Paragraphe n°2 : Cadre institutionnel
Le cadre institutionnel qui couvre le cycle budgétaire
allant de l'autorisation au contrôle en passant par l'exécution,
est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire.
- Le Gouvernement prépare et exécute la Loi de
Finances et le Budget Général de l'Etat.
- Le Parlement vote la Loi de Finances initiale, la ou les Loi(s)
de Finances rectificative(s) ainsi que la Loi de Règlement
définitif du budget.
- La Cour supreme (Chambre des Comptes) juge les comptes
d'exécution du Budget Général de l'Etat.
La gestion des finances publiques au Bénin repose
essentiellement sur un système d'exécution oü interviennent
deux (02) catégories d'agents avec des fonctions incompatibles - les
ordonnateurs et les comptables - et un système de contrôle bien
défini.
A- Hiérarchie des ordonnateurs et des
comptables 1- La hiérarchie des ordonnateurs
> En ce qui concerne les ordonnateurs de l'Etat
· Niveau central
- le Ministre chargé des Finances est ordonnateur
principal unique des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, des
budgets annexes et des Comptes Spéciaux du Trésor (article 8 du
règlement général sur la Comptabilité Publique)
;
- le Directeur Général du Budget du
Ministère des Finances, les Directeurs des Ressources Financières
et du Matériel (DRFM) ou Directeurs de l'Administration (DA) des
Ministères sectoriels sont ordonnateurs délégués du
Ministre chargé des Finances;
- les Ministres sont administrateurs des crédits qui sont
affectés a leur département (article 9 du règlement
général sur la comptabilité publique).
· Niveau déconcentré
Le Préfet de département est ordonnateur
secondaire du Budget Général de l'Etat au titre des
crédits délégués aux différentes directions
départementales des ministères implantées sur le
territoire de sa circonscription administrative.
> En ce qui concerne les Etablissements
publics, les Directeurs de cette catégorie d'organismes publics
sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de leur
établissement.
> En ce qui concerne les Collectivités
territoriales décentralisées, les Maires sont les
ordonnateurs principaux des communes. Ils ont la faculté de
désigner des ordonnateurs délégués.
2- La hiérarchie des comptables
publics
> Les comptables de l'Etat sont
· au niveau central : le Receveur
Général des Finances (RGF) comptable principal de l'Etat aVant
comme comptables secondaires le Receveur National des Impôts et des
Domaines, le Receveur National des Douanes, le Receveur de la
Dette2, l'Agent Comptable du Fonds Routier;
· au niveau déconcentré: les
Receveurs des Finances (RF) sont comptables secondaires ;
· au niveau local: les
Receveurs-Percepteurs (RP) sont comptables secondaires.
> les agents comptables des Etablissements publics
sont comptables principaux des budgets de ces
établissements.
2 Dénomination donnée a l'agent
comptable de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA)
> les comptables principaux des budgets des communes
sont les Receveurs-percepteurs.
Il est utile de noter que:
- le RGF est également comptable supérieur à
la tête du réseau des comptables directs du Trésor (RF et
RP);
- les comptables principaux sont tenus de rendre compte de leur
gestion à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême;
- la réglementation distingue clairement comptable
patent et comptable de fait, comptable deniers et comptable matières,
comptable principal et comptable secondaire, comptable supérieur et
comptable subordonné, comptable centralisateur et comptable non
centralisateur, comptable d'ordre.
- les administrations des Impôts et des Douanes sont
habilitées à la fonction de recouvrement des titres de perception
émis par les services de leurs réseaux respectifs;
- la responsabilité du comptable public y compris celle
des régisseurs est personnelle et pécuniaire.
B- Système de contrôle des finances publiciues
au Bénin
Le système de contrôle des finances publiques au
Bénin repose sur un certain nombre de contrôles qui commencent
déjà avant la naissance de l'obligation à la charge de
l'Etat (contrôle a priori), se poursuivent avec l'exécution
(contrôle concomitant) et se terminent par la fin de la gestion
(contrôle a posteriori).
Ainsi, avons-nous le Contrôle Financier qui, aux termes
des dispositions du décret n°93-178 du 04 août 1993, est
chargé du contrôle a priori de la régularité des
engagements de dépenses, de la vérification de la
régularité des projets de marchés publics, de la
préparation d'avis motivés sur les projets de textes à
incidence financière.
Par ailleurs, le contrôle administratif qui est en
même temps un contrôle interne a l'Administration publique est
exercé ex ante par le Contrôle Financier sur la
régularité des engagements de dépenses, ex post par les
Inspections Générales des services (Impôts, Douanes et
Trésor), les Inspections Générales des Ministères,
l'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection
Générale d'Etat (IGE). Il est institué un premier niveau
de coordination dévolu a l'IGE du fait de sa position de structure
faItière dans l'organigramme des corps et organes de contrôle, un
second niveau de coordination étant assuré par l'IGF et par
l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP) qui
sont en charge des pôles 1 et 2 créés dans le cadre de la
réorganisation des organes de contrôle par décret
n°2006-627 du 04 décembre 2006.
Le contrôle juridictionnel, contrôle a posteriori,
est, quant a lui, du ressort de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
et s'exerce sur les comptes des comptables publics principaux des budgets des
organismes publics. La Chambre des Comptes exerce également un
contrôle de performance des budgets de programmes des ministères
sectoriels. Enfin, elle est chargée de délivrer la
Déclaration Générale de Conformité ou de
non-conformité destinée a éclairer l'Assemblée
Nationale a l'occasion de l'examen et du vote du Projet de Loi de
Règlement.
En dehors de ces différents contrôles que l'on
retrouve au niveau de l'Exécutif et du Judiciaire, il faut indiquer que
l'examen et le vote des Lois de Finances, en l'occurrence la Loi de Finances de
l'année, la Loi de Finances rectificative et la Loi de Règlement
(contrôle a posteriori) constituent des occasions d'exercice d'un autre
type de contrôle des finances publiques : le contrôle
parlementaire, un contrôle politique qui offre l'occasion aux citoyens de
s'informer sur la gestion des deniers publics.
Au regard de tout ce qui précède, le
contrôle a posteriori des finances publiques au Bénin
relève essentiellement de deux (02) structures: la Chambre des Comptes
de la Cour suprême et l'Assemblée Nationale. Celles-ci
définissent
ainsi le cadre institutionnel d'exercice de ce type de
contrôle au Bénin. Quelle description peut-on, tout de même,
en faire?
| 
