§2. Preuve de la
qualité d'étranger (art.45 et 46)
La preuve de la nationalité étrangère
d'un individu, c'est-à-dire la preuve de ce que cette personne ne
possède pas la nationalité congolaise, se fait
différemment selon que cette preuve est liée ou non à la
perte de la nationalité congolaise.
1. Preuve de l'extranéité liée à
la perte de la nationalité congolaise : en dehors du cas
déchéance, la preuve de l'extranéité est faite en
établissant l'existence des faits et actes qui ont provoqué la
perte de la nationalité, soit une déclaration soit un
décret. Dans le premier cas, il suffira de produire un exemplaire
enregistré de la déclaration, dans le second cas, une ampliation
ou un exemplaire du journal officiel où décret a
été publié. Si cet exemplaire ne peut être produit,
il peut y être suppléé par une attestation du Ministre de
la Justice constatant l'existence de l'enregistrement du décret.
2. Preuve de l'extranéité indépendante de
la perte de la nationalité ! il s'agit de la preuve de
l'extranéité d'origine et celle-ci sera alors uniquement
rapportée par des documents probants. (art.45).
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