Analyse du partenariat public-privé dans la mobilisation des recettes douanières au Ghana: cas du projet « Destination Inspection Scheme"

III-2 LES RETRAITEMENTS EFFECTUES PAR GSL.

Le rôle fondamental de GSL est de procéder à la classification et à l'évaluation douanière des marchandises importées au Ghana selon les règles de l'OMC. Se faisant, GSL aide la douane à accroître ses recettes. Sur les trois dernières années, le montant des pénalités induites par l'activité de GSL s'élève à 19 942 618 329 cedis soit environ 2,2 millions de dollars⁴. Le détail se présente dans le tableau 9.

Tableau 9 : Evolution du montant des pénalités collectées par la douane sur les dossiers traités par GSL.

Années		2003			2004			2005			TOTAL
Pénalités (en cedis)	4	713 321	597	6	446 225	244	8	783 071	488	19	942 618	329

Source : Statistiques GSL, 2005

Dans la même période, la reclassification selon le code HS (Harmonized System) a porté sur des valeurs FOB s'élevant à 13 995 084 710 000 cedis soit environ 1,5 milliards de dollars détaillées dans le tableau 10.

Tableau 10 : Evolution des valeurs FOB reclassées par GSL.

Années		2003			2004		2005		TOTAL
Valeur FOB (en	4	839 946	800	4	220 902	4	934 235	13	995 084	710
millier de cedis)					070		840

Source : Statistiques GSL, 2005

En prenant un taux minimum d'impôt à 10%, la reclassification générerait environ 150 millions de dollars pour l'Etat ghanéen entre 2003 et 2005.

Selon le document « Ghana destination inspection companies, an overview, 2005 », sur la totalité des importations à destination du Ghana, 75% subissent la reclassification ou la reévaluation. Sur ce montant, 46% des importations sont reévalués et 54% reclassifiés par les sociétés d'inspection. Ceci est illustré par le tableau 11 et le graphique 2.

⁴ 1usd = 9 000 cedis, taux moyen en 2005 (Bank of Ghana, 2005).

Tableau 11 Pourcentage des interventions des Sociétés d'inspection

Eléments	Pourcentages
Total des importations au Ghana	100%
Imports subissant des corrections par les sociétés d'inspection	75%
Re évaluation	46%
Reclassification	54%

Source: Ghana destination inspection scheme companies, an overview, 2005

Graphique 2: Pourcentage des interventions des
sociétés d'inspection au Ghana

Reclassification
54%

Reévaluation
46%

Ces chiffres révèlent que près de la moitié des valeurs et des codes HS déclarés par les importateurs sont incorrects. Ces corrections ont un grand impact sur l'évolution des recettes douanières.

III-3 EVOLUTION DES RECETTES DOUANIERES.

Les recettes douanières sont positivement corrélées aux importations. Le tableau 12 et le graphique 3 présente leur évolution de 1999 à 2004.

Tableau 12: Evolution des importations et des recettes douanières de 1999 à 2004

Années	M (million usd)	RD (million usd)	TMT	RDC	RDC/M	Tx RDC/M
1990	1205,000	193,5059761	17,0	167,325756	0,138859548
1991	1318,700	215,4812398	17,0	186,327896	0,141296652	0,017551
1992	1456,500	198,0828186	17,0	171,283378	0,117599299	-0,167713
1993	1728,000	204,3959938	17,0	176,742418	0,102281492	-0,130254
1994	1579,900	223,4127731	17,0	193,186339	0,122277574	0,195500
1995	1687,800	353,8033333	17,0	305,935824	0,181263078	0,482390
1996	1937,000	259,322624	17,0	224,237798	0,115765513	-0,361340
1997	2128,200	279,7761303	17,0	241,924066	0,113675437	-0,018054
1998	2896,500	321,3637542	17,0	277,885129	0,095938246	-0,156034
1999	3279,900	200,9065841	17,0	173,725105	0,052966586	-0,447910
2000	2766,600	151,816149	13,0	131,276317	0,047450415	-0,104144
2001	2969,500	176,9622748	14,7	153,020320	0,051530668	0,085990
2002	2707,000	205,1486173	14,7	177,393216	0,065531295	0,271695
2003	3232,830	284,5168269	14,7	246,023374	0,076101550	0,161301
2004	4297,280	333,4018166	14,7	288,294512	0,067087672	-0,118445

Source: Bank of Ghana, 2004

M = Importations

RD = Recettes Douanières

RDC = Recettes Douanières Corrigées TMT = Taux Moyen des Taxes

Tx = Taux de roissance

Valeurs (million dollars)

4500

4000

2500

2000

5000

3500

3000

1500

1000

500

Graphique 3: Evolution des importations et des
recettes douanières

0

1990 1995 2000 2005

Années

M RDC

Pour mieux appréhender l'effet de l'inspection à destination sur les recettes douanières, il convient d'éliminer l'impact des variables qui influencent ces dernières en l'occurrence, le volume des importations, le taux d'inflation et le taux moyen de taxes (TMT). Le taux moyen (TMT) est la moyenne arithmétique annuelle des taxes à l'importation appliquée aux marchandises. Elle se présente pour la période comme suit :

Tableau 13 : Taux moyen des taxes de 1990 à 2004

TMT	17	13	14,7
Années	1990 à 1999	2000	2001à 2004

Source : CEPS, 2004

L'élimination de l'effet de la variation du taux moyen de taxes (TMT) se fait par application d'un taux unique à la valeur des importations de chaque année. Pour cette étude nous retenons 14,7 % comme taux moyen de taxes (taux de référence) à appliquer aux importations compte tenu du fait que le projet DIS a démarré en 2000. Ainsi Pour une année donnée nous calculons le montant des recettes douanières corrigées (RDC) en multipliant les importations de l'année par 14,7 et en divisant le résultat par le taux moyen de taxes de l'année en cours.

Quant à l'effet de l'inflation et du volume des importations, ils sont tous deux éliminés par le calcul du ratio «recettes douanières corrigées sur les importations (RDC/M)». L'examen de l'évolution de ce ratio, indépendamment du taux de taxes permet d'apprécier la qualité du recouvrement des recettes douanières.

Le tableau 12 présente le résultat des transformations ci-dessus expliquées.

Le graphique 3 montre que ces deux courbes ne présentent pas la même allure. Jusqu'en 2000, au moment où les importations augmentaient, les recettes douanières baissaient. Ceci traduit les insuffisances de la douane ghanéenne à collecter efficacement les droits et taxes à l'importation. Mais à partir de 2000, cette situation sera corrigée avec l'avènement du projet DIS. Désormais, les montants des droits et taxes à payer sur les importations ne sont plus calculés par la douane mais par les sociétés d'inspection qui sont à cet effet suffisamment outillées.

Les recettes collectées par la douane à travers GSL, depuis l'instauration du projet DIS se présentent dans le tableau 14.

Tableau 14: Evolution des droits et taxes collectées par la Douane à travers GSL

Années	Total des droits et taxes collectées en cedis	Observations
2000	357 504 579 664	Avril à Décembre 2000
2001	957 396 472 663
2002	1 512 393 756 812
2003	1 132 845 807 243
2004	959 424 792 929
2005	1 046 723 057 401
TOTAL	5 966 288 466 712

Source: Statistiques GSL, 2005

De 2000 à 2005, près de 5 966 288 466 712 cedis soit environ 660 millions de dollars sont rentrés dans les caisses de l'Etat par l'intermédiaire de GSL. La société GSL est devenue donc très importante dans la mobilisation des recettes douanières au Ghana comme l'illustre le tableau 15.

Tableau 15: Importance de GSL dans la collecte des taxes au Ghana

Année s	Recettes totales (million de dollars)	Recettes collectées à travers GSL (million de dollars)	part GSL (%)
2000	151,82000	70,76000	46,61
2001	176,96000	148,30000	83,8
2002	205,15000	148,33000	72,3
2003	284,52000	113,94000	40,05
2004	333,40000	95,38000	28,61
total	1151,80000	576,71000	50,04

Source: Elaboré à partir du tableau 12

Ce tableau nous permet d'affirmer que sur la période 2000 à 2004, GSL a participé à la mobilisation de plus de 50% des recettes douanières au Ghana.

Pour l'exercice de ses activités, GSL est rémunéré par une commission de 1% de la valeur CAF des importations traitées. Ceci lui permet d'amortir ses investissements et de faire face à ces charges.

L'activité des sociétés d'inspection dépasse aujourd'hui le simple contrôle des marchandises pour s'étendre à la mise en place des règles ou de techniques qui tendent à l'application stricte de la réglementation douanière locale et sa modernisation.