Section n°1 : Cadre juridique et institutionnel du
système de
gestion des finances publiques au Bénin
Paragraphe n°1 : Cadre juridique
Le cadre juridique béninois contient des textes qui
encadrent généralement la gestion des finances publiques, a
savoir : la Constitution et ses dispositions relatives aux finances publiques,
la Loi Organique relative aux Lois de Finances, les codes concernant notamment
les impôts, les douanes et les marchés publics et enfin les actes
réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires et
instructions). Ce corpus de textes couvre le système de gestion des
finances des organismes publics (l'Etat, les Collectivités locales et
les Etablissements publics nationaux ou locaux).
A- Cadre juridique des finances de l'Etat
Il comprend :
1- La Constitution (loi n°90-032 du
11 décembre 1990)
Elle établit la séparation des pouvoirs
législatif, exécutif et judiciaire, définit les
matières relevant du domaine de la loi (articles 96, 98 au sujet, entre
autres, de la fiscalité, de la monnaie, de la création des
établissements publics), les Lois de Finances incluant les Projets de
Loi de Règlement budgétaire (article 99), fixe les principes
généraux relatifs au pouvoir d'amendement des
députés (article 107), au contenu, au délai de
dépôt et a la procédure de vote du projet
de Loi de Finances initiale (article 109), aux circonstances
particulières d'établissement du budget par voie d'ordonnance ou
d'autorisation de douzièmes provisoires (articles 110 et 111), au
règlement des Comptes de la Nation avec l'assistance de la Chambre des
Comptes de la Cour Supreme (articles 112 et 131).
2- La Loi Organique relative aux Lois de
Finances (loi n°86-021 du 26 septembre 1986)
Elle définit la Loi de Finances et les trois (03)
catégories de Lois de Finances1 (articles 1 et 2),
édicte les règles applicables a la détermination des
ressources et des charges de l'Etat, a la présentation et au vote des
projets de Loi de Finances (articles 3 a 51), aux mesures réglementaires
d'exécution des Lois de Finances (articles 52 a 60).
3- Les autres lois et les ordonnances
Il s'agit des lois et ordonnances portant codes respectivement
des impôts (loi n°64-35 du 31 décembre 1964 et ordonnance
n°2/PR/MFAE de mars 1966), des douanes (ordonnance n°54/PR/MFAE du 21
novembre 1966) et des marchés publics (loi n°2004-18 du 27
août 2004 portant modification de l'ordonnance n°96-04 du 31 janvier
1996 portant code des marchés publics), l'ordonnance n°21/PR du 26
avril 1966 remise en vigueur par la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007
portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour
supreme incluant la Chambre des Comptes, l'ordonnance n°69-5/PR/MF du 13
février 1969 portant statut des comptables publics.
1 Loi de Finances initiale, Loi de Finances
rectificatives et Loi de Règlement
4- Les décrets
Les règles régissant la comptabilité
publique sont fixées par voie réglementaire: décrets,
arrêtés et par suppléance des circulaires ou instructions
comportant des dispositions d'ordre réglementaire.
Les décrets portent sur la nomenclature
budgétaire de l'Etat (décret n°1999-458 du 22 septembre
1999), sur la réforme des procédures d'exécution du budget
(décret n°2000 -601 du 29 novembre 2000), sur le règlement
général de la comptabilité publique (décret
n°2001-039 du 15 février 2001), sur les attributions, organisation
et fonctionnement de la Commission Nationale de Régulation des
Marchés Publics (décret n°2004-562 du 1er octobre
2004), de la Direction Nationale des Marchés Publics (décret
n°2004-563 du 1er octobre 2004), des Cellules de passation des
marchés publics (décret n°2004-564 du 1er octobre 2004) et
sur les seuils de passation des marchés publics et sur la limite de
compétence des organes chargés de la passation des marchés
publics (décret n°2004-565 du 1er octobre 2004).
5- Les arrêtés
Nous notons deux (02) principaux arrêtés dont
l'un portant sur la mise en vigueur du manuel de procédures
d'exécution des dépenses publiques et de la nomenclature des
pièces justificatives des dépenses de l'Etat (arrêté
n°1264/MF/DC/CTF du 30 décembre 1997) et l'autre sur l'adoption du
plan comptable de l'Etat (arrêté n°2000/1430 du 29
décembre 2000).
6- Les circulaires et instructions
Il s'agit des diverses instructions et circulaires concernant
la préparation, l'exécution et le contrôle des Lois de
Finances et du Budget Général de l'Etat, et comportant des
dispositions de portée réglementaire. Il en est ainsi de la
circulaire de notification des crédits qui rappelle chaque année
les principales dispositions régissant l'exécution et la
clôture des opérations du Budget Général de
l'Etat.
B- Cadre luridique des finances des
collectivités locales et des établissements publics
1- Les Collectivités Locales
Le régime financier des communes est établi par
la loi n°97-007 du 15 janvier 1999, la nomenclature budgétaire et
comptable des communes par l'arrêté interministériel
n°401/MISD/MFE/DC du 18 décembre 2003. Il est utile de signaler que
des décrets règlent certaines questions d'ordre financier a
savoir : les modalités d'octroi d'avances de trésorerie aux
communes, la création de la Commission Nationale des Finances Locales,
l'ouverture au budget des communes des crédits pour dépenses
éventuelles diverses, les modalités de restitution aux communes
des ristournes sur les recettes recouvrées par les institutions
centrales, la liste des informations relevant des services de l'Etat
indispensables a l'établissement du budget de la commune, les
modalités d'emprunts par les communes et de leurs garanties, les
modalités de mise en oeuvre des interventions financières de la
coopération décentralisée.
2- Les Etablissements publics
Ils sont régis par la loi n°88-005 du 26 avril
1988 relative aux Entreprises publiques et semi-publiques et la loi
n°94-009 du 28 juillet 1994 relative aux offices a caractère
social, culturel et scientifique qui sont gérés comme des
établissements publics administratifs.
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