1.2.2. Cadre juridique du droit
élémentaire à la santé
Dans ce contexte, nous nous référons au rapport
de mars 2003, présenté par le rapporteur
délégué, Paul Hunt (OMS, Août, 2002), dans lequel
il a présenté devant la commission des droits de l'homme
réunie à Genève, les sources juridiques, les contours et
le contenu du droit à la santé. Il a souligné que ces
sources sont variées, à savoir : les sources
internationales, les sources régionales et les sources internes.
1.2.2.1. Sources
internationales du droit à la santé
L'OMS est une institution spécialisée de l'ONU
en matière de la santé dont la constitution fut adoptée en
1946. Dès lors, l'OMS stipule que : « la possession
du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre,
constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelque que
soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition
économique et sociale ».
Vers le 10 décembre 1948, dans son article 25,
paragraphe I, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme a
jeté les bases du cadre juridique international, et de
référence du droit à la santé. Tel est le
libellé :
« Toute personne a droit à un niveau de
vie suffisant pour assurer sa santé, son bien - être et ceux de sa
famille, notamment pour l'alimentation et nutrition, l'habillement, le
logement, les soins médicaux ainsi que les services sociaux. Elle a
droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie,
d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte
de ses moyens de substance par suite de circonstances indépendantes de
sa volonté ».
Dès lors, nombreux traités, pactes et
conventions internationaux ont inscrit le droit à la santé comme
mesure juridiquement contraignante et de pression relatives aux droits de
l'homme sur les Etats.
A ce titre illustratif, nous citons quelques
paragraphes comme sommaire aux sources juridiques du droit à la
santé, à savoir :
· Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, dans son article 12, il jette la
pierre angulaire à la protection du droit à la santé dans
le droit international. Ses dispositifs concernent les 146 Etats sur 193 qui
l'ont ratifié. Voire des garanties supplémentaires liées
à la protection du droit à la santé des groupes
marginalisés.
· La convention internationale sur l'élimination
de discrimination à l'égard des femmes. Elle garantit les droits
des femmes à la santé dans l'article 111 F, article 12 et 14
b.
· La convention relative aux droits internationaux de
l'enfant stipule des dispositions détaillées sur le droit de
l'enfant à la santé, tels l'article 24 consacré au droit
à la santé de l'enfant. Le paragraphe de l'article 3, les
articles 17, 23, 25, 32 et 28 qu'énoncent les garanties spéciales
des groupes d'enfants vulnérables.
· D'autres instruments internationaux énoncent des
normes et principes relatifs à la protection des personnes atteintes des
maladies mentales et l'amélioration des soins de santé mentale,
l'élimination des violences à l'égard des femmes.
· D'autres instruments énoncent les droits de
l'homme garantissant le droit à la santé dans divers contextes
particuliers : conflits armés, lieux de travail et de
détention, environnement et processus différents.
C' est pourquoi, les récentes résolutions de la
commission des droits de l'homme ont consacré le droit à la
santé en tant qu'un droit fondamental, y compris l'accès aux
médicaments de qualité (2002/32) et, droit des handicapés
à la santé (2002/61). Les conférences mondiales des
Nations Unies énoncent des engagements considérables relatifs au
droit à la santé inscrit dans les documents finaux en
plaçant les problèmes internationaux, y compris les
problèmes de santé relatifs à l'infection au VIH/SIDA, en
tête des priorités d'actions mondiales.
En définitive, le droit à la santé sur
l'échiquier international tire ses bases du cadre juridique de la
D.U.D.H ainsi que du P.I.D.E.S.C qui, constituent la pierre angulaire des
garanties et de la protection du droit à la santé. Ils
représentent la clé de voûte de toutes les sources
juridiques du droit à la santé, pour leur défense et leur
revendication à travers le monde.
| 
