Problématique du régime politique en RDC: cas de la Constitution du 18 février 2006

CONCLUSION

Hormis l'introduction, le présent travail

comprend deux chapitres : le premier a porté sur les typologies classiques de régime politique, dans lequel nous avons définit les régimes présidentiel et parlementaire qui sont considérés actuellement comme des régimes classiques modernes et le second a analysé le régime politique institué par la constitution de RD Congo du 18 février 2006, où nous avons fait observé que l'actuelle constitution de la RD Congo a instauré un régime qui n'est pas présidentiel et qui va à l'encontre du régime parlementaire, c'est-â-dire un régime pur hybride, ambigu et bâtard.

Cependant, il y a lieu de noter que l'opération de classification de régimes politiques requiert une certaine méthode. Ainsi, comme l'a souligné Eisenmann, à la première difficulté â surmonter, celle du langage et de la détermination des concepts, s'additionne une deuxième difficulté, celle de la création de subdivisions, opération qui impliquera automatiquement des erreurs puisque la subdivision est d'ordinaire considérée par le juriste comme préexistante et donnée⁴⁸. Mais en fait, les classifications sont choisies et élaborées par les juristes eux-mêmes â partir des matériaux vivants qui leur sont donnés (par exemple la présence de régimes dont les parlementaires et le président de la République sont élus

⁴⁸Charles Eisenmann, « Essai d'une classification théorique des formes politiques», in Politique, 1968, p. 77.

au suffrage universel direct, et le Gouvernement

responsable devant le Parlement). Une terminologie adaptée serait la bienvenue pour désigner ce type de régime particulier et répandu, en présence duquel on se trouve, à la lecture des constitutions des pays d'Europe. Il s'agit du régime parlementaire bireprésentatif. Selon Marie-Anne Cohendet, « parmi les régimes qui connaissent une séparation des pouvoirs (au sens de la distinction des fonctions) : un régime parlementaire est celui dans lequel le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Il est mono représentatif quand les parlementaires sont les seuls élus directs du Peuple au sommet de l'État (ex. Grande-Bretagne). Il est bireprésentatif quand les citoyens sont représentés par deux organes élus au suffrage universel direct, les parlementaires et le Président». En Europe, on compte 15 pays pour ne citer que cela, fonctionnant de la sorte: l'Autriche, l'Irlande, l'Islande, la France, le Portugal, la Croatie, la Lituanie, la Bulgarie, la Macédoine, la Roumanie, la Slovénie, la Russie, l'Ukraine, la Pologne et la Finlande.

Il est donc possible de qualifier ce régime particulier et de le rapprocher de la classification classique sous une appellation améliorée: « régime parlementaire bireprésentatif ». La doctrine pourtant, a peiné à intégrer ce régime dans les classifications habituellement proposées, d'autant plus qu'elle a tenté de rendre compte en même temps de la tendance au présidentialisme observable dans certains de ces systèmes politiques. Cela a abouti, à partir de l'exemple français dont il a beaucoup été question, à des appellations aussi variées que : régime mixte, hybride, « présidentiel »

(avec quelques limitations), par François Luchaire et Gérard Cognac, « régime de principat », selon Pierre Avril, « régime démocratique plébiscitaire » pour Jean Gicquel.

Comme nous venons de le dire dans le titre précédent, la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 s'aperçoit dans le classement du régime politique dit parlementaire bireprésentatif pour deux critères retenus par Marie-Anne Cohendet par la double représentation de la nation par deux organes élus au suffrage universel direct, en l'occurrence l'Assemblée Nationale et le Président de la République.

En effet, la constitution du 18 février 2006 ne fait l'ombre d'aucun doute de la qualification de son régime politique en tant que tel et surtout que l'instauration du dualisme a souvent été pour besoin d'apporter davantage de stabilité au système politique parlementaire. Le système dualiste est d'origine anglaise (république de Weimer) ; il faut signaler que sous ledit régime, le Président de la république avait le pouvoir de contrebalancer le pouvoir législatif et obliger celui-ci à la conciliation, et dans l'impossibilité de conciliation, la solution radicale était l'intervention du peuple, organe souverain, pour départager le Président avec le Parlement. Notons que le régime politique de la constitution sous examen est ipso facto le régime parlementaire dualiste et surtout la présence d'un président fort face à l'Assemblée Nationale, vont à l'encontre de « l'aspiration libérale d'équilibre des pouvoirs », propre au régime parlementaire. Malgré le

contreseing ministériel, malgré la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, le régime penche en faveur du Président quasi omnipotent qui concurrence et corrompt le Parlement par sa terreur. Or, le dualisme consacre la double responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et le Président plutôt que leur mode d'élection.

De ce fait, le compromis politique, ajouté à la pratique politique, ont corrompu l'aspiration idéale initiale des rédacteurs de la Constitution du 18 février 2006, qui, malgré ses vertus stabilisatrices, est un régime politique atypique dont le classement pose problème suite aux déséquilibres entre les pouvoirs. Il est un régime politique bireprésentatif.

Le régime parlementaire bireprésentatif

présente deux différences importantes par rapport au régime parlementaire authentique : un président élu au suffrage universel direct, qui peut user ou non des pouvoirs dont il dispose, étendus ou non. L'appellation « régime parlementaire bireprésentatif » est idoine. Il faut tout de même préciser qu'on ne peut traiter tous ces régimes de façon identique en prétendant que le Président y est toujours doté de forts pouvoirs.

A l'intérieur de cette catégorie de régime coexistent diverses familles⁴⁹. La distinction entre régime et système est alors fondamentale à l'appréhension du problème.

⁴⁹Marie-Anne Cohendet, « La cohabitation, leçons d'une experience », op. cit., pp. 76-77.

Dans tous les cas, le terrain hétérogène, ne permet pas la systématisation des observations au niveau du régime ni au niveau du système qui dévoile une pratique dégénérescente du pouvoir par certains présidents de la République. L'impossible systématisation s'ajoute à la difficulté de classer un régime du fait de son caractère atypique : il n'est pas un régime présidentiel, et il va à l'encontre du modèle de régime parlementaire pur (régime hybride)⁵⁰. On a pu dire que le choix de ce régime était bien adapté a. la transition démocratique. Serait-ce donc un régime voué a. disparaître ou a. muer⁵¹. Cela explique les éternelles controverses politiques et

constitutionnelles sur la modification du régime politique. De telles controverses sur l'opportunité de réviser le texte constitutionnel pour restreindre les compétences et le rôle du Président de la République n'ont cours que dans les régimes concernés par la présidentialisation du système. Le Portugal a toiletté a. plusieurs reprises sa Constitution ; la Finlande et la Pologne l'ont modifiée dans le sens d'une délimitation plus précise des pouvoirs du président ou d'une atténuation de ses compétences⁵². La France s'est attelée a. la tâche par des biais détournés avec le référendum modificatif de la durée du mandat présidentiel et entamera une procédure de révision constitutionnelle modificative des modalités de la responsabilité présidentielle. Mais dans tous les pays concernés, le Président de la

⁵⁰ R. Capitant, «in Régimes parlementaires », Mélanges Carré de Malberg, Paris, Sirey, 1933, page 40.

⁵¹ Zilemenos Constantin, « Naissance et évolution de la fonction de Premier ministre dans le régime parlementaire », Paris, L.G.D.J., 1976, pp.166 et 167.

⁵² Guy Carcassonne, « In Précis de la démocratie », Paris, Calmann-Lévy, 1994, p. 56.

République élu au suffrage universel direct demeure. En France, certains thuriféraires réclament un régime ostensiblement présidentiel (il faudrait supprimer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement), d'autres plaident pour un régime parlementaire épuré (c'est-â-dire débarrassé de son Président de la République élu au suffrage universel direct).

Il réclame la fin des pouvoirs d'action et de dissuasion directs, remplacés par des pouvoirs de médiation et la suppression des pouvoirs propres, pour éviter le monopole présidentiel sur le référendum ou la dissolution par exemple⁵³. Pour les tenants d'un régime parlementaire traditionnel, c'est le Premier Ministre qui doit se trouver au coeur du dispositif exécutif : « ... Le Premier Ministre, organe des représentants de la Nation et charnière entre parlement et monarque, exerce, d'une manière générale, une fonction centrale dans l'État. Il devient le véritable moteur du pouvoir exécutif, et, par voie de conséquence, l'instrument primordial dans l'exercice du pouvoir politique tout entier »⁵⁴. Donc un Président de la République qui cumule â la fois des fonctions d'arbitre et d'acteur dans la vie politique est une hérésie pour les adeptes du régime parlementaire classique. Pourtant, cette option n'est pas systématiquement rejetée: « nous devrions néanmoins faire une distinction entre le chef de l'État élu et le chef de l'État héréditaire, entre Président de la République et Monarque. Dans le cas de l'hérédité, il est hors de doute

⁵³Alain Bockel et alii, Toulouse, Istanbul, « Presses de l'Université de Toulouse », 2000, pp. 164 et 165. ⁵⁴Constantin Zilemenos, « Naissance et évolution de la fonction de Premier ministre dans le régime parlementaire », Paris, L.G.D.J., 1976, p. 19.

que l'irresponsabilité du chef de l'État, en régime parlementaire, pourrait conduire a commettre des actes incontrôlés, tandis que, dans le cas du chef de l'État élu, une confusion pourrait se produire dans la conception de la même personne irresponsable en tant qu'arbitre du jeu politique et prétendant a une participation active dans l'orientation et la direction gouvernementale. L'inadmissible en l'occurrence c'est que le même organe ayant des compétences de régulateur veule exercer des attributions gouvernementales propres. D'ailleurs,

l'immixtion du chef de l'État dans le travail gouvernemental constitue un renversement des principes sur lesquels doit être fondée la démocratie parlementaire ».

Et si le régime parlementaire bireprésentatif constituait une troisième catégorie, sui generis ? Plutôt que de vouloir a tout prix donner une lecture induite par la dichotomie classique, ou de voir dans le régime parlementaire bireprésentatif une déformation des régimes parlementaire ou présidentiel, on pourrait admettre que c'est un type de régime à part entière. C'est ce qu'explique Richard Moulin : les clefs de lecture auxquelles nous sommes habitués pour diviser le monde des régimes politiques démocratiques en deux ne sont plus opérantes pour ce nouveau type. Pourtant, les constitutionnalistes peinent à s'émanciper des vieux réflexes. Mais si l'on considère ces régimes comme des entités a part entière, cela écarte d'office les terminologies « régime parlementaire bireprésentatif » et « semi-présidentiel ». Or, pour des raisons logiques exposées plus haut, on retiendra bien la terminologie de régime parlementaire bireprésentatif pour cette étude. Le

régime parlementaire est présent car il y a responsabilité du gouvernement devant le parlement. Le simple fait que le Président soit élu au suffrage universel direct ne dénature pas le régime. C'est l'usage abusif que le Président de la République peut faire de la légitimité tirée de l'élection directe et de ses pouvoirs constitutionnels qui est de nature à corrompre le régime parlementaire. Mais tous les pays concernés par un Président élu au suffrage universel direct en régime parlementaire ne sont pas dotés d'un Président de la République mal intentionné ou d'un Président de la République aux pouvoirs constitutionnels exorbitants. On ne peut donc en faire une classe autonome fondée sur ces considérations et la notion de régime parlementaire bireprésentatif convient tout à fait. Ce régime s'observe un peu partout dans le monde et surtout dans plusieurs pays d'Europe.