à‰tude de la mobilisation des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD Kasa௠oriental

1.3 Etapes de mobilisation des recettes non fiscales

Au terme de l'article 4 du décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD⁵ et sans préjudice aux dispositions de la loi n° 05/008 du 31 mars 2005, modifiant et complétant la loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, ainsi que leur modalité de perception, la constatation et la liquidation des recettes non fiscales relèvent de la compétence des services d'assiette⁶, tandis que l'ordonnancement et le recouvrement sont effectués par la DGRAD en collaboration avec les comptables des recettes⁷

L'encaissement s'effectue auprès des intervenants que sont les banques commerciales, les autres institutions financières agréées, les attachés financiers des représentations diplomatiques de la République Démocratique du Congo ainsi qu'auprès des comptables publics des recettes ou des receveurs de la DGRAD dans les localités où les intervenants financiers agréés ne sont pas représentés⁸.

Les recettes encaissées par les intervenants financiers pour le compte du Trésor Public doivent être reversées intégralement dans le compte transitoire ouvert au nom du receveur de la DGRAD, à la banque centrale ou ses succursales tant au niveau central qu'en provinces, quarante huit heures après leur encaissement. Le même délai maximum est requis entre le compte transitoire et le compte général du Trésor.

L'assujetti est obligé de déposer une copie de la preuve de paiement dûment approuvée par la DGRAD auprès du comptable public du service d'assiette concerné pour comptabilisation et apurement.

⁵ Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD, art. 4

⁶ Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la loi n° 04/15 du 26 juillet 2004 fixant nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations

⁷ Ministère du Budget, op. cit

⁸ Idem

Voici le circuit des recettes encadrées par la DGRAD

N°	Intervenant	Point de stationnement	Tâches	Timing
1	Agent du service d'assiette	Bureau du service d'assiette	Evaluer la matière taxable
2	Liquidateur du service d'assiette	Bureau du service d'assiette	- Vérifier la matière taxable, calculer les droits et émettre la note de débit ; - Remplir la note de perception
3	Ordonnateur de la DGRAD	Bureau de l'ordonnancement de la DGRAD dans le service d'assiette	Ordonnancer	24 hrs
4	Assujetti	Guichet de la banque agréée	Procéder au paiement et récupérer les preuves de paiement	8 jrs
5	Banque agréée	Bureau agréé	Etablir le relevé et transmettre à la DGRAD	48 hrs
6	Banque centrale du Congo	Banque centrale du Congo	Niveler le compte du Trésor	48 hrs
7	Receveur de la DGRAD	DGRAD	Certifier l'encaissement
8	Comptable	Bureau du comptable public principal chargé des recettes	Assurer la note de perception et passer les écritures