II-3-2-2 L'administration d'une base de données
de prix transactionnels (TPD en Anglais).
Le «Transaction Price Database (TPD)» est une base
de données constituée par l`Organisation Mondiale du Commerce.
Cette base de données rassemble les descriptions des biens, les prix,
les rabais sur les factures, les détails sur les importateurs, les
exportateurs et les manufacturiers, etc. GSL en a recueilli des données
indispensables à l`évaluation des importations au Ghana. GSL
utilise cette base de données ainsi constituée, pour
vérifier les valeurs d'importation présentée à leur
prix FOB.
La base de données transactionnelles assiste la douane
dans l'analyse en temps réel des prix.
L'existence de cette base de données renseigne beaucoup
plus aisément les services douaniers sur les transactions et leurs
valeurs taxables conformément aux règlements ACV (Agreement and
Customs Valuation) de l'Organisation Mondiale du Commerce.
Elle facilite ainsi la collecte des droits et taxes par la
prévention et l`identification de la sous évaluation des
importations.
II-3-2-3 le scanner
L`introduction d'un système à rayon x facilite
l'inspection des conteneurs FCL (Full container Load) et permet de consacrer
plus de temps à l`examen des chargements à hauts risques. Le
scanner de GSL à la capacité d'inspecter près de 210
conteneurs par jour. Si une différence est suspectée entre
l'observation à l'écran et les mentions sur le connaissement ou
sur le FCVR, le conteneur est dirigé vers la surface de réexamen
physique.
Cependant son efficacité reste limitée
(incapable de vérifier les sous déclarations
détectées, les dates de péremption, les différences
entre les nouveaux produits et produits de seconde main, la qualité des
produit).
II-3-2-4 Le guichet unique de prise en charge des
documents de commerce.
La procédure de prise en charge des documents de
commerce s`établit comme suit : - achat au Ministère du commerce
et de l'industrie ou dans des banques établies à Accra, d`un
formulaire de déclaration d'importation IDF (Import Declaration
Form);
- soumission aux services de GSL du formulaire dûment
rempli, de la facture proforma et du formulaire d'information
complémentaire disponible sur place à GSL, et ceci, 21 jours
francs avant le débarquement des produits importés au Ghana;
- établissement par l'office de GSL d`un ordre de
vérification (VO en anglais) au regard des documents fournis par
l'importateur;
- vérification des informations et établissement
d`un rapport provisoire de classification et d'évaluation (PCVR en
anglais) par le correspondant ;
- réception du PCVR à GSL Accra ;
- dépôt des documents finaux et de la facture
définitive à GSL 10 jours francs avant l'arrivée des biens
;
- l'édition par les services de GSL du rapport final de
classification et d'évaluation (FCVR, en anglais), dans un délai
de 4 jours.
Cette procédure réduit le temps d'attente des
importateurs pour entrer en possession de leurs marchandises.
Tel que décrit, le projet DIS correspond à un
contrat de « Constuction-PossessionExploitation-et Transfert» selon
le classement du Bureau des PPP Canada et à un « Greenfield »
selon la Banque Mondiale. Il s'agit d'un contrat « BOOT» qui signifie
en anglais « Building Owning Operating and Transfert ». Si la
durée normale de ces
genres de projets va jusqu'à 25 ans, le contrat de GSL
est signé pour une période de 10 ans. Nous pensons qu'à
l'issue de cette période, le Gouvernement renouvellera le projet pour
permettre à GSL de bien jouir de ses droits.
L'exécution rigoureuse des activités de GSL dans un
contexte de gestion privée (voir organigramme en annexe 3) a produit
d'excellents résultats.
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