§ 2 - Le contrôle technique des reproductions
numériques.
Ce contrôle vise à faciliter l'exploitation dans
l'environnement numérique.
De même, ses techniques permettent aux titulaires de droits
de limiter le nombre de reproduction.
A - Les mesures techniques d'identification des
oeuvres.
Ces mécanismes d'identification dites de marquage ou de
tatouage numérique consistent à sceller dans l'oeuvre ou la
prestation en format numérique, un fichier d'information (sur le
régime des droits).
Ce fichier permet l'identification de l'oeuvre ou la prestation,
les ayants droits, voire encore des conditions et modalités
d'utilisation.
Il peut également accorder aux titulaires de droits la
possibilité, de suivre les oeuvres ou prestations sur les réseaux
au moyen de logiciels appropriés, de contrôler les exploitations
et ainsi de déceler les utilisations illicites.
Ces mesures d'identification, tout comme les mesures de
protection doivent être juridiquement protégées contre les
actes de suppression ou de modification du fichier d'information.
L'article 7-1 de la directive 1998 impose aux Etats d'organiser
« une protection juridique appropriée contre toute personne qui,
sciemment et sans autorisation, supprime ou modifie
toute information relative au régime des droits se
présentant sous forme électronique » ou distribue, importe
aux fins de distribution, communique au public des oeuvres ou prestations
« dont les informations sur le régime des droits se
présentant sous forme électronique ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation » . Il est
à noter que dans les deux cas, le
présumé coupable doit savoir ou avoir toute raison
de savoir que par cet acte, « il entraîne, permet, facilite ou
dissimule une atteinte » à un droit d'auteur ou voisin. Ce qui
suppose alors que l'intention est requise pour la condamnation.
Les Traités OMPI indiquent que seules des sanctions
civiles peuvent être prononcées lorsque la personne poursuivie ne
savait pas, mais avait seulement des raisons valables de penser que son acte
entraînait ou facilitait une atteinte à un droit exclusif. Il y a
donc là, tous les moyens nécessaires pour la bonne gestion des
droits d'auteurs et voisins.
B - Les mesures techniques de gestion des droits.
Le fichier d'information déjà évoqué
supra peut prendre la forme d'un numéro ou d'un code, afin de permettre
au public de savoir comment et auprès de qui ils peuvent obtenir une
autorisation d'exploitation.
C'est un élément déterminant pour la gestion
des droits sur lequel les sociétés de gestion collective pourront
s'appuyer dans l'avenir.
Il est possible de prévoir que certains contenus
numériques ne puissent pas être reproduits. Sur les marchés
de cassettes ou des DVD, les producteurs de lecteurs ont intégré
des logiciels de restriction de copie.
Ceux-ci visent à détecter le marquage d'une oeuvre
et à restreindre automatiquement la reproduction au-delà d'un
certain nombre de copies, ou encore de dégrader progressivement
la qualité technique des copies successives.
Si on prend le cas de diffusion en réseau sur abonnement,
pour éviter que les tiers non abonnés puissent accéder aux
contenues diffusés, le fournisseur de service peut chiffrer sa diffusion
et communiquer la clé de déchiffrement uniquement à ses
seuls abonnés.
Une autre technique de gestion efficace des contenus
numériques très appréciée par Monsieur Bertrand
WARUSFEF, est l'authentification des utilisateurs.
Ce mécanisme impose à ceux-ci, pour accéder
à certains contenus, la production d'un certificat électronique
qui établit leur identité et leurs coordonnées bancaires.
Grâce à toutes ces informations, il est
techniquement possible de concevoir des systèmes très efficaces
de surveillance des oeuvres sur les réseaux numériques.
Les détenteurs de droits seront alors en mesure de
connaître l'identité électronique de la localisation de
tous ceux qui consultent ou reproduisent leurs contenus.
Ce qui permettrait d'organiser un système de paiement
à l'acte en débitant automatiquement le compte bancaire de
l'internaute ou son porte-monnaie électronique.
Ces mesures techniques rendent possible, la fixation
contractuelle d'une compensation équitable.
L'évolution des techniques va permettre de revenir
à une relation directe entre l'auteur et l'utilisateur.
Une telle liberté était jusqu'alors inenvisageable
du fait de l'impossibilité pour l'auteur de faire respecter sa
volonté.
Aujourd'hui, les mesures techniques pourront permettre à
l'auteur d'imposer ses conditions et le montant de sa
rémunération.
Il est alors grand temps d'oublier l'exception de copie
privée numérique.
| 
