II. Règlements formels
Il s'agit ici de règlements qui ont lieu dans les
instances judiciaires de l'Etat, à
savoir la gendarmerie en tant que
`police judiciaire' et le parquet. Les litiges entre
agriculteurs et
éleveurs qui autrefois parvenaient rarement au niveau de ces
instances tendent à se multiplier, si l'on en croit le
Président du Tribunal de grande instance de Bossangoa et le Procureur de
Bouar.
II.1. Gendarmerie
A la gendarmerie, dès qu'une plainte (d'agriculteurs ou
d'éleveurs) est enregistrée, la procédure exige qu'un
constat soit dressé par une équipe composée
obligatoirement du technicien d'agriculture et de celui d'élevage de la
localité.
Ce sont ces techniciens qui à l'issue de leur constat
évaluent le montant du dommage à payer à l'agriculteur
lésé, sur la base d'un barème mis à leur
disposition par le Ministère de l'Agriculture. Au vu des
résultats dudit constat et de l'amende fixée par les techniciens,
le fautif est sommé de dédommager le plaignant.
II.2. Justice
Le parquet ne reçoit que des cas très rares
d'affaires civiles opposant agriculteurs et éleveurs. Pour celles qui
lui parviennent, le Procureur de Bouar affirme qu'il s'agit de litiges
liés à la divagation du bétail, au non-respect du zonage
et des droits fonciers.
Concernant les dégâts aux cultures, c'est la
conciliation qui est privilégiée. Pour ce faire, le parquet fait
toujours recours aux techniciens (agriculture, élevage) pour les avis
techniques (constat et évaluation financière des dommages), qui
permettent aux juges de trancher les litiges et de fixer les amendes. Les
peines infligées se limiteraient aux amendes que doivent payer les
coupables sous peine d'être mis en prison. A ce niveau, aucun cas de
refus de versement de dommage par l'éleveur n'a été
signalé.
Dans les cas de litiges concernant le zonage et les droits
fonciers, appel est fait soit
aux hauts responsables régionaux soit
aux services du cadastre pour clarifier la
situation. Les cas de non-respect de propriété
sont sanctionnés par une décision de déguerpissement. Il
arrive cependant que le titre foncier ait été obtenu
illégalement. Face à de telles pratiques, c'est l'annulation du
titre qui est prononcée.
II.2.1.Techniciens de constat
Théoriquement, les agents techniques
d'élevage et d'agriculture ont un rôle important dans les
cas de dégâts champêtres. La procédure prévoit
leur implication dans l'équipe de constat. Mais dans la pratique cette
procédure n'est malheureusement pas respectée ; dans la plupart
des cas il y a absence totale des techniciens et la plupart des constats se
font en absence de tout contrôle d'autrui. Au cas où un technicien
est envoyé, il s'agit souvent du seul technicien d'agriculture
qui se déplace pour faire l'estimation des dégâts
et dresser le constat, qu'il fait En absence des dossiers complets il est
difficile de tracer tous les cas qui sont effectivement `arrangés' d'une
manière ou d'une autre par les gendarmes par la suite contresigner par
le chef poste vétérinaire du village.
| 
