Comparaison de système comptable congolais et OHADA

III.4. Les institutions de l'OHADA.

Les différentes institutions de l'OHADA, après la révision du Traité intervenue à Québec le 17 octobre 2008, MOULOUL (2008 : 28)  sont :

- La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement (Etats parties) ;

- Le Conseil de Ministres de Finances et de Justices ;

- Le Secrétariat Permanent ;

- La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

- L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.

III.4.1.Organigramme de l'OHADA.

ETATS PARTIES

Conseil de Ministres des Finances et de Justice

Cour commune de justice et d'Arbitrage

Secrétariat Permanant

Ecole Régional Supérieure de la Magistrature

Source : www.ohada.org vendredi 11 Mars 2011.

a. Conseil des ministres des finances et des justices.

Il est composé des Ministres chargés de la justice et des Ministres des Finances, il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des Etats Parties, et ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés. La présidence est assurée à tout de rôle par chaque Etat ou partie pour une durée d'un an dans l'ordre alphabétique des pays. C'est le conseil qui se charge de l'adoption des actes uniformes, d'élire les membres de la cour commune de justice et d'arbitrage, de nommer le secrétaire permanent et le directeur de l'école régionale de la magistrature, d'adopter les budgets annuels de secrétaire permanent de la cour commune de justice et d'arbitrage.

La présence du Ministre de la Justice est un gage du respect des normes juridiques pour l'élaboration des Actes. La présence du Ministre des Finances est un gage de respect des engagements économiques et financiers, pris par les Etats membres dans le cadre de leur intégration, le tout constituant un ensemble cohérent.

b. Secrétariat permanent.

Le secrétariat permanent invite les Etats Parties à procéder, dans un délai d'au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Cour. Le Secrétaire Permanent dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections aux Etats Parties. Le Secrétaire Permanent est nommé par le Conseil des Ministres pour une durée de quatre ans renouvelables une fois. Il nomme ses collaborateurs conformément aux critères de recrutement définis par le Conseil des Ministres et dans la limite des effectifs prévus au budget.

Le Secrétariat permanent est l'organe exécutif de l'OHADA, ses principales attributions sont :

- Assister le Conseil des Ministres et coordonne les activités des institutions ;

- Préparer et suit la procédure d'adoption des Actes Uniformes ;

- Publier les Actes Uniformes au journal Officiel de l'OHADA.

- Exercer la tutelle sur l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.

c. Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA).

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature est une institution de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Elle est dotée de la personnalité morale et juridique et dispose de l'autonomie administrative et financière. Elle est bénéficiaire d'un statut international. Tous les Etats parties au traité sont de droit membres de l'école régionale supérieure de la magistrature. Tout Etat adhérant au Traité après son entrée en vigueur devient membres de l'ERSUMA.

Toutefois, l'ERSUMA peut accueillir ponctuellement des ressortissants d'Etats non membres, après accord du Conseil d'Administration.

La finalité de l'ERSUMA est d'oeuvrer à l'amélioration de l'environnement juridique et judiciaire dans l'ensemble des Etats membres. En particulier, l'ERSUMA est chargée d'assurer la formation et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats membres en droit harmonisé et en droits des affaires. Elle constitue un centre de documentation et de recherche en matière juridique et judiciaire.

Elle a pour principales missions :

- D'assurer la formation et le perfectionnement des magistrats, des auxiliaires et fonctionnaires de justice, au droit harmonisé ;

- D'initier, de développer et de promouvoir la recherche en droit africain ;

- D'oeuvrer, en liaison avec la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et les Hautes Juridictions des Etats membres, à une harmonisation de la jurisprudence et du droit, principalement dans toutes matières relevant du Traité ;

- D'accomplir toute mission conforme au présent statut qui pourrait lui être assignée par le Conseil des Ministres de l'OHADA ou par le Conseil d'Administration.

d. La cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA).

La CCJA est composée de sept juges élus pour 7 ans renouvelables une fois parmi les Etats membres. La cour élit le président et les deux vice-présidents pour une durée de 3 ans et demi non renouvelable.

La cour commune de justice et d'arbitrage exerce les attributions suivantes :

- elle est consultée pour avis sur les projets d'acte uniforme avant leur présentation et leur adoption éventuelle par le Conseil des Ministres, ainsi que sur l'interprétation et l'application des Actes Uniformes ;

- elle est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme ; la Cour peut être saisie soit directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale, soit sur renvoi d'une juridiction nationale ;

- elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d'arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme.