§2. Le Pouvoir Législatif
Le pouvoir législatif est bicaméral
c'est-â-dire composé de deux chambres, â savoir :
· L'Assemblée Nationale ;
· Le Sénat.
Il a pour mission de voter les lois et contrôler le
Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services
publics. Les deux chambres sont dirigées chacune par sept membres qui
sont le Président, deux Vice-présidents, deux rapporteurs et deux
questeurs.
L'Assemblée Nationale et le Sénat tiennent deux
sessions ordinaires par an. La première du 15 mars au 15 juin et la
seconde du 15 septembre au 15 décembre. Ils
siègent valablement a. la majorité de leurs
membres et peuvent être convoqués en session extraordinaire par
leurs présidents, soit a. la moitié de leurs membres, soit par le
Président de la République ou par le Gouvernement.
Les deux chambres se réunissent en congrès pour
les cas prévus aux articles 77, 85, 158, 218 a. 220.
Les moyens d'information et de contrôle du Parlement sont
:
· La question orale ou écrite avec ou sans
débat non suivie de vote ;
· La question d'actualité ;
· La commission d'enquête ;
· L'audition par les commissions ;
· L'interpellation.
Ces moyens s'exercent dans les conditions
déterminées par le règlement intérieur de chacune
des chambres et donnent lieu a. la motion de censure ou de défiance
prévues aux articles 146 et 147 de la présente Constitution.
Après le passage en revue de l'organisation des
pouvoirs, il convient d'approcher le fonctionnement des pouvoirs qui consistera
a. déterminer le régime mis en place par l'exercice du
pouvoir.
Sous ce point, nous chercherons par une démarche
méthodique à déterminer le régime instauré
par la Constitution sous examen. Ainsi, nous procédons par la
méthode d'élimination.
§1. Est-ce un régime présidentiel
?
Néanmoins, seul le mode d'élection du Chef de
l'Etat au suffrage universel direct sous la Constitution du 18 février
2006 laisse nuancer ce régime au régime présidentiel.
Cependant, l'article 91 alinéa 4 de la
Constitution sous examen qui dispose : « Le
Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale dans les
conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147 (respectivement pour
l'investiture, le contrôle et le vote de motion de censure ou de
défiance du Gouvernement par l'Ass Nat)
»40 débarque ledit régime des
régimes présidentiels.
Donc, nous disons que le régime politique sous la
Constitution du 18 février 2006 n'est pas présidentiel. Nous
essayons de l'analyser avec le régime parlementaire.
§2. S'agit-il d'un régime parlementaire
?
La Constitution du 18 février 2006 a instauré un
système parlementaire pour les critères suivants :
? Le bicéphalisme de l'Exécutif ;
40 Article 91 al 4 de la Constitution du 18
février 2006.
· Le bicaméralisme du parlement ;
· La responsabilité du Gouvernement devant le
Parlement ;
· La présence des outils radicaux de collaboration
entre le Parlement et l'Exécutif (censure/défiance
et
dissolution).
Mais, l'article 70 de la Constitution du 18 février
2006 relatif au mode d'élection fait curiosité et ternit ce
régime vers celui autre que le régime parlementaire et aussi le
renforcement des pouvoirs du Chef de l'Etat, son établissement en tant
que gouverneur et régulateur ont déformé et
disqualifié ce régime.
Par conséquence, nous disons que le régime
instauré par la Constitution du 18 février 2006 n'est pas un
régime parlementaire.
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