CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES RECETTES
NON FISCALES ET LEUR APPLICATION
1.1 Définition des recettes non fiscales
Les recettes non fiscales sont constituées des recettes
administratives, domaniales, judiciaires et des recettes de participations.
Les recettes non fiscales du budget de l'Etat, recouvrant des
sources de financement diverses, sont caractérisées par leur
hétérogénéité.
La première composante des ressources non fiscales est
l'ensemble des prélèvements de nature non fiscale.
Caractérisées par leur
hétérogénéité, ces ressources constituent
une source de financement non négligeable du budget étatique et
ces taxes, redevances et amendes représentent des ressources
substantielles du budget.
Les autres composantes des recettes non fiscales du budget de
l'Etat peuvent être regroupées sous la notion de produit du
domaine de l'Etat.
Ces recettes sont recouvrées par le Trésor
public pour l'État et sont composées d'une part des amendes et
condamnations pécuniaires, d'autre part des produits divers du budget de
l'État3.
1.2 Types de recettes non fiscales
La DGRAD encadre toutes les recettes administratives,
judiciaires, domaniales et de participations émargeant au Budget
général de l'Etat.
1.2.1 Les recettes administratives sont constituées des
droits, taxes et redevances dus par les usagers des Administrations et services
publics de l'Etat. Elles sont payées en contrepartie des actes
administratifs ou des documents administratifs.
Par exemple : une autorisation de pêche, le permis de
conduire
3 Ministère du Budget, Circulaire n°
001/CAB/MIN/BUDGET/2010 du 03 janvier 2010 contenant les instructions relatives
à l'exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 2010, Kinshasa,
Janvier 2010
1.2.2 Les recettes judiciaires sont constituées de
droits, taxes et redevances générés par les Cours,
Tribunaux et Parquets ainsi que l'Administration du Ministère de la
Justice et la Police Nationale Congolaise.
Ce sont des recettes constituées essentiellement des
amendes pénales, des frais de production de jugement, des droits
proportionnels et tant d'autres qui soient des recettes ayant trait aux
dossiers judiciaires des différents cours et tribunaux ainsi que
d'autres instances judiciaires.
1.2.3 Les recettes domaniales sont des ressources que l'Etat
fixe dans les domaines publics et privés suivants :
a. Le domaine public
Il s'agit de tous les biens par nature ou par leur
destination, qui ne sont pas susceptibles d'appropriation privée,
c'est-à-dire, l'Etat les détient en qualité du pouvoir
souverain et comprend les biens affectés au service public pour usage
public.
Les recettes domaniales sont constituées de droits,
taxes et redevances dus par les usagers des Administrations et services publics
de l'Etat s'occupant principalement des matières relevant des domaines
publics et privés de l'Etat, notamment :
- l'environnement ;
- la pêche ;
- les hydrocarbures ;
- les eaux et forêts ;
- les affaires foncières ;
- l'Urbanisme, l'habitat et les mines.
, nous avons des routes, des plaines d'avions, des immobiliers,
les pâturages, les droits de navigation, etc.
Les droits de stationnement sur les domaines
publics4.
| 
