F-Planification et gestion de projets :
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit
:
Le plan de développement économique et social :
La commune ne dispose pas de plan de développement
économique et social accompagnant son évolution urbanistique et
démographique et ce contrairement à ce que prévoit
l'article
36 de la charte communale qui considère cette mission
parmi les attributions propres de la commune.
Dysfonctionnements dans la programmation et l'exécution
des projets :
Le conseil communal se base principalement sur l'excédent
annuel du budget pour la programmation de certains projets. Cependant,
l'exécution de ces projets a connu certains dysfonctionnements :
Absence d'études de faisabilité pour les projets
exécutés ou en cours d'exécution, le conseil communal a
pris un ensemble de décisions concernant l'exécution de certains
projets dans la ville. Cependant, l'exécution de ces projets a connu des
difficultés dues à l'absence d'études préalables de
faisabilité permettant de fixer les objectifs tracés ainsi que
les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces
projets. L'exemple suivant illustre cette observation, projet de construction
d'un complexe d'attraction et de loisir, le conseil communal a
décidé de réaliser un complexe d'attraction et de loisir,
pour ce faire, il a pris la décision de contracter un emprunt
auprès de la FEC d'un montant de 9 226 530 DH, y compris 1 025 170 DH de
frais d'études, cependant en l'absence d'études de
faisabilité, la commune n'a pas pu le réaliser.
Le Non-respect des délais d'exécution prescrits
dans le programme triennal de mise à niveau urbaine de la ville pour la
période 2010.
Ce programme qui comprend huit projets intégrés
pour un montant de 101 020 125 DH y compris les frais d'étude et
foncier.
Recommandations :
Elaboration d'un plan de développement reflétant
la vision stratégique du conseil communal à moyen et long terme
en prenant en considération ses moyens humains et matériels afin
de réaliser les projets d'investissement prioritaires.
Veiller à la réalisation des études de
faisabilité qui prennent en considération toutes les
étapes et composantes des projets, d'une part et qui permettent de
déterminer les besoins matériels et techniques, ainsi que les
sources de financement et les délais d'exécution, d'autre part.
Honorer les engagements pris dans le cadre des programmes arrêtés
et éviter le recours à la révision de ces programmes et la
réaffectation de crédits sauf pour des cas exceptionnels
dictés par l'intérêt général.
Synthèse :
Dans ce contexte, la préservation des deniers publics
devient non seulement une condition d'une gestion optimale des ressources de
l'Etat, mais aussi un gage de sa sécurité financière.
Cependant, il importe de souligner que ce souci n'est pas suffisamment pris en
considération par l'ensemble des gestionnaires publics. A cet
égard, il convient de noter l'engagement inégal des organismes
publics sur la voie de la rationalisation des dépenses et de la
qualité
des services publics rendus aux citoyens. Les résultats
des différentes missions de contrôle effectuées corroborent
ce constat.
A la lumière des résultats de ces
différentes missions de contrôle, il importe de souligner que les
insuffisances de la gestion des deniers publics peuvent se résumer dans
quatre principales problématiques :
- La problématique de la gouvernance dans la mesure
où de nombreux dysfonctionnements relevés ont trait soit au
manque de transparence dans la gestion, soit à la marginalisation de
fait des rôles de certaines instances dirigeantes notamment les conseils
d'administration pour les entreprises publiques ou les conseils élus
pour les collectivités locales. La problématique de la
gouvernance se manifeste également par la quasi-absence de la
visibilité et la culture de performance dans les organismes publics qui
demeurent encore prisonniers de la logique de moyens au détriment de
celle de résultats. Cette insuffisance de la culture de performance
persiste malgré tous les efforts investis par les pouvoirs publics
visant à ancrer cette valeur dans les moeurs de la gestion
administrative.
- La problématique de la qualité de la
dépense publique car l'effort d'investissement consenti par les pouvoirs
publics dans les différents secteurs n'est pas accompagné par un
effort de la part de certains gestionnaires publics en termes
d'amélioration de la qualité de la dépense publique.
En effet, l'évaluation de nombreux projets publics par les
juridictions financières aussi bien au niveau des collectivités
locales qu'au niveau des services de l'Etat et des entreprises publiques a
permis de relever que le bénéfice économique et social
attendu de certains de ces projets n'est pas souvent atteint. La modestie
d'impact desdits projets sur les citoyens est due soit à des
défaillances dans la réalisation, soit à leur
inadéquation avec leurs besoins, soit à la négligence des
ouvrages publics en termes d'entretien et de maintenance.
- La problématique de l'efficience des commandes publiques
en ce sens que les choix en termes de passation et d'exécution des
marchés ne sont pas toujours optimaux. Dans ce cadre, les retards
accusés dans la réalisation de certains projets publics peuvent
être attribués soit à l'absence des études
préalables de faisabilité ou leur non fiabilité, soit aux
insuffisances des entreprises attributaires de commandes.
- La problématique des ressources humaines dans la mesure
où de nombreux dysfonctionnements constatés dans certains
organismes publics contrôlés se ramènent au manque de
visibilité, à la faiblesse de l'initiative et à l'absence
de la fonction de supervision. Cette insuffisance risque de s'aggraver à
cause de l'absence d'une culture managériale dans la plupart des
organismes publics et de la faiblesse des systèmes de contrôle
interne.
Par ailleurs, ce problème de la qualité des
ressources humaines se pose avec acuité au niveau des
collectivités locales et risque parfois de créer des situations
de léthargie au niveau local. Cette contrainte est doublée
souvent de la recherche de privilèges privés au détriment
de l'intérêt général.
Face à cette situation, les contrôles des
juridictions financières se sont étendus et ont donné lieu
à de nombreuses poursuites judiciaires à l'encontre des auteurs
d'infractions aux lois et règlements régissant les
différentes matières budgétaires et financières.
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