sur les dossiers que lui soumettent spontanément les autorités contractantes.

Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, la DCMP est assujettie a des délais dont la détermination a été laissée a la discrétion de l'ARMP. C'est dans ce sens que celle-ci a adopté la Décision N° 01/CRMP du 06/03/08 fixant les délais impartis a la DCMP pour examiner les dossiers qui lui sont soumis. En vertu de cette décision, la DCMP dispose des délais suivants :

⁷⁴ Ibid

· Examen dossier d'appel a la concurrence avant le lancement de la procédure d'appel d'offres : 10 jours ouvrables a compter de la date de réception du dossier ;

· Examen documents d'analyse comparative des offres et d'attribution provisoire :

· Marchés dont le dossier d'appel a la concurrence a fait l'objet de revue avant le lancement de la procédure : 5 jours ouvrables

· Marchés dont le dossier d'appel a la concurrence n'a pas fait l'objet de revue avant le lancement de la procédure : 7 jours ouvrables

· Revue juridique et technique des marchés soumis a une telle revue : 5 jours ouvrables

En l'absence de réponse dans le délai imparti, la réponse de la DCMP est réputée favorable et la procédure de passation de marché peut se poursuivre. Lorsqu'une collectivité locale passe outre a l'avis défavorable ou a des réserves accompagnant un avis favorable de la DCMP sur un dossier d'appel a la concurrence, elle doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte a l'autorité d'approbation du marché dont elle relève et en informer l'Organe chargé de la Régulation des Marchés publics⁷⁵. Si cette dernière n'accepte pas les avis et recommandations qui, le cas échéant, auront été formulées par la Direction chargée du ContrOle des Marchés Publics concernant la possibilité d'utiliser un procédure autre que l'appel d'offres ouvert ou relatives a la proposition d'attribution du marché, elle ne peut poursuivre la procédure de passation qu'en saisissant le Comité de Règlement des Différends près de l'Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics⁷⁶.

Dans la pratique les collectivités locales n'ont pas encore eu a mettre en oeuvre cette disposition compte tenu des décisions du comité de règlement des différends ayant été publiées⁷⁷. En effet, la consultation du contentieux sur le portail des marchés publics ne fait état, a ce jour, d'aucune contestation de ce genre.

Par ailleurs, la surveillance de la gestion financière locale n'est pas du seul ressort des organes administratifs. En effet elle est aussi exercée par des organes juridictionnels.

⁷⁵ Article 139 al 2 NCMP

⁷⁶ Ibid, al 3

⁷⁷ Mai-Juin 2010