1.3.2.2. Droits des
patients et santé mentale : Recommandations de l'OMS, 1991
Principes des libertés
fondamentales et droits de base
1. Toute personne a le droit aux meilleurs soins de
santé mentale disponible, dans le cadre du système de
santé et de protection sociale ;
2. Toute personne atteinte de maladie mentale ou
soignée comme telle, doit être traitée avec humanité
et dans le respect de la dignité inhérente à la personne
humaine ;
3. Toute personne atteinte de maladie mentale ou
soignée comme telle a le droit d'être protégée
contre toute forme d'exploitation économique, sexuelle ou autre, contre
les mauvais traitements physiques ou autres et contre les traitements
dégradants ;
4. Aucune discrimination fondée sur la maladie n'est
admise, le mot «discrimination » s'entend de tout traitement
différent, exclusif ou préférentiel ayant pour effet de
supprimer l'égalité de droits ou d'y faire obstacle.
L'intérêt de ces principes de l'OMS est de servir
de « guide » pour les gouvernements, les agences
spécialisées et les organisations non - gouvernementales. Ils
présentent alors, un standard minimum pour la protection des droits
fondamentaux des personnes ayant une maladie mentale. Ces principes n'ont pas
le statut de traité international, leur importance symbolique
présente des textes de référence permettant un cadre de
référence pour l'élaboration de législation de
santé mentale des différents Etats - gouvernements. Malgré
ces textes théoriques, les droits humains sont encore trop peu
respectés.
Concernant la protection des droits des patients souffrant de
maladie mentale, ils sont encore victimes d'exclusion, de discrimination,
d'abus divers, de négligence, d'instrumentalisation à des
conditions humiliantes et dégradantes, avec comme corollaire, la
désocialisation et l'abandon.
Les plaidoyers pour le respect réel des principes
basés sur les droits humains, exigent une pression internationale sur
les Etats, par le contrôle de leur législation et par la poursuite
judiciaire régulière sur des plaintes des sujets, ONG et autres
Etats et ce, en contre performance ou contre tutelle.
Les personnes atteintes mentalement composent un
groupe de personnes vulnérables qui nécessitent une protection et
de soin mental qui respecte l'autonomie, une meilleure législation
nationale avec l'intégration respectueuse des principes
édictés par l'ONU.
Nous essayons d'énumérer certains principes
généraux aux suivants.
1.3.2.3. Quelques principes
généraux de protection réelle des droits humains des
patients.
v La législation et la santé mentale : Les
instruments juridiques définissent le degré de
responsabilité, d'intervention et des services corrects en vue d'une
meilleure qualité de soin pour les usagers et leurs familles.
v Respect de personne (individu), de ses valeurs sociales,
culturelles, ethniques, religieuses et philosophiques.
v Prise en compte de tous les besoins de l'individu :
sociaux, opinions, logement, santé.
Dans ce cadre, leurs motivations doivent
être comprises car, pour changer une pratique, il faut apporter une
méthode alternative correspondant aux causes sous - jacentes, autrement,
il est possible que la pratique renaisse, même après une campagne
réussie. Il s'agit des besoins importants, des peurs, des coutumes, des
croyances et idées auxquels de nouvelles perspectives de la protection
des droits humains et de dignité de personne constituent des exigences
de nos jours dans nos responsabilités communes.
v Assurer les soins et traitement dans le milieu le moins
restrictif (formation médico - sanitaire humanisée).
v Renforcer l'autodétermination et la
responsabilité de chaque individu par la prestation des soins et
traitements adéquats.
v Prestation de soins et traitements destinés à
obtenir le plus haut niveau de santé et du bien - être que
l'individu peut atteindre.
v Le secret professionnel exige que le patient ait le droit au
respect de la confidentialité pour tout ce qui touche à son
état de santé, en vue de protéger le patient et ses
intérêts, créer une relation de confiance entre
professionnel de santé et son patient. Il peut délier le
professionnel de l'obligation de garder le secret. L'accès au
traitement, le consentement éclairé et le droit à
l'information, la privation de libertés à des fins d'assistance
ne doivent souffrir d'aucune contrainte à l'égard du patient.
Les références du « code civil
Suisse » sont illustrées dans son chapitre VI, articles 379aA,
379bB, 379c, 379dD, 379eE. Les traités internationaux sur le respect des
droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et
politiques et le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, comportent la décision importante et la plus sérieuse
pour protéger ces droits, dans la résolution 46/119 sur la
protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour
l'amélioration des soins de santé mentale. Elle est
adoptée en 1991 par l'Assemblée Générale des
Nations Unies (ONU, 1991). Non contraignante, elle annonce les droits humains
inviolables et indescriptibles. Autre instrument de guide d'élaboration
d'une politique de santé spécialement axée sur les droits
des enfants et adolescents : convention des Nations Unies relative aux
droits de l'enfant (1989).
De même, les instruments régionaux tels que la
convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, est avalisée par la Cour
européenne de droits de l'homme dans sa recommandation 1235 (1994),
relative à la psychiatrie et aux droits de l'homme et adoptée par
le parlement européen.
Aussi, la convention américaine sur les droits de
l'homme (1978), la Déclaration de Caracas adoptée en 1990 par la
conférence régionale sur la restructuration des soins
psychiatriques en Amérique latine ; elle concerne la prise de
conscience des gouvernements de leurs responsabilités à la
santé mentale et d'élaborer un droit international relatif
à la santé mentale.
A ce titre, les professionnels médecins
doivent utiliser ces mécanismes et instruments pour pousser leurs
gouvernements à ressourcer le traitement des personnes atteintes des
troubles mentaux et de comportement, en vue de la défense de tous les
droits et libertés fondamentaux au sein de la société,
notamment dans les structures sociales des hôpitaux.
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