à‰tude de la mobilisation des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD Kasa௠oriental

1.4 Services générateurs des recettes non fiscales

Les services générateurs des recettes non fiscales sont les différents ministères et autres administrations centrales, qui sont chargés de faire d'une part, la constatation et d'autre part, la liquidation de ces recettes.

Il s'agit des ministères suivants¹⁰ :

- Intérieur ;

- Affaires étrangères et coopération internationale ; - Justice et Garde des sceaux ;

- Information et presse ;

⁹ Ministère du Budget, op. cit

¹⁰ Nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations in journal officiel de la République Démocratique du Congo, numéro spécial, du 30 avril 2006

- Plan ;

- Finances ;

- Budget ;

- Economie nationale ;

- Industrie, petite et moyenne entreprises ;

- Mines ;

- Energie ;

- Commerce extérieur ;

- Recherche scientifique ;

- Portefeuille ;

- Agriculture ;

- Postes, téléphones et télécommunications ;

- Travaux publics ;

- Transports et communications ;

- Culture et Arts ;

- Environnement ;

- Tourisme ;

- Affaires foncières ;

- Urbanisme et habitat ;

- Santé ;

- Enseignement supérieur et universitaire ;

- Enseignement primaire, secondaire et professionnel ;

- Travail et prévoyance sociale ;

- Affaires sociales ;

- Sports et loisirs

1.5 Procédure et étapes de recouvrement des recettes non fiscales11

Les ordonnateurs de la DGRAD sont affectés auprès des services d'assiettes, divisions provinciales ou services publics pour exercer les missions de contrôle à posteriori des opérations de constatation et de liquidation par les agents desdits services.

Ils sont dotés des outils nécessaires pour l'accomplissement de leur mission à savoir :

- un carnet de note de perception,

- l'arrêté interministériel fixant le taux des droits, taxes et redevance correspondant à l'affectation de l'ordonnateur.

¹¹ Jacqueline NTANGA MULUMBA, Problématique du recouvrement des recettes non fiscales : approche d'efficacité et de performance - cas de la DGRAD/Kasaï Oriental, de 2003 à 2007, Mémoire de Licence en Sciences Commerciales et Administratives, ISP - Mbujimayi, Juillet 2009

Après avoir établi la note de perception, ce dernier procède à un contrôle de conformité de fond et de forme de cette constatation et ensuite l'inscrit dans le registre des recettes ordonnancées.

1.5.1 le recouvrement à l'amiable

Le recouvrement à l'amiable, c'est le fait de recevoir les recettes de l'Etat déjà ordonnancées à l'assujetti dans un délai normal ou échéance prévue.

Ainsi pour faire le recouvrement, les étapes ci-après sont requises :

a) Présentation de l'assujetti au guichet de la banque centrale, muni des notes de perception dûment remplies par le service taxateur de base et la DGRAD pour versement des droits dus au compte du Receveur de la DGRAD.

b) Remise à l'assujetti par la Banque centrale ou la DGRAD du bordereau de versement dûment certifié.

c) Délivrance à l'assujetti par le Receveur de la DGRAD et/ou le comptable public principal des recettes, de l'acquis libératoire sur présentation du bordereau de versement accompagné de la note de perception.

d) Validation par la DGRAD des documents et actes administratifs sur base de la quittance accompagnée du bordereau de versement certifié par la banque. La validation s'effectuera par l'apposition sur le document ou l'acte administratif, du cachet de la DGRAD avec la mention VALIDATION ou par l'estampillage de la quittance de perception.