Régime de la sécurité sociale des parlementaires: cas de l'Assemblée provinciale du Kasai-Oriental (RDC)

SECTION III : PROCEDURE DE PAIEMENT

Tout au long de cette section, nous parlerons de la procédure à suivre ainsi que des modalités de paiement.

3.1. PROCEDURE

3.1.1. Formalité

Aux termes de l'article 67 de la loi n°88-002 du 29 janvier 1988 déjà citée, la demande des soins de santé, la rente spéciale de survie, l'allocation ou la rente d'incapacité, la pension de retraite, est introduite par l'assuré ou ses ayants-droit.

Les formalités de cette demande comprennent les renseignements ci-après :

- l'identité et l'adresse de l'assujetti ou de l'attributaire ;

- la durée de l'assujettissement et le numéro d'immatriculation ;

- la nature de la prestation et le nombre de celles dont il est déjà bénéficiaire ;

- les conditions et les modalités d'octroi ;

- s'il y a lieu, les circonstances du risque, ses effets et le rapport médical.

- les dates et nombre des mandats ;

- les pièces justificatives afférentes aux renseignements fournis.^48(*)

Ce formulaire est établi en deux exemplaires dont un restera au bureau du vice-président qui tient lieu et place du service du chargé de la sécurité sociale des parlementaires au sein de l'assemblée provinciale du Kasaï-Oriental et l'autre sera envoyé après étude du dossier au bureau du président pour obtenir son avis.^49(*)

Toute demande de prestation est introduite sous pli recommandé par l'assuré directement au service de la sécurité sociale des parlementaires, en l'occurrence le bureau du vice-président en ce qui concerne l'assemblée provinciale du Kasaï -Oriental.

Si des raisons de santé ou des difficultés l'empêchent d'atteindre le siège de l'Assemblée provinciale, l'attributaire peut introduire sa demande par le canal du bourgmestre de la commune de son ressort ou du délégué de celui-ci qui la transmet au bureau de l'organe délibératif.^50(*)

Une fois parvenu au service de la sécurité sociale des parlementaires, en l'occurrence le bureau du vice-président, le dossier fera l'objet d'une étude. Si celui-ci nécessite une enquête, le bureau de l'assemblée provinciale peut envoyer une mission ou déléguer un médecin de service pour procéder, sur place à une enquête ou à un examen médical de l'intéressé.^51(*)

3.2.2. PAIEMENT

Aux termes de l'article 77 de la loi n°88-002 du 29 janvier 1988 précitée, les allocations, les rentes ou les arrérages sont payés mensuellement au Congo à terme échu au bénéficiaire soit par assignation postale soit par voie bancaire soit à la caisse du service soit par l'entremise du bourgmestre de commune ou tout autre organisme expressément mandaté à cette fin par l'Assemblée législative.

En ce qui concerne l'Assemblée provinciale du Kasaï Oriental, nous dit Charles MPONGO, vice-président, les allocations, les rentes ou les arrérages sont perçus au service de la sécurité sociale des parlementaires, en l'occurrence au bureau du vice-président.

* ⁴⁸ Article 68 de la loi n° 88-002 du 29 janvier 1988, op. cit.

* ⁴⁹ Propos du Vice président de l'Assemblée provinciale, Charles PONGO DIMANDJA

* ⁵⁰ Article 72 et 73 de la loi n° 88-002 du 29 janvier 1988, op.cit.

* ⁵¹ Article 75, de la loi n° 88-002 du 29 janvier 1988, op.cit