§3. Cas d'application
Pour plus de commodité, nous aborderons le
régime institué par l'Acte Constitutionnel de la Transition du 9
avril 1994 qui avait instauré le bicéphalisme de
l'Exécutif24, l'investiture25et la
responsabilité du Gouvernement devant le Haut Conseil de la
République - Parlement de Transition. Ce qui précède
prouve à suffisance les caractères parlementaires du
régime de l'ACT.
En revanche, Monsieur OSEPE ESHIMATA LUKATA A. précise
par ailleurs que le HCR - PT avait présenté une structure non
classique de par sa composition qui était différente de tout
régime parlementaire classique26, la structure
monocamérale27, d'une part et d'autre part l'absence de
l'arme radicale de dissuasion de l'Exécutif, gage d'équilibre
entre les pouvoirs publics, déforment ce régime et l'embarquent
vers le régime d'assemblée.
24 Article 38 de l'ACT.
25 Article 78 Idem
26 OSEPE ESHIMATA LUKATA, A.,
l'influence du multipartisme sur le régime politique de
l'Acte Constitutionnel de la Transition du 9 avril
1994, UNIKIN, 1994, p. 60.
27 Article 55 de l'ACT.
| 
