DEUXIEME PARTIE
De la corruption dans le système judiciaire
haïtien
Chapitre III
« Il y a de cela plus d?une décennie depuis que
l?ensemble des Etats du monde se
sont convaincus que la corruption peut tromper leur
vigilance en se camouflant derrière différentes appellation
(magouille, malversation, pots-de-vin, l'extension, le népotisme, la
fraude, le vol, le détournement de fonds, le trafic d'influence, le
blanchiment d'argent et des avoirs et enrichissement illicite, contrebande et
détournement de fonds) ainsi, ils se résolurent de signer des
conventions internationales afin d?enrayer ce mal endémique.
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1.- Convention de l'ONU
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Section I
L'Etat haïtien face à la corruption dans le
système judiciaire
L'Etat haïtien dans le souci de combattre la corruption
dans le système judiciaire a jugé bon de ratifier au mois de
juillet 2002 la convention interaméricaine sur la corruption. Cet
instrument constitue un nouvel élément légal pour les
magistrats de trancher en toute quiétude sur les cas de corruption.
Les législateurs haïtiens en sont conscients que
ce mal sape et détruit tout le système et mérite à
tout prix qu'on lui trouve une solution. C'est en ce sens que le
député Guy Gérard Georges2,
questeur à la chambre basse eu à déclarer à la
suite du discours du président René Préval,
prononcé le 18 mai 2007 que : « Nous avons en effet compris
qu'il faut une levée de bouclier pour faire échec au fléau
de la corruption qui gangrène nos Institutions Publiques et
Privées, car elle est dans toutes les structures du gouvernement
d'Haïti ».
Dans cette optique, plusieurs institutions se montrent leur
visibilité comme : La Cour Supérieure des Comptes et du
Contentieux Administratif (CSC/CA); Unité de Lutte Contre la
Corruption3 (ULCC), Unité Centrale de
Renseignements Financiers (UCREF), Commission Nationale des Marchés
Publics (CNMP), Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section
haïtienne de Transparency International (TI) et la justice sont autant
d'instances existants en Haïti dans cette lutte.
2.- Guy Gérard Georges, député de la
circonscription Torbeck / Chantal
3.- Décret portant création de l'ULCC, 13
septembre 2004
LES INSTITUTIONS
CSC/CA et sa mission
Le rôle de la Cour Supérieure des Comptes et du
Contentieux Administratif CSC/CA consiste à fournir des rapports de
vérifications au Gouvernement et au Parlement afin de promouvoir
l'obligation de rendre compte de l'économie, l'efficience et
l'efficacité dans la perception, les dépenses et l'utilisation de
fonds et d'autres ressources au bénéfice de la
société.
La CSC/CA joue ce rôle en favorisant une gestion
honnête et efficiente et une reddition de comptes entières
à tous les niveaux du Gouvernement et des autres institutions qui
reçoivent des subventions du Gouvernement. En conséquence, la
Cour Supérieure des Comptes sert de l'intérêt public en
présentant au Parlement des rapports pour mettre en lumière les
secteurs que la direction doit surveiller et renforcer.
Ces lois n'habilitent pas spécifiquement la Cour
à enquêter directement sur les questions de pratiques de
corruption. Cependant, le recours aux procédés de
vérifications et aux contrôles est essentiels pour indiquer les
secteurs à risque ou la direction de ULCC, qui détient le pouvoir
de lutter contre les pratiques des entités vérifiées, est
tenue de prendre des mesures correctives.
COMMISSION D'ENQUETE ADMINISTRATIVES
Crée par arrêté présidentiel en
date du 6 octobre 2004, la Commission d'Enquêtes Administratives (CEA)
officiellement constituée avec un mandat et une mission qui exprimaient
avant tout une aspiration nationale profonde : que fin soit mise à
l'impunité dont jouissent, vague après vague, les
prédateurs de l'Etat.
Ce que l'indignation publique dénonçait dans les
rues et les médias, il devenait impératif d'en examiner le
bien-fondé, d'en découvrir les responsables, passibles des
sanctions prévues par la Loi.
La CEA dans son Rapport Intérimaire de juillet 2005
devrait examiner et vérifier les opérations financières du
Gouvernement de février 2001 à février 2004 et de tous les
actes quels qu'ils soient se rapportant à ces opérations.
Elle est chargée de relever toutes les preuves, tous
les indices graves de concussion, de malversation, de prévarication, de
corruption de fonctionnaires, de détournement de fonds et de tous autres
délits qui pourraient être commis au préjudice du
Trésor Public.
Cette commission d'enquête présidée par
Paul Denis, actuel ministre de la justice, dit relever des cas flagrances
graves de concussions, d'escroqueries, d'extorsions, de malversations, de
prévarications, factures fictives, surfacturations, népotismes,
fraude fiscale, passation illégale de marchés publics, abus de
biens sociaux, sociétés fictives, financement occulte de parti
politique de corruption de fonctionnaires, blanchiment d'argent, de
détournements de fonds à tous les niveaux de l'administration
publique.
Cependant, l'impact final de cette longue recherche reste
à l'appréciation de la volonté, de l'engagement, des
mesures, des expertises qui seront mobilisées de la part des
décideurs afin que le suivi de chaque dossier soit traité avec la
rigueur et la persistance nécessaires, au-delà des fluctuations
politiques, des influences extérieures, à l'abri de
l'amnésie qui engendre l'impunité et permet que tout
recommence.
4.- Arrêté présidentiel en
date du 6 octobre 2004 portant la création de la Commission d'Enquetes
Administratives
UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
L'Etat haïtien a, de son coté, en date du 8
septembre 2004 par décret présidentiel crée l'Unité
de Lutte contre la Corruption (ULCC). Cette institution est l'expression de la
volonté gouvernementale de combattre la corruption sans
exclusivité.
Cette structure placée sous la tutelle du Ministre de
l'Economie et des Finances (MEF) a pour fonction de freiner, voire
éradiquer le cycle de la malversation et de la corruption qui mine
l'administration publique haïtienne depuis toujours.
L'ULCC a déjà effectué plus d'une
cinquantaine d'enquêtes dont une quinzaine est déjà
transmise au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil de
Port-au-Prince pour les suites légales de poursuite.
Pour s'assurer que les autorités de l'appareil judiciaire
accordent une attention
soutenue aux dossiers de poursuite, l'ULCC travaille en amont
avec ce secteur.
Pour parvenir aux résultats souhaités, des
ateliers de sensibilisation devraient être organisés à
l'intention des magistrats du Parquet et des juges d'instruction et il faudrait
mettre à la disposition des auxiliaires de justice des instruments
légaux comme des textes de lois internationaux réprimant la
corruption.
Un projet de loi portant sur la déclaration du
patrimoine des grands commis de l'Etat, des ordonnateurs et des comptables des
deniers publics, des élus et des juges, a été
élaboré. Ce projet de loi qui, voté par le parlement et
promulgué, est en cours d'application par l'ULCC.
4.- Décret portant création de
l'ULCC, 13 septembre 2004
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