SECTION IV : ORGANISATION
Il sera question sur cette section de l'organisation
administrative, financière et contentieuse du régime de la
sécurité sociale des parlementaires.
4.1. ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Aux termes de l'article 9 de la loi n°88-002 du 29 janvier
1988 précitée, le régime de la sécurité
sociale des parlementaires est géré, sous l'autorité du
bureau de l'assemblée législative, par un service
spécialisé dénommé « service de
sécurité sociale de parlementaires» en
abrégé « SESOPA».
Ce même article ajoute, en son dernier alinéa que
le règlement intérieur déterminera l'organisation et le
fonctionnement de ce service.
En ce qui est de la pratique, le service de la
sécurité sociale des parlementaires de l'assemblée
provinciale du Kasaï -Oriental est assuré conformément
à l'article 29 du règlement intérieur par le bureau du
vice-président.
En effet, l'article précité dispose que le
vice-président est chargé de :
- des questions législatives ;
- des relations avec les groupes parlementaires ;
- des relations extérieures ;
- du contrôle parlementaire ;
- de la sécurité sociale des
parlementaires ;
- il remplace le président en cas d'absence ou
d'empêchement ».
4.2. ORGANISATION FINANCIERE
4.2.1. Origine des ressources
Aux termes des articles 88 et 89 de la loi n°88-002 du 29
janvier 1988 précitée, le financement des branches :
maternité, maladies, décès, liés à
l'exercice du mandat parlementaire est entièrement à charge du
trésor public.
En revanche, le financement de la branche de pensions de
retraite est assuré par plusieurs sources à savoir :
- les cotisations des parlementaires ;
- l'intervention du trésor public ;
- les produits de placement et de prise de
participation ;
- les dons et legs ;
- les cotisations facultatives.
Il faut noter qu'à l'assemblée provinciale du
Kasaï Oriental, la branche pension de retraite n'est pas d'application,
d'où nous ne tarderons pas à expliciter ces sources de
financement.
4.2.2. Gestion des ressources
Aux termes de l'article 94 de la loi n°88-002 du 29 janvier
1988 précitée, tous les fonds affectés au régime de
la selon les différentes modes de financement ci-dessus sont
logés dans un compte ouvert à cet effet géré par le
service administratif autonome susvisé.
En pratique, notons que les fonds affectés au
régime de la sécurité sociale des parlementaires sont
géré par le bureau du vice-président.
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