La problématique du dédoublement fonctionnel du juge de paix et son impact sur la bonne administration de la Justice

§2. Instruction du procès

L'instruction du procès est simplifiée et abrégée. On se borne souvent à l'instruire verbalement à l'audience. Fréquemment le juge de paix statue séance tenante. Si le juge de paix ordonne une enquête, les témoins sont entendus à l'audience même. S'il ordonne une expertise, il délivre à la partie une autorisation pour appeler les experts et y fait mention du jour, de l'heure et du lieu de l'opération. Pour que ces mesures d'instruction ne retardent pas trop le procès, la loi décide que le jugement définitif doit être rendu au plus tard dans le délai de quatre mois à partir du jugement interlocutoire qui les a ordonnées.

§3. Le type mixte de procédure du juge de paix

Ce type est dit mixte, car le déroulement du procès revêt le caractère inquisitoire et secret durant l'instruction préparatoire mais à l'audience, l'instruction devient orale, publique, contradictoire et accusatoire. C'est le type de procédure que comparaître notre pays ; dans ce système, le juge de paix en tant qu'OM ou l'PJ chargé des enquêtes peut procéder aux enquêtes sans tenir le suspect au courant. Cependant, en cas d'arrestation, il doit lui faire PJ les motifs ainsi que tous les chefs d'accusation formulés contre sa personne. Jusqu'à l'envoi en fixation du dossier au tribunal, le juge de paix instructeur peut modifier comme il l'entend la prévention à retenir contre l'inculpé, et étendre les enquêtes à des faits nouveaux. En revanche, sa juridiction saisie des faits par lui-même en tant qu'OM ne peut pas instruire d'autres faits ni statuer sur eux quand bien même elle en aurait incidemment connaissance.

Le prévenu doit avoir la possibilité d'assister à tous les actes d'instruction à l'audience et pouvoir débattre de tout moyen de preuve présenté contre lui. Le juge de paix, quant à lui, doit rester neutre et non passif, car il a l'obligation d'éclairer sa religion comme tous les autres juges^13(*). Le délai pour faire appel des décisions des juges de paix est au moins à dater de la signification du jugement et cet appel est porté devant le Tribunal de Grande Instance.

Avant, c'est-à-dire du temps où Louis XIV régnait encore à peu près paisiblement sur le royaume de France, c'était une vraie procédure qui est donc comparable à la procédure que connat actuellement notre pays au niveau du tripaix. Les juges ouvraient des enquêtes et de leur propre chef. Ils procédaient seuls à l'audition des témoins, ils arrêtaient les suspects et les interrogeaient sans leur notifier aucune charge. Evidemment le suspect n'avait pas accès à un avocat, ni même à la procédure. Lorsque le juge estimait que l'enquête était terminée, il tenait un procès, où l'on répétait les charges recueillies et on statuait sur la culpabilité et, le cas échéant sur la peine. C'était une procédure caractérisée par le fait que le juge décidait de l'ouverture de l'enquête, y procédait seul, et siégeait dans la composition de jugement. Voilà le type d'où le juge de paix avec sa double casquette tire origine dans notre pays.

Ce point met terme au premier chapitre et nous permet ainsi d'entamer le second chapitre qui se focalise aux actes du juge de paix dans la phase pré juridictionnelle.

* ¹³ A. LUSUMBE, procédure pénale, G2 Droit, UNIGOM, 2006-2007, inédit.