I.2. Règlements au niveau des autorités
locales
En Centrafrique, sont considérées comme des
autorités locales les chefs de village, les chefs de groupement de
villages et les maires de communes. Les litiges entre agriculteurs et
éleveurs ne sont soumis à ces autorités que quand les deux
parties n'ont pas pu s'entendre à l'amiable. Les mésententes
surviennent généralement quand l'éleveur estime que les
dégâts ont été surestimés par l'agriculteur
ou quand après s'être entendu sur un montant de
dédommagement, l'éleveur tarde à s'en acquitter.
Dans ces cas, l'affaire est tout d'abord portée devant
le chef du village ou le chef de groupement sur le territoire duquel se situe
la parcelle détruite. Ce n'est que quand celui-ci n'arrive pas à
concilier les deux parties que la plainte est orientée chez le maire de
la commune. Soulignons que dans beaucoup de cas, cette procédure n'est
pas toujours respectée. En effet, il arrive que le maire soit
directement touché par des plaintes, sans que le chef de village sur le
territoire duquel les cultures ont été dévastées ne
soit au courant de l'affaire. C'est notamment le cas des chefs-lieux de
communes, où les plaintes sont systématiquement
déposées à la mairie. Très rares
autrefois, le nombre de plaintes déposées auprès des
autorités locales, à en croire les concernés, se serait
multiplié dans les cinq dernières années.
Théoriquement, dès qu'une de ces
autorités locales reçoit une plainte concernant les
dégâts aux cultures, elle doit dépêcher sur les lieux
une équipe composée d'un technicien d'élevage, d'un
technicien d'agriculture, d'un de ses conseillers et d'un élément
de la garde champêtre pour constater les faits. Le constat en question
consisterait en l'évaluation de la superficie dévastée et
en l'identification des différents types de cultures qui s'y trouvent,
afin de déterminer le coût des dommages subis par l'agriculteur.
C'est ce montant qui constitue le dédommagement qu'exigent les chefs ou
les maires à l'éleveur au profit du propriétaire du champ,
en compensation du préjudice subi. Mais dans les faits, toutes ces
dispositions ne sont généralement pas respectées. Le plus
souvent, soit les techniciens sont mis à l'écart, et l'affaire
est tranchée au gré du garde (inexpérimenté)
envoyé par le chef pour constater les faits sur le terrain, soit un seul
technicien (généralement celui de l'agriculture) est
sollicité. Dans ces conditions, les amendes découlent plus du
hasard que d'une évaluation objective. Selon les éleveurs, les
dommages seraient surestimés de façon structurelle au profit non
seulement du paysan mais aussi des chefs et ses conseillers qui en tireraient
un profit.
La commune est l'instance suprême des règlements
locaux des litiges. Si à ce niveau aucun terrain d'entente n'est
trouvé, la juridiction du maire se déclare incompétente et
transmet le dossier soit à la gendarmerie soit au parquet. Mais comme le
plus souvent les maires tardent à transférer les dossiers, ce
sont les parties plaignantes elles-mêmes qui s'en chargent.
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