Rapport de stage effectué a l'OGEFREM (Office de Gestion de Fret Multimodal) de Goma

II.B. SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Ce service est placé sous l'autorité d'un chef de service et contrôle les activités des cinq bureaux qui sont :

ü Le bureau administratif;

ü Le bureau comptabilité;

ü Bureau perception;

ü L'Antenne OFIDA/Ishasha ;

ü L'Antenne OFIDA/Bunagana.

II.B.1. BUREAU PERCEPTION

Ce bureau est chargé de (d') :

· Assurer le recouvrement régulier des fonds auprès de la DGDA, des entrepôts publics concédés (E.P.C.) et autre débiteurs de la juridiction ;

· Recouvrer la commission 0,5? et l'ICA y relatif constaté par la DGDA auprès des chargeurs en perception indirecte ;

· Animer les postes de perception de Goma-ville, de l'Aéro-Goma, de la Grande Barrière et de la Petite Barrière à Goma, analyser leurs performances et proposer les orientations et les stratégies en vue d'améliorer leur productivité et leur efficacité ;

· Etablir les prévisions hebdomadaires des recettes à percevoir par poste, chargeur et par régime notamment par l'exploitation des AD et des FERI ;

· Etablir les statistiques hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles et annuelles des recettes perçues par poste, banque, chargeur et par régime ;

· Recouvrer toute somme due des attestations et des chèques avec les crédits en banque afin d'en réclamer les paiements non encore effectués en faveur de l'Office ;

· Examiner le niveau d'exécution du travail accompli par la DGDA, les banques et autres Mandataires conformément aux accords conclus avec l'OGEFREM

· Suivre l'apurement des notes de débit et des notes de crédit.

LE PROTOCOLE D'ACCORDS ENTRE L'OGEFREM ET LA DGDA

En accord avec la DGDA, l'OGEFREM peut soumettre certaines entreprises au régime de perception directe.

Toute marchandise à caractère commercial, exportée ou importée par air, route, chemin de fer ou toute autre voie après avoir emprunté ou devant emprunter la mer à partir d'un port Africain et dédouanée dans un bureau frontière ou intérieur est soumise à la commission OGEFREM 0,5? à moins qu'il ne soit prouvé que la dite marchandise n'a pas emprunté ou n'aura pas à emprunter la voie maritime.

N.B : la commission n'est pas perçue sur les produits exonérés totalement des droits de douane et accises par la loi ou en vertu de la loi^2(*)

CALCUL DE LA COMMISSION DE 0,5? ET DE L'ICA y relatif (CHAMP D'APPLICATION).

La commission est calculée sur la valeur CIF ou FOB de la marchandise importée.

Soit valeur FOB ou CIF - 250 000 FC, la commission O,5? sera calculer ainsi : 250 000 FC ×0,5? - 1250 FC

La CCA18?) est calculée sur la commission O,5? soit pour l'exemple ci-dessus :

1250 FC × 18?- 225 FC

Le montant total du à l'OGEFREM est alors égal à la commission 0,5? augmenté de l'ICA sur la commission, soit commission 1250 FC +CCA 225 FC -1475 FC.

Le cumul total du taux de la commission 0,5 et du taux de l'ICA (18?) y relatif correspond à un taux de 0,59? à appliquer directement sur la valeur CIF ou FOB de la marchandise importée ou exportée soit dans l'exemple choisi .

Valeur CIF ou FOB- 250 000FC, la recette OGERFREM est égale à 250000FC×0,59-1475 FC

Le montant de la commission OGEFREM et l'ICA y relatif est calculé au taux de la devise sur base de laquelle est facturée la marchandise au jour du dépôt de la déclaration en douane.

Dans ce bureau nous avons appris à calculer la commission 0,5 ? qui revient à l'OGEFREM, l'ICA (18?) de la commission 0,5 ? qui révient à l'Etat. Nous sommes aussi descendue sur terrain dans les portes des perceptions à la DGDA vérifier les déclarations en douane.

* ²RECEUIL DE TEXTES ET INSTRUCTIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'OGEFREM AU SUD-KIVU