à‰tude de la mobilisation des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD Kasa௠oriental

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS

Section 1 : De la création de la DGRAD

Les recettes non fiscales de l'Etat contribuaient au Budget général à raison de plus au moins 30 %. Cette contribution a chuté jusqu'à atteindre à peine 2 % des recettes courantes. Le gouvernement a alors décidé de créer un service chargé de la collecte de ces recettes en laissant aux administrations la gestion technique de leurs secteurs respectifs.

Ainsi, la DGRAD est chargée d'encadrer les recettes non fiscales en assurant leur ordonnancement et leur recouvrement après constatation et liquidation par les services d'assiette ou services générateurs des recettes.

La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations a été créée par le décret n° 0058 du 27 décembre 1995. Elle est née d'un constat de déliquescence de l'administration fait par le gouvernement.

La structure de la DGRAD est décrite selon la logique de ce décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de celle-ci. Il prévoit deux structures, à savoir : le Directeur Général et les Directions¹².

La DGRAD jouit d'une autonomie administrative et financière et son personnel est régi par le décret n° 0059 du 27 décembre 1995¹³, pris conformément à la loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat¹⁴. Elle est placée sous l'autorité directe du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

L'organigramme de la DGRAD se présente de la manière suivante :

2.1 Le Directeur Général

Le Directeur Général coordonne et supervise l'ensemble des activités ; il assure la direction, gère le personnel, les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles. Il dispose du pouvoir de coordination et peut reformer les décisions issues de différentes directions.

Les directeurs généraux adjoints assistent le Directeur général dans ses fonctions. Toutefois, il peut leur déléguer une partie de ses attributions avec signature subséquente.

¹² Décret n°0058 du27 décembre 1995, op. cit

¹³ Décret n°0059 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la DGRAD

¹⁴ Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat

2.2 Les Directions

La DGRAD comprend, en dehors des directions provinciales dans chacune de 11 provinces, des directions de l'administration centrale et deux directions urbaines à Kinshasa.

2.2.1. Les Directions de l'administration centrale

Comme nous l'avons dit ci haut, la DGRAD comprend cinq directions de l'administration centrale à savoir :

1. la Direction des Etudes et du Contentieux,

2. la Direction du Contrôle et de l'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires et de participations,

3. la Direction de Recouvrement et de suivi des régimes d'exception,

4. la Direction du Contrôle et de l'ordonnancement des recettes domaniales,

5. la Direction Administrative et des services généraux.

Elle comprend en outre, une Direction de l'injection des services rattachés au directeur général.