La loi N° 2000 - 03 du 05 aout 2003, prévoit dans
son article 20 que l'ARPT élabore le règlement intérieur
de la poste et des télécommunications.
L'ARPT est organisée comme suit :
· Le conseil est assisté par une cellule
communication et protocole ;
· Le Directeur Général est assisté
par le département juridique et dispose de tous les pouvoirs et
attributions nécessaires à la réalisation des missions de
L'ARPT.
L'ARPT à un pouvoir de conciliation et de
règlement des différends entre les opérateurs dans trois
domaines :
· Le refus d'interconnexion, la conclusion et
l'exécution des conventions d'interconnexion et les conditions
d'accès à un réseau de télécommunications
;
· Les possibilités et les conditions d'une
utilisation partagée des installations existantes situées sur le
domaine public ou sur une propriété privée ;
· L'autorité peut être saisie d'une demande de
conciliation pour régler les
litiges qui ne relèvent pas de la
procédure de règlement des différends ;
Outre le ministère chargé des
télécommunications, toute personne morale ou physique, toute
organisation professionnelle ou association de consommateurs peut ainsi saisir
le régulateur qui informe le conseil de la concurrence.
L'autorité de régulation a aussi un pouvoir de
sanction qui consiste à :
· Sanctionner tout manquement des opérateurs aux
dispositions législatives et réglementaires. Elle peut ainsi
prendre des mesures de suspension temporaire ou définitive d'une licence
ou infliger une amende pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires de
l'opérateur en cas de récidive.
· Délivrer les autorisations d'ouverture et
d'exploitation des réseaux indépendants, qui sont destinés
à la fourniture de services de
télécommunications réservés
à des groupes fermés d'utilisateurs (exp : réseaux
internes à des entreprises ou à des administrations).
+ Rôle du régulateur :
· Veiller à l'existence d'une concurrence effective
et loyale sur les marchés postaux et des télécom.
· Arbitrage dans les différends entre les
opérateurs « ATM Mobilis », « OTA Djezzy » et «
WAT Nedjma » dans l'interconnexion ou entre opérateurs et
clients.
· Approbation des conventions d'interconnexion entre les
trois opérateurs ; Evaluation de la couverture et de la qualité
des services des trois opérateurs et des appels infra et inter
réseaux de télécommunications d'ATM Mobilis.
+ Objectifs de l'ARPT :
Encourager et rétablir la concurrence, assurer une
transparence et une non discrimination afin d'aider le développement du
service mobile en Algérie et se rapprocher des pratiques
internationales
