B. Outils de collaboration
Les outils de la mise en oeuvre de la responsabilité
gouvernementale et de la dissolution du parlement sont les armes radicales du
Parlement et de l'Exécutif pour l'équilibre
a. Contre le Gouvernement
1. La question de confiance : le
Gouvernement peut poser une telle question au Parlement. Ce faisant, il engage
sa responsabilité. Un vote négatif du Parlement entraîne sa
chute. Outil à disposition du Gouvernement pour éprouver la
majorité parlementaire sur laquelle il repose, passer outre un blocage
institutionnel et permettre ainsi la discussion d'une loi. Ainsi, le
Gouvernement peut se voir confirmer la confiance qui lui est portée. Ou
se la voir retirer.
2. La motion de censure ou de défiance:
les
parlementaires engagent la responsabilité du
Gouvernement à travers la rédaction d'une motion de censure ou de
défiance. Si le texte de la motion est voté par le Parlement, le
Gouvernement doit se
21 Professeur DJOLI ESENG'EKELI, J.,
Droit constitutionnel, Tome 1,
Principes structuraux, EUA, 2010, p.225.
retirer. Ces outils sont des armes radicales à
disposition du Parlement pour contrôler l'action du Gouvernement. Leur
existence doit permettre le dialogue entre les institutions et leur
collaboration. Ces dernières ne sont nullement autonomes l'une par
rapport à l'autre. Les règles juridiques du régime
parlementaire les amènent à oeuvrer main dans la main.
b. Contre le Parlement
Le Gouvernement doit disposer d'un contrepouvoir pour
préserver l'équilibre entre les institutions. Le droit de
dissolution est cette « arme absolue ». L'existence de tels
instruments contraint le Parlement et le Gouvernement à oeuvrer
ensemble.
La dissolution évite la domination du
Gouvernement par le Parlement. Si le Gouvernement ne dispose
pas de moyen d'action contre le Parlement, alors l'équilibre des
pouvoirs sera rompu en faveur du Parlement. Le régime devient alors un
régime d'assemblée : le Gouvernement est subordonné
à l'autorité de l'Assemblée. «L'exécutif est
le commis de l'Assemblée, il n'a pas d'indépendance à son
égard22». Les régimes de la
3ème et de la 4ème Républiques ont
évolué en France vers un tel régime. L'instabilité
des cabinets ministériels, régulièrement renversés
par le Parlement dont il était dépendant, a conféré
à la notion de « régime d'Assemblée » une
acception critique.
Le droit de dissolution apparaît comme une garantie
contre une telle dérive : le pouvoir exécutif peut mettre fin
avant son terme normal au mandat des représentants de la Nation. Ce
faisant, il demande aux électeurs d'élire un nouveau Parlement.
Cet outil, dont l'usage est généralement encadré, doit
permettre de passer outre un blocage institutionnel. En cas de litige profond
entre le Parlement et le Gouvernement, le Premier peut demander au peuple de le
trancher. Si les élections ainsi provoquées confirment la
majorité qui était en place jusqu'alors, le soutien est
apporté au Parlement. Si une majorité favorable au Gouvernement
résulte de ces élections, alors le peuple est reconnu avoir
donné raison au pouvoir Exécutif.
La dissolution reste l'arme absolue. L'enjeu de la dissolution
n'est pas d'instaurer l'instabilité parlementaire, comme la motion de
censure ne doit pas mener à l'instabilité gouvernementale.
Olivier Duhamel, en caractérisant la dissolution « d'arme absolue
»23, établit un lien avec l'utilisation politique qui
est faite de la bombe atomique. Ces outils constitutionnels doivent être
compris comme des armes de persuasion, dont la seule agitation doit suffire
à permettre le dialogue entre les institutions. La
pérennité du régime parlementaire ne peut être
garantie que par la collaboration des pouvoirs législatif et
exécutif. Des outils moins radicaux existent, qui confortent cette
coopération.
23 Olivier Duhamel, Droit
constitutionnel et politique, PUF, 1999-2000, p.93.
Le Parlement peut s'adresser au Gouvernement, lui poser des
questions sur son action, sur ses objectifs. Des commissions permanentes
créées en son sein permettent au Parlement de mieux
préparer la rédaction d'une loi. Dans le cadre de ces
commissions, un membre du Gouvernement peut être entendu, l'action du
Gouvernement peut être contrôlée. Le Parlement a en outre la
faculté de composer des commissions d'enquête sur un
problème, une affaire ou un scandale donné. Ces commissions
renforcent le contrôle parlementaire sur l'action politique du
Gouvernement. Non seulement le Parlement vote la loi, mais en sus, il
contrôle l'action du Gouvernement.
De même le Gouvernement dispose d'outils moins radicaux,
qui confortent sa position à l'égard du Parlement :
· Le Gouvernement participe à la rédaction en
rédigeant des projets de loi ;
· Il peut assister aux réunions des Chambres. Les
ministres peuvent également prendre part aux débats,
défendre leurs dossiers face aux parlementaires qui y sont hostiles ;
· Le Gouvernement peut dans certains
régimes
parlementaires délimiter la durée des sessions
parlementaires. Ce pouvoir est important : en effet, le Parlement ne
siège que lors de ces sessions. Ainsi, hors de ces sessions, l'action
du
Gouvernement n'est pas contrôlée directement par le pouvoir
législatif. A l'inverse, le Gouvernement peut convoquer le Parlement en
session
extraordinaire en cas de nécessité.
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