1.3.2. Droits des patients ou
malades
Le fait de connaître les droits permet d'établir
un dialogue responsable et adulte avec le professionnel médical et
soignant dans les interactions « soignant -
soigné ». Au-delà des règles juridiques, il
est important de mettre en place une relation basée sur la confiance
mutuelle et la collaboration ainsi dissiper la peur. Les textes qui
réglementent ces droits sont les suivants :
· Déclaration universelle des droits de
l'homme ;
· Charte et convention relatives aux droits civils et
politiques ; droits économiques, sociaux et culturels, plus le
droit au développement ;
· Textes régionaux et internes.
En RDC, le laxisme juridique ou l'insuffisance des
précisions des lois sur la santé et les voies possibles de
recours en cas de violation, exigent une conquête et reconquête des
droits humains du patient. Le modèle français peut nous inspirer
en cette matière, les textes réglementaires français tels
que :
· Le code de déontologie médicale ; la
charte du patient hospitalisé (Art. 31, 32 de la loi du 4
février, 1995) ;
· Le plan douleur de décembre 1998 ; le plan
quadriennal de lutte contre la douleur (2002 - 2005) ;
· Le plan d'engagement du programme national
français de lutte contre la douleur (Journal officiel du 5
février 1995).
1. 3.2.1. Droits
fondamentaux des patients
Il s'agit des droits naturels ci- après :
- Droit au soulagement de la douleur ;
- Droit à l'information et consentement libre et
éclairé ;
- Droit d'accès à votre dossier
médical ;
- Droit de l'aide aux victimes d'accident médicaux et
d'aléas thérapeutiques ;
- Droit de participation à la recherche
biomédicale ;
- Droit au respect de la dignité ;
- Droit de non - discrimination dans l'accès aux
soins ;
- Droit au respect de la vie privée ;
- Droit au secret des informations ;
- Droit au travail, à l'assurance maladie, à la
carte d'invalidité et droit au quotidien,...
En cas des violations de ces droits humains, ce sont les
règles de « droit commun » qui s'appliquent. Le
tribunal compétent est le tribunal de grande instance (TGI), s'il s'agit
des violations des droits par les établissements privés, et le
tribunal administratif, si la faute émane des établissements
publics.
L'application de cet arsenal des droits du patient en RDC,
soulève une problématique de l'amélioration des
institutions ou infrastructures de service de soin de santé, en vue
d'espérer le « soin de qualité ».
Une perspective de la redéfinition des principes de la
responsabilité médicale et de soin de santé, pour statuer
sur les dommages imputables et non imputables à une faute et,
prévoir l'indemnisation sur les droits de pénalité ou de
solidarité.
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