CHAPITRE IV
Tenant compte des dégeits que peuvent causer la
corruption, s?évertuer pour mettre
en place un système judiciaire fiable et digne de
son nom, inspirant confiance tant aux justiciables qu?à ceux
placés pour les faire appliquer doit passer sans conteste par une
réforme en profondeur de l'appareil judiciaire.
Remanier les lois, élargir le cadre pour bannir le
fonctionnement en vase clos, appliquer de nouvelles stratégies,
revitaliser l?ensemble des institutions connexes chargées de surveiller
et faire respecter les lois relatives à la corruption en sont les points
sur lesquels on va s?appuyer dans ce dernier chapitre afin de faire surface
avec des solutions jugées nécessaires.
Section I
SITUATION ACTUELLE
De nos jours, les défis à relever en
matière de justice/sécurité en Haïti,
représentent un risque non négligeable pour la construction du
processus démocratique qui est toujours en stade embryonnaire. Ce long
processus d'apprentissage qui se base sur la prise de décisions des
magistrats haïtiens dans les différentes juridictions du pays fait
le frais de la prolifération précaire du système.
En outre, les multiples controverses du système comme:
manque d'expériences et/ou formations des magistrats, carences des
tribunaux, absences des agents de l'ordre en tant que forces répressives
pour exécuter les décisions judiciaires, la rigidité des
lois nous font perdre les pédales avec la réalité
actuelle.
De nos jours, le débat s'agite au moment ou nous venons
tout juste de commémorer les deux décennies de la Constitution du
29 mars 1987. Pour savoir si elle mérite qu'on l'amende, l'applique ou
de continuer à la mettre en veilleuse1.
Personne n'est censé ignorer que ce livret aux 298
articles détient le record de longévité. Et c'est de lui
qu'en découlent les autres lois soit pour la renforcer ou l'adoucir.
Elle est pour ainsi dire, la première des boussoles des magistrats en
vue de la bonne marche du système.
Lequel système qui est vilipendé par les
utilisateurs de la Constitution et de différents Codes de Lois. Un
système qui n'inspire presque pas la confiance des justiciables et fait
tergiverser la communauté internationale. Pour beaucoup se serait une
occasion favorable pour faire d'une pierre deux coups:
la Constitution et la nécessiteuse
réforme??.
BIEN FONDE DE CETTE REFORME
Le Ministère de la Justice est l'un des
ministères le plus important du pays en
raison de son rôle qui
est de créer le climat de confiance chez tous justiciables
tout en fortifiant les balises préventives devant garantir
légalement l'accessibilitéaux droits des principes fondamentaux
de la déclaration universelle des droits de
l'homme.2
Pour réussir la réforme du système
judiciaire haïtien, nous allons répondre la question de
départ puis vérifier l'hypothèse du travail comme pistes
de solutions et finalement créer un espace évolutif à
chacun de citoyen.
La Réforme du Droit
Soutient Rigaud Denoix de Saint Marc par Loïc Cadet et
Laurent Richer. A l'origine d'une réforme, il y a nécessairement
une chiquenaude initiale. C'est le plus souvent la constatation de
l'inadaptation du droit existant à évolution des moeurs ou plus
exactement l'idée que l'on se fait du décalage entre le droit et
le comportement qu'on voudrait voir adopter par le corps
social107.
Depuis la chute de la dictature en 1986 à aujourd'hui
les principales revendications du peuple haïtien c'est
l'établissement d'un Etat de Droit, l'application des lois, la lutte
contre la corruption et la complaisance et les meilleures conditions de
travail. Après plus de 20 ans après, le pays est encore
sombré dans l'instabilité politique, économique et
judiciaire etc.
Cette situation résulte du comportement
délibéré vers la corruption. Cette détonation va
enrayer le système judiciaire. A cet effet, d'énormes efforts ont
été consentis par la communauté internationale depuis
1994, pour réformer la justice haïtienne et instaurer un Etat de
Droit.
1.- Mirlande Manigat, Constitution de 1987, amendement ou
application ?, Conférence-débat.
2.- Jean-Claude Bajeux / (CEDH) Centre OEcuménique pour
les Droits humains ; Dépliant relatif à la Corruption
A l'étonnement de plus d'un toutes les instances
impliquées dans cette tentative ont conclu à l'échec. Des
accusations et des dénonciations à la corruption se multiplient
quotidiennement au point qu'un diplomate, près des Nations Unies, Edmond
Muler a annoncé ouvertement l'insertion des juges étrangers dans
le système, vu le degré de la corruption et celui de son
dysfonctionnement.
Ne prend pas en compte cette laborieuse responsabilité,
le contrôle véritable du système semble vraisemblablement
filé entre ses doigts. De la rigidité des lois, jusqu'à
leur application qui cause préjudices aux justiciables, pour aboutir aux
carences des cours et tribunaux qui font les frais pour les autres et
maintenant c'est la nomination précaire des magistrats médiocres
et novices qui fragilisent le système judiciaire haïtien.
UNE REFORME S'IMPOSE
Une réforme dans le système s'impose pour bien des
raisons. Les lois haïtiennes sont aujourd'hui jugées
dépassées.
Plusieurs personnes et organisations concernées par la
justice réclament une réforme profonde qui touchera aussi
l'ensemble du système judiciaire.
Phénomène de kidnapping, corruption de magistrats
et l'inaccessibilité à l'appareil judiciaire plaident tous en
faveur de cette réforme.
La population justiciable et le fonctionnement des cours et
tribunaux font les frais de l'application de ses lois qui datent de près
de deux siècles.
Quel dommage concrètement l'application de lois
obsolètes en Haïti, causentelles aux justiciables ? A en croire les
juristes, l'appareil judiciaire haïtien se trouve-t-il confronté
devant un problème de fonctionnement. Qu'est-ce qui engendre la
corruption dans le système judiciaire ? Pourquoi la justice ne peut
sévir contre les corrompus et corrupteurs de
l'Administration Publique ? D'oüviennent les obstacles ?
Ces interrogations nous amènent à confirmer
notre hypothèse de départ et nous donne plein droit de renforcer
l'idée que la corruption est névralgique. Un droit de dire pour
pouvoir donner la réponse souhaitée remet en question.
En guise de réponse, sommes-nous invités de
manière univoque à vérifier notre hypothèse pour
rechercher l'obstacle majeur de la question de départ en coïncidant
bien sûr la réforme tant souhaitée.
ACCESSIBILITE A LA JUSTICE
Des lois dépassées, corruption de juges à
ces deux mots qui accablent le système judiciaire s'ajoutent encore le
problème d'accès aux tribunaux. Le manque de tribunaux dans
plusieurs communes traduit une volonté politique drainée au
profit de l'impunité. Il existe cinq cours d'Appel pour tous les dix
départements géographiques du pays, un seul pour enfant.
Il est un principe en absence de justice, le citoyen victime
à tendance de se faire justice lui-même.
De façon générale, la justice coûte
chère et les rares tribunaux de paix comme pour presque tous les bureaux
d'Etat qui fonctionnent dans ce pays n'ont pas de local ils sont dans la
location.
La minorité existante n'a pas de moyens, pas de
structure, pas de logistique, se trouve en position de privation même du
minimum. Porte ouverte à la débauche effrénée.
PRATIQUE A ESQUIVER
En dépit de la déclaration universelle des
droits de l'homme et du citoyen du 10 décembre 1948, qui
préconise que tous les hommes naissent et demeurent égaux en
droit, confirmée par l'article 18 de la constitution haïtienne du
29 mars 1987, il n'est pas pour autant éliminé la tendance selon
laquelle, certains magistrats tendent à privilégier une
catégorie de secteurs de la société au préjudice
d'un autre3.
Ces pratiques sont dues à la prééminence
de l'argent, des pots-de-vin ou autres
avantages sociaux ou honorifiques.
Ces stimulants de convoitises qui pivotent la
conscience de ces derniers (magistrats), n'est-on pas raison de
les qualifier de convoitise.
Ces pratiques là font la souillure de l'amas des bavures
et permettent que bon nombres d'innocents tiennent la place des bandits de
toute acabit derrière les Barreaux pourvu ces derniers ont de quoi de
s'acheter leur liberté.
Et, ce, au mépris et en dérision du fameux principe
de Trajan «Mieux vaut libérer un coupable que de condamner un
innocent».
AVOCAILLON
Et qu'en est-il des avocats, qui devraient être des
infatigables défenseurs de la veuve, de l'orphelin qui vivent le
tourment des autres comme les leurs, en lui résonne l'écho de la
misère humaine ; heureux dans la victoire, déçu dans la
défaite4. Cependant, on ne peut nier qu'en
lieu et place de la toge virile, qu'ils doivent valablement porter, certains
ont choisi délibérément de porter la toge puérile
et se laissent mêler dans des exactions honteuses qui sont loin de friser
les normes de l'avocature jusqu'à se faire classer par des hommes de
l'art dans la catégorie des avocaillons.
A bien regarder les choses en face, on dirait que
l'enseignement juridique reçu à l'école de Droit et/ou de
Magistrature est loin d'être le même de ce qui se pratique dans les
salles d'audiences ou de cabinets.
Les agissements douteux des hommes de lois au vu et au su de
tous, poussent les profanes à sortir de leur mutisme pour dire que
le Droit n?est pas droit ou du moins que la balance de Saint Yves est
disloquée en branle-bas.
3.- Me René Laregue, Mémoire de
sortie EDSEC, L?application de la loi: un tissu de contradictions aux mains
des juristes Haïtiens et étrangers, p61
4.- Code déontologique de la profession d'avocats du 21
aout 2002
RESOUDRE LE PROBLEME DE LA JUSTICE
L'Etat est confronté à de véritables
organisations mafieuses et occulte liées à des élus, des
responsables politiques, des magistrats et des éléments du
secteur privé... regroupés en associations de malfaiteurs.
Justice ne sera vraiment rendue si le juge est lui-même trempé
dans des combines5.
Il y a une carence dans les enquêtes sur la corruption
et cela a un rapport de cause à effet sur l'état de
déliquescence des institutions haïtiennes. C'est pourquoi nous
plaidons toujours pour la spécialisation des magistrats.
Il faut des juges « anti-corruption» dans le
système judiciaire qui s'occuperaient de détournements de fonds
publics, de blanchiment d'argent, et autres crimes organisés... et non
des commissions montées de toutes pièces, créées un
bon matin et constituées de proches du pouvoir. Il faudrait mettre en
place dans chaque département une brigade spéciale
''anti-corruption'' pour nettoyer les institutions de
l'Etat6.
Malgré la création de l'UCREF (Unité
centrale de renseignements financiers) et de l'ULCC (unité de lutte
contre la corruption), les réseaux continuent leurs extorsions
tranquillement, sans être inquiétés.
On assiste à une destruction systématique de
notre société. Une grande majorité de l'élite se
livre à la corruption de fonctionnaires et ne respecte pas les lois, et
certains les violent allègrement à des fins d'enrichissement
personnel ou de copinage.
Des jugements de complaisance sont rendus en faveur d'escrocs,
voleurs et assassins. Les magistrats complices ne sont ni sanctionnés ni
mis hors circuit. Il n'y a jamais de renvoi même quand
les résultats des enquêtes sont accablants. Ce qui revient
à dire qu'un truand a intérêt à devenir magistrat,
car il ne pourra jamais être véritablement inquiété
et poursuivi, ou encore les sanctions seront faibles, voire symboliques, pour
dissuader tout autre acte de filouterie.
En outre, le succès de poursuites judiciaires
intentées à de hauts fonctionnaires accusés de corruption
contribuera grandement à changer la perception du public selon laquelle
les cadres ou gros bonnets ne sont pas inquiétés et seulement les
pauvres types sont cuits. Par-dessus tout, la prétention plutôt
que la détection est le moyen le plus efficace pour combattre la
corruption.
Education Civique
Par l'expression Education Civique il y est l'obligation pour
l'Etat de contribuer à la formation de son peuple. D'où l'on
comprend que la réforme du système judiciaire haïtien ne
peut porter fruit sans la promotion de la loi qui est diamétralement
inconcevable sans la sensibilisation de tout un chacun sur son devoir et son
droit en tant que citoyen.
Par ailleurs, la politique de l'Education dans le cadre de la
protection du système judiciaire contre les incidences de la corruption
suscitera chez chaque citoyen la volonté d'exercer avec le maximum de
clairvoyance, son rôle de citoyen responsable ; conscient de la
tâche à accomplir et du civisme au progrès social.
En effet, au nom de l'Education Civique, les citoyens et
citoyennes comprendront qu'il ne s'agit pas seulement d'un droit mais aussi du
devoir, de faire ce que la loi permet.
Vertu et Institution : la Justice
La Justice avant d'être une Institution est une vertu :
la Justice est d'abord la qualité de l'homme juste. Il s'agit comme le
souligne, Aristote d'une vertu politique c'est-à-dire qui concerne
d'emblée le commerce (au sens large de relations mutuelles), entre les
habitants de la cité.
Certaines vertus comme la tempérance ou l'intelligence
peuvent concerner l'individu pris isolément c'est lui qui est
intéressé au premier chef pour le développement de
l'excellence.
La justice dit encore Aristote, c'est un milieu entre les termes
qui s'opposent et non la suppression de l'un au bénéfice de
l'autre ou personnel.
Il nous est donc donné de devenir juste en
modérant notre désir par notre raison, en tenant compte dans la
construction de notre désir, de celui d'autrui en engageant avec autrui
des discussions en vue d'évaluer nos intérêts respectifs et
de trouver soit une harmonie soit des compromis.
Les hommes pris individuellement ne possédant pas tous
une vertu parfaite et rencontrant au niveau collectif, des situations
complexes. L'institution doit apporter la neutralité aux malversations,
et aux magouilles.
La neutralité est pour rendre un arbitrage
équilibre, chacun renonçant à être juge de sa propre
cause. Il est des cas cependant où la première tâche de la
justice est stricte « arithmétique », entre les hommes, c'est
pourquoi l'allégorie de la justice a les yeux bandés
s'énonce, qu'elle ne doit pas se laisser influencer par l'apparence
extérieure, par la réputation de la fonction sociale du
prévenu, peu importe le niveau d'implication de ce dernier dans
l'infraction.
En effet, l'homme a besoin pour se bien conduire d'une double
science. Il lui faut avoir des principes généraux et savoir en
faire leurs applications. Si l'une des autres paramètres vient à
manquer c'est assez pour empêcher la rectitude de la volonté et
celle de l'action. Pourquoi a-t-il dit le grand orateur, Cicéron que les
lois ne sont rien sans les hommes qui les font respecter.
5.- Me Inel Torchon, la corruption ses conséquences
sur notre système judiciaire entre 1986 et 2008, p 93
6.- Me Fritz Paul-Artur, Conférence débat sur
la réforme Judiciaire en Haïti
COMBATTRE LE PHENOMENE DE L'IMPUNITE
Ainsi nous proposons et recommandons si l'on veut
développer chez le citoyen haïtien, le culte du droit, le sens de
responsabilité efficiente, le respect des biens d'autrui, le respect des
libertés individuelles et l'amour de la patrie, un espace
évolutif à chacun pour la pérennité familiale.
Le phénomène de l'impunité est défini
par l'absence d'investigation, de jugement et de réparation des
violations flagrantes7.
La tergiversation interne de la situation Socio-Politico
Administrative qui se développe en Haïti montre sans ambages que
l'impunité ne révèle pas seulement de l'impunité de
droit ou des obstacles légaux qui se sont opposés à la
connaissance de la vérité, à la distribution de la justice
et à l'octroi de la réparation due aux victimes de tout
genres.
Cependant, l'impunité répond à des causes
normatives, constituées bien évidemment par des obstacles
légaux. Elle est aussi et surtout le résultat de causes
factuelles et structurelles; causes qui sont d'ordres politique et fonctionnel
d'une part, historique et social d'autre part. L'ensemble de ces
éléments contribuent à faire de l'impunité un
phénomène complexe.
La question de lutte contre l'impunité touche à
des domaines aussi divers que le fonctionnement du système judiciaire,
la volonté du législateur et des gouvernants à dessiner
une stratégie politique claire et à la mettre en oeuvre ou encore
la capacité des organisations de la société civile
à stimuler les actions de l'Etat.
Par ailleurs, la pratique d'homosexualité, de
lesbienne, de pédéraste et d'échange sexuel fait rage dans
les institutions publiques mais comment stopper ce malheur puisque la
récession bat son plein.
Tout le monde est unanime à reconnaître que la
Magistrature est asservie. Elle est sous la tutelle de l'Exécutif, des
riches, des organisations de la société civile et sans compter la
présence de la communauté internationale.
Le juge n'apparaisse pas donc dans la société
comme un personnage puissant d'une autorité réelle et d'un
prestige aux yeux de ses concitoyens. Certains le terrorisent à loisir
et impunément. Il ne jouit d'une véritable protection de la
Police et vice versa. Il peut être révoqué ou
transféré à tout moment par l'autorité
politique.
SANCTION ET REPARATION POUR UN ACTE DE
CORRUPTION
Il va sans dire que la complexité des missions de
l'Etat requiert des agents de plus en plus qualifiés pour
exécuter avec efficacité et efficience les politiques
définies par le pouvoir central. D'ou la nécessité de
recourir aux principes du mérite comme critère de
sélection et d'avancement dans l'administration publique.
Comme réplique aux personnes coupables de corruption
dans l'administration publique ou dans l'administration privée reste
très souvent la révocation purement et simplement. Cependant,
l'institution souillée et minée par la forfaiture l'endosse au
son de la cloche du bois. Des fois sans se rendre même pas compte que,
toute violation fait naitre un droit en réparation en faveur de la
victime ou de ses ayants droits.
Ce droit qui vient à juste titre où Haïti
est décrié en corruption et fait obligation à l'Etat,
après avoir reconnu sa responsabilité, que celui-ci doit adopter
d'office et le plus rapidement possible des mesures appropriées pour
enrayer la corruption.
Dans le souci de tenir à l'oeil les fonctionnaires qui
tendent à la dérive des lois
visant à stopper ce
fléau qu'est la corruption, le législateur haïtien porte
cette
balise en son article 219 de la loi mère qui ainsi stipule:
«Il ne peut être établi de
privilège en matière d'impôt. Aucune
exception, aucune augmentation, aucune diminution ou suppression d'impôt
ne peut être établi que par la loi.»
En dépit de tout, en Haïti certaines personnes (en
majeure partie les autorités sans exception aucune) ont tendance
à dissimuler en toute quiétude que cela requiert la valeur
vénale de leurs biens pour emberlificoter la taxation qui est pourtant
vitale pour l'Etat.
Face à ce fait générateur de corruption,
l'Administration Fiscale qui, dans le sourcil de lutter contre l'existence des
fraudes et évasions fiscale va contrôler avec toute rigueur que
cela demande, la déclaration du contribuable, demander des
éclaircissements, des précisions et même justifications
pour voir si la déclaration est conforme à la leur. Ces
déclarations frauduleuses faites avec veuleries entrainent de strictes
mesures et conséquences juridiques à l'encontre du corrupteur en
question qui sont:
7.- Commission Nouvelle pour la Réforme
Administrative : l?Administration haïtienne malade du changement,
Port-au-Prince, juillet 1997
Une réparation civile ou la justice en disant
son mot peut exiger purement et simplement à la personne en question
à quelques niveaux que ce soit (social, économique, politique,
religieux...) de payer intégralement le montant prêtant soustraire
indignement à l'Etat.9
Une réparation pénale. Dans de pareil
cas, aucune porte ne vous est aussi facilement accessible que celles des
prisons. Des peines correctionnelles prévues et
déterminées par la loi sont réservées aux acteurs y
afférents10.
Une réparation fiscale. La partie
dissimilée, doit être soumise au droit d'enregistrement
majoré d'une amende.
9.- Me Jules Gaspard, Problématique
générale des peines et des prisons, p43 Ecole de Droit et
des Sciences Economiques des Cayes
10.- Alex Weil : Droit Civil Introduction
générale, 3ème édition Dalloz
RECOMMANDATIONS
Il est maintenant établi que la corruption engendre de
grand maux au développement des Institutions haïtiennes. Le nombre
négligeable des hommes honnêtes dans le pays sont incapables de
changer l'ordre des choses à euxmêmes, en dépit des lois
prises et des institutions créés pour remédier la
situation.
Cependant beaucoup reste à faire pour que nos
institutions puissent fonctionner à plein rendement. Ainsi nous
proposons et recommandons si l'on veut développer chez le citoyen
haïtien, le culte du droit, le sens de responsabilité efficiente,
le respect des biens d'autrui, le respect des libertés individuelles et
l'amour de la patrie, un espace évolutif à chacun pour la
pérennité familiale.
Face au phénomène multidimensionnel que prennent
la corruption et la complexité posée par sa résolution,
ces recommandations sont arrivées à un moment où nous
sommes dans la périlleuse nécessité de grands
remèdes. Cependant, je n'ai pas l'orgueil de dire que ces
recommandations représentent la solution. Par sagesse, j'aurais
aimé que s'en est une dans la conquête définitive.
En général, toute réforme possible dans le
système Judiciaire9 doit sans contre
dire
passer par une refonte de nos anciens codes de lois et textes qui sont
tous
désuets et ne cadrent pas à la réalité
actuelle ; qui nécessite impérieusement de :
Réformer le décret du 22 août 1995 sur
l'organisation judiciaire en l'harmonisant avec la Constitution de 1987 et en y
renforçant les conditions d'accès à la magistrature. Ce
qui nous amène à conseiller de réformer le Conseil
Supérieur de la Magistrature de manière à ce qu'il
s'occupe de toutes les questions concernant les magistrats du siège et
du Parquet depuis le recrutement jusqu'à la retraite en passant par les
promotions, les transferts, la discipline, l'invalidité.
9.- Décret du 17 aout 1998 sur la
réforme judiciaire
De concert avec le Ministère de la Justice faire du
conseil de la Magistrature l'organe d'Administratif et de gestion du pouvoir
judiciaire10.
Réformer la profession d'avocat en instituant de nouvelles
conditions d'accès à la profession et le concours d'admission au
barreau.
Augmenter la couverture juridictionnelle par la création
de nouveaux tribunaux à travers le pays, spécialement dans les
communes.
Il faut qu'il y ait une commission formée d'hommes et
de femmes professionnels, compétents qui s'y connaissent dans le domaine
qui ont droit de censurer les cursus dans les écoles de droit et du coup
sanctionné le travail de recherche des étudiants pour l'obtention
du grade de licencié en droit.
Initier les poursuites et tracer des exemples sur « les gros
bonnets» considérés comme des intouchables des partis en
place.
Si la corruption est un problème de gouvernance dit-on
et la gouvernance est le mode d'exercice du pouvoir de l'Etat, l'effort pour
combattre la corruption ne saurait être fructueux et durable sans une
attitude résolue des dirigeants et une internationalisation
poussée de l'action menée.
Tenir compte de l'expérience des autres, tout en
adoptant une approche adoptée aux réalités quotidiennes,
on pense qu'il serait difficile de réduire la corruption si les
décideurs (politiques, judiciaires, législatifs...) qui devraient
être les promoteurs de cette dite campagne sont eux-mêmes
corrompus.
Dans cette optique, il faut des mesures fortes, voire de dures
sanctions qui mettront un terme à l'injustice de notre justice, aux abus
d'autorités et à la condamnation sans aucune forme de
procès des gens sans noms.
Par ailleurs, la justice haïtienne aura sa raison
d'être dans la perspective de dynamisme tant souhaité par la
population c'est-à-dire un pouvoir judiciaire sain, équitable et
fort.
Ce signal répercutera surtout dans le pays où
les employés des institutions publiques et privées peuvent mettre
pied sur terre et vivre dans la pérennisation pour construire notre cher
Haïti.
10.- Rapports de la Commission
préparatoire à la Réforme du Droit et de la Justice
(1997)
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