Paragraphe III :
Cessation définitive de fonction et les mesures
disciplinaires.
Plusieurs situations se présentent et traduisent la fin
de la carrière d'un agent public, entraînant ainsi, la perte de la
qualité d'agent public local. Cette situation se pressente dans les cas
suivants :
- de la démission acceptée ;
- de la révocation ;
- du départ négocié ;
- de la suppression d'emploi ou catégorie d'emplois
consécutive à la mise en oeuvre de programmes de restructuration
ou de programmes de privatisation ou de reconversion ;
- du départ en préretraite ;
- de la mise à la retraite ;
- du décès.
De tous les cas indiqués ci-dessus, les plus
fréquents sont ceux de l'admission à la retraite et du
décès de l'agent public.
La cessation d'activité entraîne la radiation et
la perte de la qualité d'agent public. L'admission à la retraite
ouvre droit à une pension de retraite. Le versement de la pension ou le
remboursement des cotisations de retraite doit intervenir sans délai
dès la mise à la retraite. En cas de cessation définitive
d'activité, à l'exception de la révocation ou du
licenciement, tout agent public à droit à une indemnité de
services rendus. Les modalités de versement de cette indemnité
sont fixées par voie réglementaire.
Conformément à l'article 149 de la loi 1/2005 du
04 février 2005 portant statut général de la fonction
publique. L'âge limite de mise à la retraite est fixé
à soixante (60) ans pour les agents civils de l'Etat.
Les agents publics locaux sont tenus de respecter un certain
nombre de mesures et des règles pour mieux réguler le
fonctionnement de l'administration. Ainsi, tout manquement aux prescriptions de
la loi ci-dessus mentionnée constitue une faute passible d'une
sanction disciplinaire.
Les mesures de sanctions disciplinaires au terme de l'article
87 de la loi visée plus haut sont :
- L'avertissement ;
- Le blâme ;
- Le déploiement d'office;
- La suspension avec retenue de solde ;
- L'abaissement d'échelon ;
- La rétrogradation ;
- La mise à la retraite d'office ;
- La révocation avec remboursement des retenues au
titre des pensions.
Les fautes entraînant ses mesures disciplinaires sont de
deux (2) ordres :
1) première catégorie.
- retards répétés et non
justifiés ;
- sorties abusives et non - autorisées ;
- absences répétées ou
prolongées non autorisées;
- retard constaté dans le cahier de dossier et
négligence dans l'exécution des taches ;
- refus d'exécution des instructions légale du
supérieur hiérarchique ;
- désobéissance hiérarchique ;
- inobservation de la discrétion
professionnelle ;
- négligence dans l'exécution de ses
fonctions ;
- départs hâtifs du lieu de travail ;
- état d'ébriété sur les les lieux
et aux heures de service ;
- gestion désordonnée de nature à
favoriser la fraude ou la destruction des biens publics ;
2) Deuxième catégorie.
- fraude ;
- destruction ;
- trafic d'influence et l'abus de confiance ;
- détournement de deniers publics et bien de
l'Etat;
- refus de regagner le poste d'affectation sans motif
valable ;
- soustraction de documents administratifs ;
- comportement irresponsable et récidiviste ;
- falsification, destruction d'actes ou de documents
administratifs ;
- abandon de poste ;
- abus d'autorité.
Selon qu'il s'agisse des sanctions de première
catégorie ou celle de la deuxième catégorie, la
détermination de la mesure administrative à prendre par
l'autorité compétente en cas de faute commise par l'agent public
doit se faire en tenant compte de la nature, de la gravité et des
circonstances agréables ou aggravantes.
Toutefois, il convient de noter que les agents bien que
frappés d'une sanction, jouissent d'un certain nombre de droit,
notamment le droit de notification des actes pris à leur encontre et
aussi les possibilités de recours hiérarchiques ou
contentieux.
En somme, toutes ces mesures relatives aux statuts des agents
publics locaux depuis leur intégration, leur stage probatoire, leur
évolution dans la carrière professionnelle, leur cessation. Leurs
mesures disciplinaires sont gérées directement par le conseil
à travers le secrétariat général via le service
gestion des personnels en étroite collaboration avec le service
départemental de l'inspection provinciale du travail et en dernier
ressort par l'ordonnateur de crédit, le Président du conseil.
Toutefois, la gestion des ressources humaines au conseil
départemental de Bendjé est émaillée de plusieurs
difficultés dont il convient d'étudier et d'analyser.
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