2) L'existence de procedures hospitalieres adaptees au
mode d'hospitalisation
L'une des préoccupations majeures des patients
hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement concerne la gestion
de leur argent et de leurs biens.
Un inventaire a lieu au moment de leur admission et le personnel
de l'établissement invite les patients à déposer leurs
valeurs à la régie de l'hôpital.
Ces mesures sont mises en oeuvre notamment pour protéger
les biens du patient contre les vols, fréquents dans une unité
psychiatrique.
Mais la procédure la plus dérogatoire en
psychiatrie concerne la sortie du patient hospitalisé sans son
consentement. L'objet de la psychiatrie sous contrainte est d'enfermer le
patient afin de mieux le soigner. Mais parfois, ces personnes
bénéficient d'une permission de sortie visant à favoriser
leur réinsertion sociale.
Les patients peuvent demander une autorisation de sortie de
courte durée « pour motif thérapeutique ou si des
démarches extérieures s'avèrent nécessaires »,
prévu par l'article L.3211-1-1 du même code. Les patients qui
bénéficient d'une telle autorisation doivent être
accompagnés par un ou plusieurs membres du personnel soignant pendant
toute la durée de la sortie.
Il existe un autre type de sortie, d'une durée plus
longue et dans un but de réintégration. Les sorties d'essai sont
prévues à l'article L.3211-11 du Code la santé publique,
qui dispose : « afin de favoriser leur guérison, leur
réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont
fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une
hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements
de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai », qui ne
peuvent pas dépasser trois mois.
C'est le psychiatre qui prend la décision d'une sortie
d'essai, cette décision devant être autorisée par le
préfet en cas d'hospitalisation d'office.
Traditionnellement, la décision administrative relative
à la sortie d'essai n'était pas susceptible de recours et le
patient ne pouvait donc pas l'attaquer. Mais le Conseil d'Etat a
opéré un revirement de jurisprudence le 24 septembre
201023 en estimant que les décisions autorisant ou refusant
les sorties d'essai pouvaient être contestées par la voie du
recours pour excès de pouvoir par les personnes qui ont un «
intérêt à en demander l'annulation ».
On peut saluer cette décision qui contribue à
accroître les garanties et les droits de la personne hospitalisée
sans son consentement.
Ces sorties très réglementées peuvent
paraitre attentatoires à la liberté d'aller et venir du malade,
et on constate que le patient hospitalisé sous contrainte est
traité bien différemment des autres patients.
On a le sentiment qu'une telle sortie temporaire s'apparente aux
permissions accordées aux détenus, et que l'hospitalisation sous
contrainte constitue une incarcération.
Mais là encore, il est inutile de procéder
à des comparaisons inopportunes puisque l'enfermement dans un service
psychiatrique intervient dans un contexte thérapeutique et n'a en aucun
cas une vocation punitive, et les sorties ont pour objectif la
réintégration du malade.
Au-delà de ces procédures spécifiques aux
patients vulnérables du fait de leur trouble mental, il existe
également des organes protecteurs des droits des patients
hospitalisés sous contrainte intégrés dans le
fonctionnement hospitalier. Il s'agit d'organes dont le seul but est de faire
en sorte que les droits de ces personnes soient respectés.
23 CE, 1ère et
6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, n°
329628
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