1.5.2 Le recouvrement forcé
Le recouvrement forcé est fait aux assujettis ne
manifestant pas la bonne foi de s'acquitter des dettes envers l'Etat.
Etant donné que tout ordre de recettes fait l'objet
d'un recouvrement à l'amiable ou forcé, sauf exception tenant
à la nature ou à un caractère contentieux de la
créance ; le recouvrement forcé est toujours
précédé d'une tentative du recouvrement à
l'amiable.
Toutes les sommes dues à titres de droits, taxes et
redevances non payés dans le délai légal sont inscrites
dans l'état de restes à recouvrer.
Ainsi, avant toute poursuite en recouvrement forcé, le
service de recouvrement doit mettre en demeure les débiteurs
défaillants.
La preuve de paiement des dettes envers l'Etat est
constitué notamment de :
a) Pour le débiteur (assujetti)
- Le bordereau de versement et l'attestation de paiement pour le
règlement en espèce ;
- L'avis de débit et l'attestation de paiement pour le
règlement par voie scripturale lié soit à un ordre de
paiement ou soit à un bordereau de remise de titre ;
- La note de perception ou de versement émargée
par l'intervenant constituant la pièces comptable de prise en recettes
au niveau de comptable public.
b) Pour l'Etat
- Le relevé journalier de perception des recettes
publiques ;
- Le chèque certifié et barré unique ou
bordereau de versement établi par l'intervenant bancaire ou
financier.
1.5.2.1 Procédure du recouvrement
forcé
1.5.2.1.1 Rôle
Un document dressé par le receveur de la DGRAD et rendu
exécutoire par le visa du Directeur Général ou son
délégué, qui annonce le début de la
procédure de recouvrement forcé auprès des assujettis qui
ne se sont pas acquittés des droits, taxes et redevances
conformément aux textes légaux.
1.5.2.1.2 Avertissement extrait de rôle
C'est un document adressé à l'assujetti
reprenant toutes les informations contenues dans le rôle. Ce document est
établi pour informer l'assujetti de l'enrôlement de sa dette
envers l'Etat et l'ordonner expressément de s'en acquitter dans les 15
jours sous peine de poursuite.
Ce document est remis à l'assujetti ou à son
représentant moyennant accusé de réception.
1.5.2.1.3 Poursuite
Les poursuites en recouvrement de droits, taxes et redevances
ayant fait l'objet de rôle sont exercées, à la
requête du receveur compétent, par les agents de la DGRAD
revêtus de la qualité de Huissier par commission du
Ministère ayant la justice dans ses attributions.
En matière de recouvrement forcé des droits,
taxes et redevances dues au Trésor public à titre des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et de participations, les poursuites
exercées à l'encontre des assujettis entraînent à
leur charge des frais proportionnels au montant des droits, taxes et redevances
(principal, majoration, accroissement) selon les pourcentages suivants :
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Commandement
|
:
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3%
|
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Saisies
|
:
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5%
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Ventes
|
:
|
3%
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Avant d'engager les poursuites et sauf au cas où il
jugerait qu'un retard peut mettre en péril les intérêts du
Trésor, le receveur de la DGRAD adresse à l'assujetti un dernier
avertissement l'invitant à payer dans les 15 jours.
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