La gestion du recrutement

II- La période d'essai

La convention collective dont dépendent l'employeur et le contrat de travail prévoient généralement une période d'essai qui permet au salarié et à l'entreprise de vérifier s'ils se conviennent mutuellement. cette période est déterminée à l'avance ; l'accord du onze janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail à fixé une période d'essai d'une durée comprise entre un et deux mis au maximum pour des ouvriers et employés, entre deux mois et trois mois au maximum pour les techniciens et agents de maitrise, entre, entre trois et quatre mois pour les cadres, ces plafonds peuvent être doublés par accords de branche.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupés lui conviennent^165(*).

1- Le délai de la période d'essai

La durée maximale fixée par la loi pour la période d'essai initiale est de :

ü 2 mois pour les ouvriers et les employés

ü 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens

ü 4 mois pour les cadres

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Le cas de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser :

ü 4 mois pour les ouvriers et les employés

ü 6 mois pour les agents de maitrise et les techniciens

ü 8 mois pour les cadres^166(*).

a- Nature juridique de la période d'essai

La période d'essai ne se présume pas et si les parties n'y fond pas expressément référence dans le contrat, elle n'existe pas. Lorsqu'elle existe, elle fait partie intégrante du contrat de travail et les obligations réciproque des parties sont de plein droit applicables dès le premier jour d'exécution (salaire minimum conventionnel, avantages sociaux)^167(*).

b- La rupture de la période

La particularité de la période d'essai est que, pendant cette période, les deux parties ont la possibilité de résilier le contrat sons motifs ni procédure. La loi impose des délais de prévenance variant selon la partie qui a l'initiative de la rupture et selon la durée de la présence du salarié dans l'entreprise. Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai,

Le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut pas être inferieur à :

ü 24 heures pour une présence de 1 à 7 jours

ü 48 heures pour une présence entre 8 et 30jours

ü 15 jours après une présence de 3 mois

Lorsque la salarié met fin à la période d'essai, l'employeur est prévenu dans un délai de :

ü 24 heures pour une présence de 1 à 7 jours

ü 48 heures pour une présence de supérieure à 8 jours^168(*).

2- Convention du 11 janvier 2008

L'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et la période d'essai. L'accord consacré à la période d'essai des contrats de travail à durée indéterminé.

L'article 4 de l'accord sur la modernisation du marché du travail prévoit que la période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail pour exister^169(*).

Il est déjà admis que la période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié. Toutefois, actuellement son existence peut résulter non seulement du contrat de travail mais également de la convention collective puisque la jurisprudence estime que lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance^170(*).

a- Le contenu de la convention

Compte tenu de la nature de l'accord et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l'emploi et à sécuriser les parcours professionnels, mes parties signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d'entreprise. L'accomplissement de la condition d'ancienneté et la réduction du délai de carence prévue par l'accord ne sont toute fois pas d'application immédiate^171(*).

b- Les principes de la convention

L'accord du 11 janvier 2008 est régit par des conventions s, on retiendra que la portée de l'impact des dispositions pour les conventions examinées est important puisque plus de la moitié des 50 conventions collectives nationales de l'échantillon prévoit au moins une condition peut favorable.

Suite à l'accord du 11 janvier 2008, 50 conventions collectives sont mises pour une meilleure condition de travail, ses conditions concerne toutes les branches d'activités et leur amélioration en vu de donner une certaine image plus concrète entre les parties^172(*).

* ¹⁶⁵ [e-mail], (23/02/2011)

* ¹⁶⁶Période d'essai, op. Cit. , (17/02/2011)

* ¹⁶⁷ Période d'essai, op. Cit. , (17/02/2011)

* ¹⁶⁸ www.éditions-tissot.fr, (26/03/2011)

* ¹⁶⁹Période d'essai, op. Cit. (17/02/2011)

* ¹⁷⁰ Pratique.com, période d'essai, (05/12/2010)

* ¹⁷¹ www.ccip75.fr, (10/03/2011)

* ¹⁷² Période d'essai, (05/12/2010)