b. Le domaine privé
Il s'agit de tous les biens qui ne sont pas directement
affectés à un service public e peuvent être vendus ou
loués. Des biens analogues constituant les fortunes des privées
gérés comme telles et constituant une source de revenu pour
l'Etat. Nous avons les ventes des immeubles privés, le droit de coupe
des bois des domaines privés...13(*)
4 François LUAMBO MAKANZU, L'apport des
recettes judiciaires dans la mobilisation des recettes non fiscales en
République Démocratique du Congo, de 2002 à 2006,
Mémoire de Licence en Sciences Commerciales et de Gestion,
Université Ouverte, Campus de Matadi, Année Académique
2008 - 2009
1.2.4 Les recettes de participations sont pour leur part,
constituées, d'une part, des dividendes dus à l'Etat du fait de
sa participation exclusive dans une entreprise publique ou partielle, dans une
société d'économie mixte et, d'autre part, du produit de
la vente de ses participations.
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