Section II
Sont considérés comme actes de corruption
les faits suivants :
§ Toute demande ou l'acceptation, directement ou
indirectement, par un
fonctionnaire ou par toute personne exerçant une
fonction publique, de tout objet d'une valeur pécuniaire, ou tout autre
bénéfice comme des dons, des faveurs, des promesses et des
avantages pour soi-même ou pour toute autre personne physique ou morale
en échange de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte quelconque
dans l'exercice de ses fonctions8.
§ L'utilisation indue pour son propre avantage ou pour celui
d'un tiers, de biens
de tout genre appartenant à l'Etat ou à des
entreprises ou à des institutions dans lesquelles l'Etat a un
intérêt, auxquels le fonctionnaire ou la personne qui exerce une
fonction publique a eu accès en raison ou à l'occasion de
l'exercice de sa fonction9.
§ La réalisation, par un fonctionnaire ou par toute
personne qui exerce une
fonction publique, de tout acte ou omission dans l'exercice de sa
fonction afin d'obtenir des bénéfices de façon illicite
pour lui-même ou pour un tiers.
§ La jouissance dolosive ou le recel de biens provenant de
l'un quelconque des actes précités.
8.- Convention Interaméricaine Contre la
Corruption, signé le 17 octobre 1997 & La Convention des Nations
Unies contre la corruption, 2003
9.-Mission Civile Internationale en Haïti,
OEA/ONU MICIVH, Rapport, La lutte contre l?impunité et pour la
réparation en Haïti, Septembre 1999
§ Toute offre ou l'octroi, directement ou indirectement,
à un fonctionnaire ou à
toute autre personne qui exerce une fonction publique, de tout
objet d'une valeur pécuniaire quelconque ou tout autre
bénéfice tels que dons, faveurs, promesses ou avantages pour
soi-même, ou pour toute personne physique ou morale en échange de
la réalisation ou de l'omission d'un acte quelconque dans l'exercice de
sa fonction.
§ La participation à titre d'auteur, de co-auteur,
d'instigateur, de complice, et de
receleur, ou à tout autre titre, à la commission,
à la tentative de commission, ou
à une association ou à un complot pour la
commission de l'un quelconque actes.
§ L'augmentation significative du patrimoine d'un
fonctionnaire qui ne peut
raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus
légitimement dans
l'exercice de ses fonctions, du au caractère d'infraction
à l'enrichissement illicite.
§ Toute infraction de corruption transnationale et
d'enrichissement illicite.
§ L'utilisation indue pour son propre avantage ou pour celui
d'un tiers
d'informations réservées ou
privilégiées que le fonctionnaire ou la personne qui exerce une
fonction publique a obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions.
§ Tout acte ou omission par toute personne qui,
elle-même ou par personne
interposée, ou à titre
d'intermédiaire, cherche à obtenir l'adoption, par
l'autoritépublique, d'une décision en vertu de
laquelle cette personne obtient illicitement,
pour elle-même ou pour toute autre personne, un avantage ou
bénéfice quelconque, qu'il y ait préjudice ou non pour le
patrimoine de l'Etat.
§ Le détournement par un fonctionnaire à des
fins autres que leur affectation
pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers, de biens
meubles et immeubles, de sommes d'argent ou de valeurs appartenant à
l'Etat, à un organisme autonome ou à un particulier qui les
aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause
en raison de sa fonction.
§ Toute tentative ou entreprise de soustraire au paiement
des droits de douanes
des marchandises, articles, denrées ou produits
importés ou exportés par l'emploi de tout moyen rendant difficile
soit leur vérification, soit la détermination des droits auxquels
ces marchandises, articles, denrées ou produits sont assujettis; ou par
toute tentative ou entreprise de passer ou faire passer des marchandises,
articles, denrées ou produits en dehors des bureaux de Douanes; ou par
le fait d'importer ou exporter des marchandises, articles, denrées ou
produits, sans acquitter la totalité des droits qui leur sont
applicables .
§ Le fait d'agir pour tromper la vigilance des
contrôleurs en vue d'exonérer de
leur obligation de frais total ou partiel à payer soit
avec ou sans l'aide des superviseurs ou tout simplement l'intention de faire
passer des marchandises en dehors des normes légales est qualifié
de contrebande10.
§ La corruption inclut une vaste gamme d'infractions, depuis
le détournement
de fonds publics à un haut niveau jusqu'à la petite
corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des
permis.
10.-Rapport Intérimaire de
la Commission d?Enquête Administratives, Paul Denis, Juillet 2005
En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le
népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le
secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel
comportement est généralement couvert par les dispositions du
droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le
droit pénal.
Il existe d'autres infractions liées directement ou
indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de
la corruption À un élément clé de l'équation
de la corruption À ainsi que l'aide à la corruption et l'entrave
à la justice.
| 
