C. Pouvoirs et compétences des collectivités
territoriales :
Pouvoirs et Compétences du conseil communal au sein de la
nouvelle charte communal:
Les dispositions de cette nouvelle charte ont été
la base sur laquelle a été organisé le dernier scrutin
communal du 12 septembre 2003.
Reprenons, vu leur importance, l'intégralité des
attributions du Conseil communal selon la loi n° 78-00 :
Articles 16 à 34 : Statut de l'élu : Congé,
indemnité, démission, Paragraphe 1 - Les compétences
propres Article 36 : Développement économique et social
1 - Le conseil communal examine et vote le plan de
développement économique et social de la commune,
conformément aux orientations et aux objectifs du plan national. A cet
effet :
Il fixe dans la limite des moyens propres à la commune et
de ceux mis à sa disposition, le programme d'équipement de la
collectivité ;
il propose les actions à entreprendre en association ou en
partenariat avec l'administration, les autres collectivités locales ou
les organismes publics.
2 - Il initie toute action propre à favoriser et à
promouvoir le développement de l'économie locale et de l'emploi.
A cet effet :
il prend toutes mesures de nature à contribuer à la
valorisation de son potentiel économique notamment agricole, industriel,
artisanal, touristique ou de services ;
il engage les actions nécessaires à la promotion
et à l'encouragement des investissements privés, notamment la
réalisation des infrastructures et des équipements,
l'implantation de zones d'activités économiques et
l'amélioration de l'environnement de l'entreprise ;
il décide de la participation de la commune aux
entreprises et sociétés d'économie mixte
d'intérêt communal, intercommunal, préfectoral, provincial
ou régional ;
il décide de la conclusion de tout accord ou convention de
coopération ou de partenariat, propre à promouvoir le
développement économique et social, et arrête les
conditions de
réalisation des actions que la commune exécutera en
collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques, les
collectivités locales, les organismes publics ou privés et les
acteurs sociaux.
3 - Il arrête, dans la limite des attributions qui lui sont
dévolues par la loi, les conditions de conservation, d'exploitation et
de mise en valeur du domaine forestier.
Article 37 : Finances, fiscalité et biens
communaux
1 - Le conseil communal examine et vote le budget et les comptes
administratifs, dans les formes et conditions prévues par la
législation en vigueur.
2 - Il décide de l'ouverture des comptes d'affectation
spéciale, de nouveaux crédits, du relèvement des
crédits et des virements d'article à article.
3 - Il fixe, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, les taux des taxes, les tarifs des redevances et des droits divers
perçus au profit de la commune.
4 - Il décide des emprunts à contracter et des
garanties à consentir.
5 -Il se prononce sur les dons et legs consentis à la
commune.
6 -Il veille sur la gestion, la conservation et l'entretien des
biens communaux. A cet effet :
il procède, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur, au
classement, au déclassement et à la délimitation des biens
du domaine public communal ;
il statue sur les acquisitions, les aliénations, les
échanges, les baux et toutes les transactions portant sur les biens du
domaine privé ;
il approuve tous les actes de gestion ou d'occupation du domaine
public communal ; il décide de l'affectation ou de la
désaffectation des bâtiments publics et des biens communaux,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 39 : Services publics locaux et équipements
collectifs
1 - Le conseil communal décide de la création et de
la gestion des services publics
communaux, notamment dans les secteurs suivants :
approvisionnement et distribution d'eau potable ; distribution d'énergie
électrique ;
assainissement liquide ;
collecte, transport, mise en décharge publique et
traitement des ordures ménagères et des déchets
assimilés ;
éclairage publie ;
transport public urbain ;
circulation, roulage et signalisation des voies publiques ;
transport des malades et des blessés ;
abattage et transport de viandes et poissons ;
cimetières et services funéraires. Il décide
des modes de gestion des services publics communaux, par voie de régie
directe, de régie autonome, de concession ou de toute autre forme de
gestion déléguée des services publics, conformément
à la législation et la réglementation en vigueur.
2 - Il décide de la réalisation et des modes de
gestion des équipements à caractère industriel et
commercial, notamment les marchés de gros, les marchés communaux,
les abattoirs, les halles aux grains, les halles aux poissons, les gares et
haltes routières, les campings et les centres d'estivage.
3 - Il décide de l'établissement, la suppression ou
le changement d'emplacement ou de dates de foires ou marchés.
4 - Il décide, conformément à la
législation et la réglementation en vigueur, de la
réalisation ou de la participation à l'exécution :
Des aménagements et des ouvrages hydrauliques
destinés à la maîtrisé des eaux pluviales et
à la protection contre les inondations ;
de l'aménagement des plages, des corniches, des lacs et
des rives des fleuves situés dans le périmètre
communal.
Article 41 : Equipements et action socioculturels
1 - Le conseil communal décide ou contribue à la
réalisation, l'entretien et la gestion des équipements
socioculturels et sportifs, notamment :
les centres sociaux d'accueil, maisons de jeunes, foyers
féminins, maisons de bienfaisance, asiles de vieillards, salles des
fêtes, parcs et centres de loisir ;
les complexes culturels, bibliothèques communales,
musées, théâtres, conservatoires d'article et de musique,
crèches et jardins d'enfants ;
les complexes sportifs, stades et terrain de sport, salles
couvertes, gymnases, piscines, vélodromes et hippodromes.
2 - Il initie toutes actions nécessaires à la
promotion des activités sociales, culturelles et sportives ou y
participe. A cet effet :
Il participe à l'animation socioculturelle et sportive
avec le concours des organismes publics chargés de la culture, de la
jeunesse, des sports et de l'action sociale ;
il encourage et assiste les organisations et les associations
à caractère social, culturel et sportif.
3 - Il entreprend toutes actions de proximité de nature
à mobiliser le citoyen, à développer la conscience
collective pour l'intérêt public local, à organiser sa
participation à l'amélioration du cadre de vie, à la
préservation de l'environnement, à la promotion de la
solidarité et au développement du mouvement associatif. A ce
titre, il a la charge de mener toutes actions de sensibilisation, de
communication, d'information, de développement de la participation et du
partenariat avec les associations villageoises et toutes organisations ou
personnes morales ou physiques agissant dans le champ socio-économique
et culturel.
4 - Il engage toutes les actions d'assistance, de soutien et de
solidarité et toute oeuvre à caractère humanitaire et
caritatif. A cet effet :
il conclut des partenariats avec les fondations, les
organisations non gouvernementales et autres associations à
caractère social et humanitaire ;
il contribue à la réalisation des programmes
d'aide, de soutien et d'insertion sociale des handicapés et des
personnes en difficulté.
5 - Il participe à l'exécution des programmes
nationaux, régionaux ou locaux de lutte contre
l'analphabétisme.
6 - Il contribue à la préservation et la promotion
des spécificités du patrimoine culturel local. Article 42
: Coopération, association et partenariat
Le conseil communal engage toutes actions de
coopération, d'association ou de partenariat, de nature à
promouvoir le développement économique, social et culturel de la
commune, avec l'administration, les autres personnes morales de droit public,
les acteurs économiques et sociaux privés et avec toute autre
collectivité ou organisation étrangère. A cet effet :
il décide de la création ou de la participation
à tout groupement d'intérêt intercommunal,
préfectoral, provincial ou régional ;
il arrête les conditions de participation de la commune
à la réalisation de programmes ou de projets en partenariat ;
il examine et approuve les conventions de jumelage et de
coopération décentralisée ; décide de
l'adhésion et de la participation aux activités des associations
des pouvoirs locaux, et de toutes formes d'échanges avec des
collectivités territoriales étrangères, après
accord de l'autorité de tutelle, et dans le respect des engagements
internationaux du Royaume. Toutefois, aucune convention ne peut être
passée entre une commune ou un groupement de collectivités
locales avec un Etat étranger.
Paragraphe 2 - Compétences transférées :
Article 43 : Dans les limites du ressort territorial de la commune, le conseil
communal exerce les compétences qui pourront lui être
transférées par l'Etat, notamment dans les domaines suivants :
1 - réalisation et entretien des écoles et des
établissements de l'enseignement fondamental, des dispensaires et des
centres de santé et de soins ;
2 - réalisation des programmes de reboisement,
valorisation et entretien des parcs naturels situés dans le ressort
territorial de la commune ;
3 - réalisation et entretien des ouvrages et des
équipements de petite et moyenne hydraulique ;
4 - protection et réhabilitation des monuments
historiques, du patrimoine culturel et préservation des sites naturels
;
5 - réalisation et entretien des centres d'apprentissage
et de formation professionnelle ;
6 - formation des personnels et des élus communaux ;
7 - infrastructures et équipements d'intérêt
communal.
Tout transfert de compétences est accompagné
obligatoirement par un transfert des ressources nécessaires à
leur exercice. Il est effectué, selon le cas, par l'acte
législatif ou réglementaire approprié.
Paragraphe 3 - Compétences consultatives Article 44 : Le
conseil communal présente des propositions, des suggestions et
émet des avis. A ce titre :
il propose à l'Etat et aux autres personnes morales de
droit public, les actions à entreprendre pour promouvoir le
développement économique, social et culturel de la commune,
lorsque lesdites actions dépassent les limites de ses
compétences, ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa
disposition ;
il est préalablement informé de tout projet devant
être réalisé par l'Etat ou tout autre collectivité
ou organisme public sur le territoire de la commune ;
il donne obligatoirement son avis sur tout projet devant
être réalisé par l'Etat ou tout autre collectivité
ou organisme public sur le territoire de la commune, dont la réalisation
est susceptible d'entraîner des charges pour la collectivité ou de
porter atteinte à l'environnement ;
il est consulté sur les politiques et les plans
d'aménagement du territoire et d'urbanisme, dans les limites du ressort
territorial de la commune et donne son avis sur les projets des documents
d'aménagement et d'urbanisme, conformément à la
législation et la réglementation en vigueur ;
il donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les
lois et les règlements en vigueur ou qu'il est demandé par l'Etat
ou les autres collectivités publiques.
Le conseil peut, en outre, émettre des voeux sur toutes
les questions d'intérêt communal, à l'exception des voeux
à caractère politique. Les voeux du conseil sont transmis, dans
la quinzaine, par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle, aux
autorités gouvernementales, aux établissements publics et aux
services concernés, qui sont tenus d'adresser, au conseil communal,
leurs réponses motivées, par la méme voie, dans un
délai n'excédant pas trois
mois. » Par ces compétences, on constate, donc,
l'orientation économique et sociale donnée par le
législateur à la décentralisation dans sa troisième
phase. Il faut rappeler que le développement consiste à
améliorer le niveau de vie de la population et promouvoir
l'épanouissement économique, social et culturel de la commune. Le
but étant la répartition des fruits de la croissance et la lutte
contre les inégalités communales, et par là les
inégalités régionales, d'où un développement
équilibré, dans la mesure du possible, du territoire national.
Dans ce sens, la commune est un cadre propice pour mener des
actions de développement. Pour ce faire, la commune a besoin d'une
vision prospective du devenir du territoire communal (conformément
à la vision régionale et celle nationale). La gestion des
affaires quotidiennes est indispensable certes, mais elle doit s'inscrire dans
un cadre tracé, un plan à moyen terme, une feuille de route pour
la commune. Pour cela, le volet « information statistique et
cartographique » est aussi prioritaire que la gestion des affaires
quotidiennes.
Il s'agit entre autres de :
la constitution de banques de données sur la commune (et
sa mise à jour régulièrement) : données
chiffrées, différents indicateurs économiques, sociaux et
culturels, données cartographiques, densité de population,
criminologie, approvisionnement en produits de base, patrimoine et mobilier
communal (parc logement et son état, longueur voirie, son état,
éclairage, ...), besoins (sous-équipements) de la commune dans
les différents domaines selon les normes établis, ~
La constitution de banques des études (techniques,
économiques, faisabilité, rentabilité économique
et/ou sociale...) sur différents secteurs.
La constitution de banques de projets classés par
priorité de réalisation selon la disponibilité de
financement.
Etre plus près de la population de la commune (et des
associations) et ce par le dialogue, l'écoute de leurs doléances,
de leurs attentes et leurs aspirations, pour développer chez eux la
notion de « fierté d'appartenir à cette commune ». Par
la même se développe la notion de population participative et de
planification locale participative selon les orientations régionales et
nationales du développement.
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